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Avis importants et avis de non-responsabilité

• Protection des renseignements personnels
• Exonération de responsabilité envers l'information fournie par des sources externes
• Autorisation de reproduire l'information contenue sur ce site
• Utilisation du logo et de la signature visuelle de Mesures Canada par des tiers

Protection des renseignements personnels

Nous nous engageons à respecter le droit à la vie privée de nos visiteurs. La présente page décrit les pratiques et la politique en matière de protection de renseignements personnels sur Strategis.

Nous ne recueillons pas automatiquement auprès de vous des renseignements personnels tels que votre nom, votre numéro de téléphone, ou encore votre adresse municipale ou électronique. Nous en prenons connaissance uniquement si vous nous les communiquez volontairement, normalement par courrier électronique ou en vous inscrivant dans une section protégée du site.

Tout renseignement personnel que vous nous divulguez est protégé aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Cela signifie qu'au point de collecte des données personnelles, on vous signifiera que de vos renseignements personnels sont recueillis, on vous dira pourquoi et l'on vous informera de votre droit d'accéder à ces renseignements.

Nous utilisons des logiciels qui captent et enregistrent l'adresse IP (protocole Internet) de l'ordinateur qui communique avec notre site Web. Votre identité personnelle n'est pas révélée, et nous ne cherchons aucunement à établir un lien entre une adresse donnée et une personne qui visite notre site.

Dans le mesure du possible, nous n'utilisons pas de "cookies" pour vérifier comm ent nos visiteurs utilisent le site. Si nous le faisons, en vue de faciliter vos transactions, vous en aviserons préalablement.

Les renseignements sur les visiteurs ne sont divulgués à personne, sauf aux employés d'Industrie Canada qui ont besoin de ces renseignements, par exemple, pour répondre à une demande.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique ou au sujet de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Industrie Canada, prière de communiquer avec nous par courrier électronique ou par téléphone au 1 (800) 328-6189 ou (613) 954-5031.

Pour obtenir plus d'information à ce sujet, veuillez visiter nos pages sur la Protection des renseignements personnels.

Exonération de responsabilité envers l'information fournie par des sources externes

Certains renseignements figurant sur le site Web de Mesures Canada proviennent de sources externes par l'entremise de liens vers d'autres sites web. Mesures Canada n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude ou la fiabilité des renseignements fournis par ces sources externes. Les utilisateurs désirant vérifier l'exactitude des renseignements devraient en consulter directement la source. La parution de ces liens sur notre site ne constitue pas, en soit, un endossement par Mesures Canada.

Autorisation de reproduire l'information contenue sur ce site

l'information contenue sur ce site peut être reproduite, en totalité ou en partie et par tout moyen, sans frais et sans autre autorisation de Mesures Canada, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée dans le but d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que Mesures Canada soit identifié comme étant la source de l'information et que la reproduction ne soit pas présentée comme une version officielle de l'information reproduite ni comme ayant été faite en association avec Mesures Canada ou avec l'approbation de celui-ci. Cette permission ne s'étend pas à la reproduction de notre logo ou notre signature visuelle séparément, c'est-à-dire que notre logo et signature visuelle peuvent être reproduits lorsqu'ils font partie intégrante d'un document de Mesures Canada, mais non individuellement. Prière de voir notre avis sur l'Utilisation du logo et de la signature visuelle de Mesures Canada par des tiers.

Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue sur ce site dans un but commercial, veuillez communiquer avec :

Coleen Burningham
Mesures Canada
Tel. : (613) 952-2631
Courriel : burningham.coleen@ic.gc.ca
Fax : (613) 952-5405

Utilisation du logo et de la signature visuelle de Mesures Canada par des tiers

Des clients ont demandé à Mesures Canada la permission d'imprimer le logo ou la signature visuelle de Mesures Canada sur du matériel publicitaire destiné au secteur privé. Nous désirons informer nos clients que nous élaborons actuellement des lignes directrices pour l'industrie à cet égard avec notre conseiller juridique. Ces lignes directrices seront publiées sur le présent site Web dès qu'elles seront prêtes.

Entre-temps, nous désirons rappeler à nos clients qu'il est interdit d'utiliser le logo et la signature visuelle de Mesures Canada (drapeau canadien portant les mots "Mesures Canada – Un organisme d'Industrie Canada" dans les deux langues) ou de faire allusion à des partenariats quelconques avec notre organisme, sans notre autorisation écrite préalable.

Questions fréquentes

• Question 1 : Puis-je utiliser la signature visuelle ou le logo de Mesures Canada sur le papier à en-tête et le matériel publicitaire de mon entreprise pour faire connaître mon accréditation (ou mon enregistrement)?
  Réponse : Les entreprises accréditées ou enregistrées ne sont pas autorisées à utiliser la signature visuelle et le logo de Mesures Canada. Les symboles du gouvernement du Canada ne peuvent pas être fournis à des parties extérieures au gouvernement, que ce soit pour commercialiser ou promouvoir leurs services ou pour indiquer qu’elles sont accréditées (ou enregistrées) pour effectuer une activité ou une fonction particulière. Les identificateurs du gouvernement sont protégés par une marque de commerce et peuvent uniquement être utilisés par le gourvernement du Canada pour identifier ses établissements, programmes et services.
  
  
• Question 2 : Que puis-je utiliser pour faire connaître mon accréditation (ou mon enregistrement)?
  Réponse : Les entreprises accréditées ou enregistrées peuvent utiliser les énoncés (ou titres d’appel) suivants sur leur papier à en-tête et leur matériel publicitaire. Nota : Les mots « enregistrement » et « accréditation » sont interchangeables dans les énoncés mentionnant la Loi sur les poids et mesures.
  « Accréditée par Mesures Canada pour effectuer des inspections en vertu de la Loi sur les poids et mesures. »
  « Accréditée par Mesures Canada pour effectuer des inspections en vertu de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. »
  « L’entreprise X est accréditée pour effectuer des inspections en vertu de la Loi sur les poids et mesures. »
  « L’entreprise X est enregistrée pour effectuer des inspections au nom de Mesures Canada. »
  
  
• Question 3 : Qu’en est-il si le domaine d’application de mon accréditation (ou enregistrement) ne comprend pas tous les services offerts par mon entreprise?
  Réponse : Une entreprise accréditée ou enregistrée peut utiliser les titres d’appel énoncés à la question 2, si le domaine d’application de l’accréditation ou de l’enregistrement est clairement indiqué. (Par exemple, « L’entreprise X est enregistrée pour effectuer l’inspection de compteurs de produits pétroliers en vrac au nom de Mesures Canada.) Il faut préciser les services pour lesquels l’entreprise est accréditée/enregistrée et ceux pour lesquels elle ne l’est pas.
  
  
• Question 4 : Qu’en est-il si une entreprise compte plusieurs emplacements, dont seuls quelques-uns sont accrédités ou enregistrés?
  Réponse : Si une entreprise a plusieurs sites, seuls les sites accrédités (ou enregistrés) peuvent se prévaloir de leur état d’accréditation ou d’enregistrement. Il faut préciser quels sites sont accrédités ou enregistrés.
  
  
• Question 5 : Mes clients peuvent-ils mettre à profit l’accréditation ou l’enregistrement de mon entreprise?
  Réponse : Non. Les clients des organismes accrédités ou enregistrés ne peuvent se prévaloir de l’état d’accréditation ou d’enregistrement de leur fournisseur de services.
  
  
• Question 6 : Qu’arrive-t-il si mon accréditation ou mon enregistrement est revoqué?
  Réponse : Dès que l’accréditation ou l’enregistrement prend fin, l’entreprise doit immédiatement cesser de publier et de diffuser tout document mentionnant son accreditation ou son enregistrement.
  

Pour de plus amples renseignements veuillez communiquer avec Coleen Burningham : burningham.coleen@ic.gc.ca