Révisions judiciaires

2004

Demande en révision judiciaire de la Décision 2003 TCRPAP 041 rejetée

L'audience de la Cour d'appel fédérale s'est tenue à Montréal les 18 et 19 mai 2004. Le procureur général a soutenu que le Tribunal avait commis une erreur en incluant certaines catégories professionnelles au secteur pour lequel a été accrédité le Regroupement constitué de l'Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec et le Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec. La Cour a déterminé que le Tribunal n'avait pas excédé sa compétence et a rejeté la demande.

Les motifs du jugement de la Cour sont disponibles sur le Web à l'adresse suivante : http://decisions.fca-caf.gc.ca/caf/2004/2004caf199.shtml.

2001

Demande en révision judiciaire des Décisions 2001 TCRPAP 033 et 2001 TCRPAP 036 abandonnée

Le 29 octobre 2001, le Writers’ Union of Canada (TWUC) a déposé une demande de révision judiciaire auprès de la Cour d’appel fédérale de la décision du Tribunal 2001 TCRPAP 033 telle que modifiée et rendue finale par la décision 2001 TCRPAP 036. TWUC a par la suite déposé une demande de suspension des procédures. Un avis de désistement à la demande de révision judiciaire a été envoyé à la Cour d’appel fédérale le 30 décembre 2002.

2000

Demande en révision judiciaire de la Décision 1998 TCRPAP 028 rejetée

L'audience de la Cour d'appel fédérale s'est tenue à Toronto le 15 novembre 2000. Le procureur général était d'avis que le Tribunal avait outrepassé sa compétence en définissant le secteur de négociation de telle sorte qu'il habilitait l'association The Writer's Union of Canada à négocier pour des œuvres préexistantes. La Cour a rejeté la requête de révision judiciaire et a confirmé la décision du Tribunal.

Les motifs du jugement de la Cour sont disponibles sur le Web à l'adresse suivante : http://decisions.fct-cf.gc.ca/cf/2000/a-750-98.shtml.