Comment déposer une demande d'indemnité en vertu de la Loi sur les normes d'emploi?

Une demande d’indemnité est l’explication écrite de la plainte de l’employé qui contient des renseignements importants au sujet de l’employé, de son travail et de son employeur. Le dépôt d’une demande est gratuit. Un employeur n’a pas le droit de punir un employé parce qu’il a déposé une demande d’indemnité.

Si vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés, vous devriez d’abord tenter de régler le problème avec votre employeur. Vous pouvez vous procurer une Trousse d’auto-assistance du ministère du Travail. La trousse contient une lettre type à envoyer à votre employeur. Vous pouvez également vous procurer la Trousse d’auto-assistance auprès des Centres ServiceOntario.

Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème avec l’aide de votre employeur, vous pouvez déposer une demande d’indemnité. Vous pouvez vous procurer les formulaires de demande en ligne à l’adresse ci-dessous, ou auprès d’un Centre ServiceOntario

Après l’envoi de votre demande d’indemnité, le personnel du ministère essaie d’aider l’employé et l’employeur à résoudre le problème. Si aucun règlement n’est possible, le ministère mènera une enquête. Les enquêtes au sujet des demandes d'indemnité sont menées le plus rapidement possible. La durée de traitement des demandes varie.

Plus rapide et plus pratique

Vous pouvez remplir et soumettre une demande d’indemnité en vertu de la Loi sur les normes d’emploi de plusieurs façons. Vous pouvez désormais même le faire en ligne.

Titre du formulaire :	Demande de réclamation en vertu de la Loi sur les normes d’emploi
Référence du formulaire :	MOL-ES-0002
Format :	Formulaire électronique : remplissez et soumettez votre demande en ligne grâce à ce service à la fois rapide et complètement accessible. PDF [ 126 ko / 3 pages ] Vous pouvez compléter ce document PDF en ligne ou l’imprimer et le remplir à la main. Vous devrez l’envoyer par télécopieur, par courrier ou le remettre en personne. Si vous avez besoin d’aide pour compléter le formulaire, veuillez consulter le Guide de dépôt de demande [ 135 ko / 15 pages ] Vous pouvez également vous procurer le formulaire de demande auprès d’un Centre ServiceOntario. Veuillez n’utiliser qu’une méthode pour déposer votre demande : formulaire électronique, télécopie, courrier, ou en personne. Par exemple, si vous avez déposé une demande en ligne, ne l’envoyez pas par télécopieur ou par courrier.
Documents connexes	Dépliant : Vos droits, voyez-y : instructions étape par étape pour le dépôt d'une demande d'indemnité Feuille de renseignements : Comment déposer une demande d'indemnité Trousse d’auto-assistance pour les employés

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Dernière mise à jour : 28 août 2006

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