Vol. 139, n^o 19 — Le 21 septembre 2005

Enregistrement
DORS/2005-250 Le 31 août 2005

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Décret modifiant le Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

C.P. 2005-1488 Le 31 août 2005

Sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu de l'alinéa 26(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET LIANT CERTAINS MANDATAIRES DE SA MAJESTÉ POUR L'APPLICATION DE LA PARTIE 1 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

MODIFICATION

1. L'alinéa 1c) du Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)

Description

La partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit les règles régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels par des organisations dans le cadre d'activités commerciales. Elle ne s'applique pas aux établissements fédéraux qui sont soumis à l'application de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels. La LPRPDE autorise le gouverneur en conseil, par décret, à lier n'importe quel agent de Sa Majesté la Reine du Chef du Canada à qui la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas.

Le 1^er janvier 2001, un Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est entré en vigueur, liant ainsi à la LPRPDE les agents suivants de Sa Majesté auxquels la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'appliquait pas :

a) Énergie atomique du Canada Limitée;

b) la Société Radio-Canada;

c) la Société d'expansion du Cap-Breton.

Le 17 février 2005, le président du Conseil du Trésor, Reg Alcock, a déposé à la Chambre des communes un rapport sur la gouvernance des sociétés d'État intitulé Répondre aux attentes des Canadiens et des Canadiennes — Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État canadiennes. Ce rapport contient 31 mesures conçues pour bien renforcer la gouvernance et la reddition des comptes des sociétés d'État canadiennes. L'une des mesures consiste à étendre la Loi sur l'accès à l'information (et par conséquent, la Loi sur la protection des renseignements personnels) à un certain nombre de sociétés d'État, par décret.

Le président du Conseil du Trésor a demandé que les dix sociétés d'État suivantes soient ajoutées à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et à l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels : Corporation de développement des investissements du Canada, Fondation canadienne des relations raciales, Société de développement du Cap-Breton, Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton, Société d'expansion du Cap-Breton, Marine Atlantique S.C.C., Société du Vieux-Port de Montréal Inc., Parc Downsview Park Inc., Queens Quay West Land Corporation et Ridley Terminals Inc.

Le présent décret vise donc à modifier le Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour annuler l'alinéa 1c) du décret qui lie la Société d'expansion du Cap-Breton (SECB) à la LPRPDE, de manière à ce qu'elle puisse être soumise à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et figurer dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Solutions envisagées

Il n'y a pas de solutions de rechange. Pour que la Société d'expansion du Cap-Breton soit soumise à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et qu'elle figure dans l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques doit être modifié de manière à ce que la Société d'expansion du Cap-Breton soit soustraite à l'application de la LPRPDE.

Avantages et coûts

Compte tenu de la nature du décret, il n'y a pas d'impacts.

Consultations

Les mandataires de Sa Majesté, comme la Société d'expansion du Cap-Breton, ont été informés de l'intention du gouvernement du Canada d'élargir l'application de la Loi sur l'accès à l'information aux sociétés d'État et à les faire inclure dans l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette organisation a aussi pu être informée lorsque le président du Conseil du Trésor, l'honorable Reg Alcock, a déposé son Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État canadiennes, à la Chambre des communes, le 17 février 2005.

Respect et exécution

Cette modification, qui vise à soustraire la Société d'expansion du Cap-Breton à l'application de la LPRPDE sera combinée à des décrets qui étendront l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information à l'organisation. La Société d'expansion du Cap-Breton restera assujettie à des obligations relatives à la protection de la vie privée en ce sens que la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que les ministères et organismes du gouvernement fédéral protègent les renseignements personnels des particuliers et impose des limites à la collecte, à l'utilisation et à la communication de cette information. En vertu de cette Loi, des particuliers ont le droit de consulter l'information qui les concerne et d'en demander la modification. Tout comme dans le cas de la LPRPDE, la supervision de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels relève de la Commissaire à la vie privée du Canada, qui reçoit les plaintes et fait enquête à leur sujet.

Référence a

L.C. 2000, ch. 5

Référence 1

DORS/2001-8

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