Protection des renseignements personnels dans l’économie numérique

Dans le but d'instaurer la confiance des consommateurs dans les affaires électroniques au Canada, le gouvernement canadien est déterminé à établir des règles claires sur la protection des renseignements personnels échangés dans ce nouveau marché « virtuel ». Pour ce faire, il met en œuvre une loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et élabore une politique nationale sur la transmission de messages électroniques non sollicités, également connue sous le nom de MULTIPOSTAGE.

L'examen de la LPRPDÉ a commencé le 20 novembre 2006.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Le gouvernement du Canada rappelle aux Canadiennes et aux Canadiens que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

La LPRPDE s'applique à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par des organismes du secteur privé qui exercent des activités commerciales. Ses dispositions relatives aux renseignements personnels sont fondées sur le Code type sur la protection des renseignements personnels (CAN/CSA-Q830-96) de l'Association canadienne de normalisation. La Loi prévoit notamment que :

• les organismes doivent obtenir le consentement d'une personne avant de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à son sujet;



• les organismes doivent protéger les renseignements personnels en adoptant des mesures de sécurité appropriées selon le degré de sensibilité des renseignements;



• les particuliers peuvent avoir accès aux renseignements personnels à leur sujet détenus par un organisme et les faire corriger au besoin.

La LPRPDE, qui s'appliquait déjà depuis le 1er janvier 2001 aux entreprises fédérales, comme le secteur bancaire et le secteur des télécommunications, s'applique dorénavant aux entreprises réglementées par les provinces. Les organisations assujetties à des lois provinciales essentiellement similaires peuvent, par décret de la gouverneure en conseil, être dispensées de la LPRPDE pour leurs activités intraprovinciales.

Les organismes sont invités à consulter les diverses sources d'information disponibles pour se faciliter l'adoption des procédures nécessaires au respect de la Loi. Ces sources d'information sont les suivantes :

• pour les petites entreprises;
• pour le secteur de la santé;
• pour tous les organismes.

Règlements apparentés

Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Gazette du Canada

Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès
Gazette du Canada

Pour un complément d’information, voir les sections suivantes :

• Information essentiellement similaire
• Information sur la santé et le respect de la vie privée
• Organismes d’enquête
• Questions internationales
• Documentation
• Liens connexes