Le ministre de l'Industrie propose de promouvoir les intérêts des consommateurs canadiens de services de télécommunicationOTTAWA, Le 7 décembre 2006 — L'honorable Maxime Bernier, ministre de l'Industrie, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes des modifications à la Loi sur la concurrence à la Chambre des communes afin de s'assurer que l'intérêt des consommatrices et des consommateurs est protégé dans l'Industrie des télécommunications.
Suivant les modifications proposées, le Tribunal de la concurrence pourrait imposer aux fournisseurs de services de télécommunication une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 15 millions de dollars dans les cas d'abus de position dominante.
« La compétitivité des marchés des télécommunications est essentielle à une économie solide, surtout à la lumière des changements rapides dans les technologies de l'information, qui transforment le mode opérationnel des entreprises et la façon dont les personnes communiquent et recueillent l'information. La concurrence incite les entreprises à être plus efficientes, à investir dans les nouvelles technologies et à offrir de nouveaux produits et services dont profitent les consommatrices et les consommateurs » a déclaré le ministre Bernier.
« Permettre au Tribunal de la concurrence d'imposer des sanctions financières aura pour effet de prévenir l'adoption de pratiques anticoncurrentielles qui pourrait nuire aux consommatrices et aux consommateurs, et favorisera la conformité à la loi, en temps utile, dans l'Industrie des télécommunications. »
Dans son rapport final publié en mars 2006, le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications a reconnu la valeur des sanctions monétaires administratives afin de promouvoir la conformité dans l'industrie de télécommunications.
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi, chargé de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il est chargé de superviser l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Isabelle Fontaine
Bureau de l'Honorable Maxime Bernier
Ministre de l'Industrie
613-995-9001
Pamela Wong
Conseillère en communication
Bureau de la concurrence
819-953-7734
Document d'information
La Loi sur la concurrence
La Loi sur la concurrence (la Loi) a pour but de promouvoir la concurrence et l'efficience du marché canadien. Renfermant des dispositions criminelles et des dispositions civiles, la Loi est une composante importante du cadre législatif canadien en matière d'économie et, sauf quelques rares exceptions, elle s'applique à toutes les industries et à tous les secteurs d'activités. Elle est administrée par le Bureau de la concurrence, organisme indépendant d'application de la loi, chargé de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que toutes les Canadiennes et Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité.
Les dispositions criminelles de la Loi interdisent notamment les complots, le truquage des offres, la discrimination par les prix et la pratique des prix d'éviction, le maintien des prix, la publicité trompeuse et les pratiques commerciales trompeuses. Ces infractions font l'objet de poursuites devant les tribunaux criminels qui peuvent infliger des amendes, ordonner l'emprisonnement, prononcer des ordonnances d'interdiction et des injonctions provisoires ou toute combinaison de ces mesures correctives.
Les dispositions civiles de la Loi portent sur les fusions, l'abus de position dominante, le refus de vendre, la vente par voie de consignation, l'exclusivité, les ventes liées, la limitation du marché et les prix à la livraison. Ces pratiques peuvent être examinées par le Tribunal de la concurrence qui a le pouvoir de prononcer une injonction ou d'ordonner une mesure corrective concernant les fusions ou les agissements anticoncurrentiels qui auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence.
Avantage Canada
Le 23 novembre 2006, le gouvernement a publié un document intitulé Avantage Canada : Bâtir une économie forte pour les Canadiens.
Le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures pour que les Canadiennes et Canadiens puissent profiter davantage d'une concurrence accrue dans le secteur des télécommunications, tout en s'assurant de prévenir l'adoption de pratiques anticoncurrentielles qui pourrait nuire aux consommatrices et aux consommateurs.
Le rapport du Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications
En mars 2006, le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications (GECRT) a publié son rapport sur l'industrie des télécommunications. Le GECRT a recommandé, entre autres choses, d'accélérer la déréglementation des marchés concurrentiels dans le secteur des télécommunications. Il a en outre recommandé le recours à des SAP dans les cas de violation des dispositions législatives dans l'industrie des télécommunications.
Sanctions administratives pécuniaires visant spécifiquement le secteur des télécommunications
En raison de la déréglementation de l'industrie des télécommunications, il est nécessaire d'accroître la surveillance et l'application du droit de la concurrence afin que la concurrence puisse se développer au point de finir par remplacer la réglementation comme source de discipline dans ces marchés.
Les modifications que le gouvernement propose d'apporter à la Loi conférerait au Tribunal de la concurrence le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») pouvant atteindre 15 millions de dollars contre les fournisseurs de services de télécommunication ayant avoir abusé de leur position dominante. Il est estimé que l'imposition d'une SAP propre aux télécommunications accroîtra la conformité à la Loi en contribuant à dissuader les fournisseurs de services de télécommunication à adopter des pratiques anticoncurrentielles dans un environnement déréglementé.
Les sommes provenant des sanctions seraient versées au Trésor.
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