Quoi de neuf en matière de politique de la propriété intellectuelle

Cette page vous permet de vous renseigner sur les nouveautés en matière de propriété intellectuelle.

• Règlement modifiant le règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) - Modifications
  le 5 octobre 2006

• Le gouvernement du Canada lance un nouveau site Internet sur l'accès aux médicaments dans les pays en développement
  le 28 juillet 2006

• Rapport sur les fournisseurs de services Internet
  Révisé le 20 janvier 2006