Registre des accréditations

Certificat d'accréditation

Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à la

Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec

l'accréditation pour représenter aux fins des relations professionnelles un secteur qui comprend les auteurs, compositeurs et auteurs-compositeurs:

1. d'une chanson en langue française commandée par un producteur visé à la Loi sur le statut de l'artiste
   
   
2. d'une musique sans paroles commandée à un artiste domicilié ou résidant au Québec par un radiodiffuseur français visé à la Loi sur le statut de l'artiste partout au Canada;
   
   
3. d'une musique sans paroles commandée à un artiste domicilié ou résidant au Québec par un producteur au Québec visé à la Loi sur le statut de l'artiste.
   
   

Ottawa, le 17 mai 1996