La Loi sur l'accès à l'information donne à tous les citoyens canadiens ou résidents permanents le droit de consulter les dossiers (sous quelque forme que ce soit) dont dispose un établissement gouvernemental, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées.
La Loi sur la protection des renseignements personnels sert à protéger la vie privée de tous les citoyens canadiens et résidents permanents en ce qui a trait à l'information personnelle que détient un établissement gouvernemental et elle permet à chacun d'avoir accès à cette information.
Notre site Web décrit les responsabilités liées à l'AIPRP et il contient le nom des personnes-ressources, ainsi que des formulaires de demande téléchargeables et d'autre information apparentée. |
Mandat
Administration du droit à l'information et de la protection des renseignements personnels (aussi connue sous le nom de Bureau de l'AIPRP)
Notre mandat consiste à mettre en oeuvre et à administrer la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu'à veiller à ce que les politiques et procédures législatives et celles des organismes centraux soient respectées au nom d'Industrie Canada |