Le guide des dessins industriels

Une demande de dessin industriel sera considérée comme étant abandonnée si le requérant ne répond pas dans le délai prévu à tout rapport exposant des objections à l'enregistrement.

Vise les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication, composition de matériaux) ou toute amélioration nouvelle et utile d'une invention existante.

Bureau faisant partie de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada ayant la responsabilité de l'enregistrement des dessins industriels.

Confirmation officielle de l'enregistrement de votre dessin.

Transfert à un tiers des droits du propriétaire sur le dessin.

Violation des droits rattachés à un dessin industriel attribuable à une utilisation non autorisée d'un dessin.

Traité international sur la propriété intellectuelle signé par environ 168 pays, dont le Canada.

Date à laquelle votre demande dûment complétée est officiellement reçue au Bureau des dessins industriels.

Déclaration officielle dans laquelle vous affirmez être le propriétaire (voir définition) du dessin et que personne d'autre, à votre connaissance, n'utilisait le dessin lorsque vous l'avez créé.

Il s'agit de la demande officielle relative à un dessin industriel. La demande comporte trois éléments de base : la formule de demande, au moins une esquisse ou photographie du dessin et les droits.

La description est une des exigences fondamentales de la demande d'enregistrement. La description identifie les caractéristiques touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs, qui constituent le dessin; et précise si les caractéristiques du dessin s'appliquent à l'objet entier ou à une de ses parties.

Caractéristique visuelle touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments) appliquées à un objet manufacturé.

Protège les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques), ainsi que trois autres objets du droit d'auteur soit : la prestation, l'enregistrement sonore et le signal de communication.

Accord de droits exclusifs à la propriété d'un dessin industriel par le Bureau des dessins industriels. L'enregistrement offre une protection contre l'imitation et l'usage non autorisé de votre dessin, et ce, à compter de la date d'enregistrement.

Les esquisses et photographies illustrent le dessin industriel et sont une des exigences fondamentales de la demande d'enregistrement d'un dessin.

Mesures prises par le Bureau des dessins industriels pour vérifier si le dessin est enregistrable. L'objectif principal est de savoir s'il s'agit bien de matière d'un dessin industriel et s'il est original et que la documentation satisfait aux exigences de la Loi et de son Règlement.

Accord de certains droits sur le dessin du propriétaire au bénéfice d'un tiers. Ce qui peut inclure le droit d'utiliser, de fabriquer ou de vendre les droits sur le dessin.

Loi fédérale régissant l'enregistrement et la propriété des dessins industriels au Canada.

Signification de l'enregistrement d'un dessin par l'application de la lettre « D » inscrite dans un cercle, accompagnée du nom ou de l'abréviation du nom du propriétaire du dessin sur l'objet auquel le dessin a été appliqué ou sur son étiquette ou son emballage.

Un mot, symbole, dessin (ou toute combinaison de ces éléments) servant à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux d'un tiers sur le marché.

Organisme fédéral responsable des dessins industriels et des autres formes de propriété intellectuelle, à savoir les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur et les topographies de circuits intégrés.

La priorité conventionelle s'applique dans les pays (dont le Canada) qui ont signé un traité international appelé la Convention de Paris. Il s'agit d'un protocole accordant au demandeur six mois après la date de dépôt dans un pays pour ensuite déposer une demande dans un autre pays pour que la seconde demande soit ainsi considérée comme si elle avait été déposée à la première date.

Celui qui possède le dessin industriel. Il peut s'agir de la personne qui a créé le dessin ou qui a payé quelqu'un d'autre à cette fin, ou qui a acquis du propriétaire précédent les droits sur le dessin.

Le fait de rendre le dessin public ou de l'offrir pour la vente ou l'utilisation commerciale ailleurs au monde.

Le fait d'effectuer des recherches dans les dessins enregistrés et publiés pour vérifier si un dessin est un original ou s'il a été publié depuis plus d'un an.

Une personne au Canada nommée par le demandeur apte à recevoir les documents en son nom, si le demandeur n'a pas de bureau ou d'établissement au Canada.

Taxe à acquitter afin de maintenir le droit exclusif au dessin pendant les cinq dernières années de la période d'enregistrement.