Foire aux questions

La présente section répond aux questions concernant l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie (IAFP), le Conseil consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie (CCAFP) et les méthodes de mesure de l'IAFP.

Q1. Qu'est-ce que l'IAFP?

R. L'IAFP est une initiative importante qui donne suite à l'engagement pris par le gouvernement du Canada dans le budget de 2004 de travailler avec les groupes de petites entreprises en vue de réduire de façon importante le fardeau de la paperasserie. L'allégement du fardeau de la paperasserie ou des « formalités administratives » signifie réduire le temps et les ressources que les propriétaires, les gérants et le personnel de petites entreprises ou les spécialistes embauchés consacrent à la compréhension et au respect de la réglementation imposée par les trois ordres de gouvernement.

L'IAFP comprend la mesure des coûts et des répercussions de la conformité aux règlements sur les petites entreprises et la recherche d'occasions visant à réduire, à rationaliser et à simplifier les exigences réglementaires dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux. Elle compte trois composantes clés :

1. un Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie (CCAFP);
   
   
2. une Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation, de Statistique Canada;
   
   
3. des rapports d'étape annuels à l'intention du ministre de l'Industrie.

L'IAFP s'appuie sur les recommandations du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente (CCERI) présentées dans le document intitulé Réglementation intelligente : Une stratégie réglementaire pour le Canada, publié en septembre 2004. Plus particulièrement, le CCERI recommandait des travaux supplémentaires sur les questions concernant la conformité et l'application, y compris exploiter le potentiel du cybergouvernement en tant que véhicule offrant un accès à guichet unique aux programmes de réglementation du gouvernement.

Q2. Quel est le public visé par l'IAFP?

R. Les petites entreprises (moins de 100 employés) et les entreprises de taille moyenne (moins de 500 employés). Les petites jouent un rôle essentiel dans le bien-être économique du Canada, puisqu'elles constituent une source clé de croissance économique et de création d'emplois au Canada. Plus de 98 % des entreprises canadiennes ont moins de 100 employés.

Même si toutes les entreprises sont confrontées à des formalités administratives, le fardeau incombe d'une façon disproportionnée aux petites entreprises, car elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour se conformer à la réglementation. De plus, l'allégement du fardeau de la paperasserie sera probablement avantageux pour les grandes entreprises.

Pour obtenir plus de renseignements sur l'IAFP et les résultats prévus, cliquez ici.

Q3. Qui siège au Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie (CCAFP)?

R. Le CCAFP est un comité privé-public qui se compose de 14 cadres supérieurs représentant des ministères fédéraux clés, des gouvernements provinciaux particuliers, des associations professionnelles dont un grand nombre de membres proviennent de petites entreprises (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Association canadienne de la paie, Manufacturiers et Exportateurs du Canada) et des entrepreneurs. Ce mélange de membres des secteurs privé et public permet de rassembler des points de vue différents.

Le CCAFP est coprésidée par Mme Mary Carman, sous-ministre adjointe, Secteur science et innovation, Industrie Canada et M. Garth Whyte, vice-président exécutif, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Pour obtenir plus de renseignements sur le CCAFP et des biographies des membres, cliquez ici.

Q4. Que fait le CCAFP?

R. Le CCAFP aide le gouvernement du Canada à réduire le fardeau de la paperasserie grâce aux activités suivantes :

• dresser une liste des idées pratiques auxquelles on peut donner suite pour la mise en oeuvre rapide, à moyen et à long terme;
  
  
• mettre au point une mesure du fardeau de la paperasserie auquel sont confrontées les petites et moyennes entreprises (PME);
  
  
• mesurer le fardeau, établir des objectifs de réduction du fardeau de la paperasserie et suivre régulièrement les progrès à ce chapitre;
  
  
• présenter les résultats au ministre de l'Industrie.
  
  

Q5. Qui appuie les travaux du CCAFP?

R. Les travaux du CCAFP sont appuyés par un secrétariat faisant partie de la Direction générale de la politique de la petite entreprise d'Industrie Canada, qui fournit l'orientation et la coordination centrales pour les efforts déployés à l'échelle du gouvernement. Un groupe de travail interministériel de directeurs généraux (GTDG) a également été mis sur pied pour échanger des idées sur le développement d'outils de mesure, déterminer des résultats rapides, effectuer de la recherche et des analyses de politiques et offrir d'autres activités de soutien pour l'IAFP.

Le GTDG est essentiel pour faire en sorte que l'IAFP soit reconnue à l'échelle du gouvernement. Le GTDG veille également à ce que les ministères et organismes qui surveillent l'application de règlements contraignants collaborent en vue d'alléger le fardeau, particulièrement en raison de la nature commune et cumulative du fardeau de la paperasserie.

Q6. En quoi le CCAFP est-il différent du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente (CCERI)?

R. Le CCERI et le CCAFP se distinguent sur divers aspects :

• Le CCERI était composé uniquement de représentants du secteur privé, tandis que le CCAFP se compose de représentants de petites entreprises et de représentants du gouvernement.
  
  
• Le CCERI a donné des conseils au gouvernement sur l'amélioration du processus réglementaire, tandis que le CCAFP se préoccupe de trouver des solutions auxquelles on peut donner suite pour alléger le fardeau de la paperasserie, plus particulièrement, et de développer une mesure du coût du fardeau de la paperasserie afin de suivre les progrès à cet égard.
  
  
• Le CCERI visait à faire en sorte que la réglementation atteigne des objectifs sociaux, environnementaux et économiques, tandis que le CCAFP désire surtout améliorer l'environnement commercial pour les petites entreprises et soutenir leur croissance, leur prospérité et leur capacité d'innover.
  
  
• Le CCERI a existé pendant une période fixe, tandis que le CCAFP s'engage à promouvoir l'allégement du fardeau de la paperasserie de façon continue.

Q7. En quoi consiste l'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation?

R. Il s'agit d'une enquête triennale volontaire menée par Statistique Canada. L'enquête mesure, selon la taille de l'entreprise, le coût de la conformité à 11 catégories communes de règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux et municipaux concernant les employés, la fiscalité, l'enregistrement des entreprises, les sondages obligatoires de Statistique Canada, les taxes municipales et les licences d'entreprises. L'enquête comprend également des questions sur l'expérience globale d'une entreprise relativement aux règlements gouvernementaux, et des données démographiques sur les entreprises.

La première enquête permettra d'établir une mesure de base du coût de la conformité à partir de laquelle le gouvernement pourra suivre les progrès relativement à l'allégement du fardeau. Cette enquête permettra également de déterminer la quantité de ressources que doivent attribuer les entreprises à des activités autres quecelles générant des revenus (p. ex. l'innovation). Pour obtenir plus de renseignements sur l'enquête, cliquez ici.

Q8. Pourquoi les entreprises devraient-elles participer à l'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation?

R. Il y a un manque de données quantitatives pour évaluer le fardeau. Même s'il est ironique de demander aux entreprises de répondre à une enquête sur la paperasserie, celle-ci est une mesure à court terme qui sera utilisée pour réaliser des économies de temps et de ressources à long terme. Les données recueillies dans le cadre de l'enquête permettront au gouvernement de mesurer le fardeau, de déterminer les priorités pour la réduction et de suivre les résultats des efforts visant à réduire le coût de la conformité.

On encourage fortement les répondants à répondre à l'enquête afin d'assurer la fiabilité des données.

Q9. À combien de petites et moyennes entreprises demande-t-on de participer à l'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation?

R. Statistique Canada distribuera un questionnaire d'enquête par la poste à environ 30 000 petites entreprises (moins de 100 employés) ou de taille moyenne (moins de 500 employés).

Plus il y aura de réponses, plus les données à partir desquelles le gouvernement évalue le fardeau et prend des décisions éclairées pour l'allégement seront fiables et exactes. Le grand échantillon fera en sorte que nous recueillerons suffisamment de données pour représenter cinq catégories de tailles d'entreprises, au moins cinq secteurs de l'industrie et diverses régions géographiques ou provinces (c.-à-d. l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, les Prairies et la Colombie-Britannique).

Q10. Quand attend-on les résultats de l'Enquête?

R. Les résultats de la première enquête, qui sera distribuée à environ 30 000 petites et moyennes entreprises en septembre/octobre 2005, seront disponibles à l'été de 2006.

L'enquête sera menée tous les trois ans. La collecte de données pour la prochaine enquête est prévue en 2009-2010.

Q11. Les gouvernements provinciaux participeront-ils à l'IAFP?

R. Les provinces ont fait de l'excellent travail en vue de réduire les formalités administratives, et le gouvernement fédéral collabore avec les provinces à de nombreuses initiatives. Le gouvernement fédéral reconnaît les avantages de travailler avec les provinces afin de réduire davantage le fardeau général de la paperasserie.