Vue d’ensemble de la LPRPDE - Les faits

LPRPDE : Impératif commercial pour la nouvelle économie

« Pour tirer pleinement parti des avantages de l'ère de l'information, les gens devront pouvoir faire confiance à leurs ordinateurs et aux autres technologies et se sentir en sécurité sachant que leurs renseignements personnels sont utilisés de façon appropriée. » Peter Cullen, chef de la stratégie de protection des renseignements personnels, Microsoft

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est une nouvelle loi qui protège les renseignements privés recueillis par les organismes du secteur privé et établit des lignes directrices relatives à la cueillette, l'utilisation et la divulgation de ces renseignements dans le cadre des activités commerciales. La Loi s'inspire des dix principes de gestion des renseignements personnels mis au point par l'Association canadienne de normalisation, et le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et la Cour fédérale veillent à son application.

La LPRPDE s'appliquera à vos activités en 2004

Depuis le 1^er janvier 2004, toutes les entreprises canadiennes doivent respecter les principes relatifs à la protection des renseignements personnels énoncés dans la LPRPDE. La Loi s'applique au commerce traditionnel sur papier et au commerce électronique.

Les organisations doivent prendre des mesures pour se conformer à la Loi. Le Guide de sécurité en ligne et de protection des renseignements personnels (ICCe) renferme des renseignements qui vous aideront à vous acquitter de vos responsabilités.

La LPRPDE en bref

En vertu de la LPRPDE, les renseignements doivent être :

• recueillis avec le consentement de l'intéressé et à des fins raisonnables;
  
  
• utilisés et communiqués uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis;
  
  
• exacts;
  
  
• accessibles pour inspection et correction;
  
  
• conservés dans un endroit sûr.
  
  

« Pour que le Canada devienne un chef de file dans l'économie du savoir et dans le domaine du cybercommerce, les consommateurs et les entreprises doivent apprivoiser les nouvelles technologies et se familiariser avec l'incidence qu'elles auront sur leur vie et leurs affaires. La confiance est essentielle. Les Canadiens veulent être sûrs que leurs opérations sont sécurisées et demeureront confidentielles… » John Cannis, député, Scarborough Centre

Selon la LPRPDE, un renseignement personnel, c'est tout « renseignement factuel ou subjectif, consigné ou non, concernant un individu identifiable ». Par exemple, les renseignements suivants seraient considérés comme des renseignements personnels :

• le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le sexe;
  
  
• les numéros d'identification, le revenu ou le type sanguin;
  
  
• les dossiers de crédit, les dossiers relatifs à des prêts, l'existence d'un différend entre un consommateur et un marchand et les intentions d'acquérir des biens ou des services.
  
  

Les renseignements personnels ne comprennent pas le nom, le titre ni l'adresse ou le numéro de téléphone au travail d'un employé d'une organisation, soit les renseignements figurant sur une carte d'affaires.

La Loi protège également les renseignements personnels de nature délicate, notamment, les dossiers ou les antécédents médicaux, l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses, l'affiliation à une organisation syndicale, l'information financière et l'orientation sexuelle.