Tarif des droits - Dessins industriels
Veuillez noter que les copies électroniques certifiées et les copies
électroniques d'un document seront offertes à une date ultérieure déterminée.
Depuis le 1er janvier 2004, il faut acquitter un droit pour les services suivants :
Sursis à l'enregistrement
Une demande de sursis à l'enregistrement d'un dessin industriel sera
traitée sur versement du droit applicable, figurant à l'article 9
ci-dessous. Ce droit sera exigible lorsqu'un demandeur
souhaite surseoir à l'enregistrement d'une demande qui devrait autrement
passer à l'étape de l'enregistrement. Ce droit ne s'applique pas aux
cas qui concernent une demande complémentaire ou principale ou un
dessin semblable déposé par le même demandeur, à condition que le
demandeur ait avisé le Bureau des dessins industriels de l'existence
de ces demandes en coinstance. Dans ce cas, le Bureau a généralement
pour habitude d'enregistrer les demandes en coinstance le même jour.
Rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée
Conformément au paragraphe 5(4) de la Loi sur les dessins industriels,
une demande d'enregistrement abandonnée peut être rétablie si le demandeur
présente, dans le délai prescrit, une demande de rétablissement accompagnée
d'une réponse aux objections formulées par le registraire et qu'il
s'acquitte du droit applicable, figurant à l'article 10 ci-dessous.
Délivrance d'un nouveau certificat pour corriger une erreur qui
n'a pas été faite par le Bureau
Un certificat de correction sera délivré sur versement du droit
applicable, figurant à l'article 11 ci-dessous.
Traitement d'une demande de procédure accélérée concernant une demande
d'enregistrement d'un dessin
Le Bureau des dessins industriels continuera à traiter les demandes de
procédure accélérée dans les cas où l'on soupçonne l'existence de
contrefaçon, à condition que le droit applicable, figurant à l'article
12 ci-dessous, soit acquitté.
| Article |
Service |
Droit |
| 1. |
Examen d'une demande d'enregistrement d'un dessin en vertu
du paragraphe 4(1) de la Loi : |
| a) droit de base |
400 $ |
| b) pour chaque page de dessins en sus de 10 pages |
10 $ |
| 2. |
Maintien de l'enregistrement d'un dessin en vertu des paragraphes 18(1) ou (2) |
350 $ |
| 3. |
Maintien de l'enregistrement d'un dessin en vertu du paragraphe 18(2) |
50 $ |
| 4. |
Enregistrement d'un acte de cession ou d'un autre document relatif à un
dessin en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi, pour chaque dessin |
100 $ |
| 5. |
Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, la page : |
| a) lorsque le bénéficiaire du service fait la copie à l'aide
de l'équipement du Bureau |
0.50 $ |
| b) lorsque le Bureau fait la copie |
1 $ |
| 6. |
Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique : |
| a) pour chaque demande |
10 $ |
| b) pour chaque dessin visé par la demande |
10 $ |
| c) dans le cas où le document doit être copié sur plus
d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel |
10 $ |
| 7. |
Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier : |
| a) pour chaque certification |
35 $ |
| b) pour chaque page |
1 $ |
| 8. |
Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique : |
| a) pour chaque certification |
35 $ |
| b) pour chaque dessin visé par la demande |
10 $ |
| 9. |
Sursis à l'enregistrement |
100 $ |
| 10. |
Rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée |
200 $ |
| 11. |
Délivrance d'un nouveau certificat pour corriger une erreur qui n'a
pas été faite par le Bureau |
50 $ |
| 12. |
Traitement d'une demande de procédure accélérée concernant une demande
d'enregistrement d'un dessin |
500 $ |
|
