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Instructions/lignes directrices

Demande d'affranchissement de Droit d'auteur pour les œuvres du gouvernement du Canada

Vous devez remplir tous les champs obligatoires du formulaire de Demande d'affranchissement de droit d’auteur pour les œuvres du gouvernement du Canada. Nous ne traiterons pas les formulaires incomplets et (ou) illisibles.

Si le matériel demandé doit être utilisé pour une même œuvre, vous pouvez soumettre en même temps plusieurs formulaires de demande. Vous n'avez qu'à remplir une fois les sections « Information sur le demandeur » et « Information sur l’œuvre du demandeur », et annexer autant d'exemplaires de la page 3 qu'il le faut (« Information sur l’œuvre du gouvernement du Canada »).

Si vous désirez attribuer un numéro de référence ou de suivi à votre demande, vous pouvez l'inscrire à la section 6 de la page 3.

• SECTION 1 – INFORMATION SUR LE DEMANDEUR
• SECTION 2 – INFORMATION SUR L’ŒUVRE DU DEMANDEUR
• SECTION 3 – RÉPONSE
• SECTION 4 – AUTRE
• SECTION 5 – INFORMATION SUR L’ŒUVRE DU GOUVERNEMENT DU CANADA
• REMARQUES

SECTION 1 – INFORMATION SUR LE DEMANDEUR

• Vous devez indiquer le nom, l'adresse de livraison, la ville, la province/l'État, le code postal/code de zone, le pays et le numéro de téléphone dans les champs appropriés.

• Le nom de l'organisme, l'adresse du site Web, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel sont facultatifs, mais ces renseignements devraient être fournis s'ils existent.

• Vous devez fournir le nom de la personne, de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme au nom duquel vous demandez un affranchissement des droits d’auteur. Inscrivez un « X » ou un crochet dans la case prévue à cet effet si vous demandez un affranchissement des droits en votre nom. Si la demande d'affranchissement des droits concerne votre entreprise ou votre organisation, vous pouvez l'indiquer en cochant la case intitulée « organisme mentionné ci-haut ». Si vous demandez un affranchissement des droits au nom d'une autre personne ou organisation, son nom doit être fourni.

SECTION 2 – INFORMATION SUR L’ŒUVRE DU DEMANDEUR

• Vous devez indiquer le type de permission que vous demandez : permission de reproduire, d'adapter, de réviser ou de traduire. En ce qui concerne les adaptations et les révisions, des exemplaires des documents sources du gouvernement du Canada ainsi que votre adaptation/révision doivent accompagner le formulaire de demande. Dans le cas d'une traduction, les langues utilisées pour votre œuvre doivent être indiquées.

• Vous devez préciser chaque support sur lequel votre œuvre sera produite. Si vous avez l'intention d'utiliser les documents du gouvernement du Canada pour des raisons publicitaires ou promotionnelles, vous devez soumettre une lettre explicative avec votre formulaire de demande.

• Si vous avez l'intention de publier votre œuvre dans Internet, vous devez fournir les adresses URL précises où elle sera publiée. Pour tout autre format, vous devez indiquer le nombre de copies qui seront imprimées/produites.

• Vous devez préciser l'utilisation finale des publications du gouvernement du Canada. Si vous avez l'intention de vendre votre œuvre dans un but lucratif, vous devez indiquer le prix de vente/coût réel ou estimé pour le consommateur. Si vous prévoyez distribuer l’ouvrage gratuitement, mais dans le cadre d'un service pour lequel vous demanderez des honoraires, vous devez fournir des renseignements complets à cet égard dans une lettre ou une annexe accompagnant le formulaire de demande.

• Vous devez indiquer le territoire ou les territoires où vous distribuerez ou vendrez l’œuvre dans laquelle le matériel du gouvernement du Canada sera inclus.

SECTION 3 – RÉPONSE

• Si vous devez recevoir une réponse du gouvernement du Canada avant une date particulière afin de pouvoir respecter une échéance, entrez la date dans le champ « J'aimerais recevoir une réponse avant le ». Veuillez noter que « urgent  » et « DQP » ne sont pas des dates. Veuillez attendre 15 jours ouvrables avant de demander le statut de votre demande.

SECTION 4 – AUTRE

• Si cette demande est identique à une demande pour laquelle vous avez déjà obtenu une permission, vous pouvez nous fournir votre ancien numéro de TPSGC ou le numéro de dossier du droit d'auteur de la Couronne.

SECTION 5 – INFORMATION SUR L’ŒUVRE DU GOUVERNEMENT DU CANADA

• Vous devez préciser le titre complet de la publication du gouvernement du Canada.

• Le champ « Année/Date de publication » devrait être rempli si vous disposez de cette information. Cette date nous permettra de retrouver le document initial exact si le gouvernement du Canada a produit d'autres œuvres dont le titre est identique.

• Vous devez indiquer le format sous lequel le document que vous souhaitez obtenir a été publié. Vous devriez remplir le champ « autre » pour tout support qui n’est pas énuméré (p. ex. microfiche).

• Vous devez fournir l'ISBN/ISSN et (ou) les numéros de catalogues/publications (s'ils sont accessibles) ou tout autre numéro (comme un numéro de photo) qui désigne clairement la source. Si les documents se trouvent dans les sites Web du gouvernement du Canada, vous devez fournir les adresses URL exactes où ils se trouvent. Nous n'accepterons pas les adresses URL qui mènent à la première page d'un site Web (p. ex., http://www.tpsgc.gc.ca).

• Vous devez fournir les numéros de volume et de fascicule des périodiques et magazines, en plus du titre complet de tout article, de tout chapitre ou de toute publication que vous souhaitez utiliser. Vous devez mentionner les tableaux, graphiques, figures, illustrations, etc. par le titre utilisé dans la publication source, et non le titre que vous utilisez pour votre œuvre.

• Dans tous les cas, vous devez préciser le matériel spécifique qui sera utilisé (publication complète, extraits, photos, illustration, tableau, etc.) ainsi que les pages où on trouvera ce matériel.

REMARQUES

Dans certains cas, les demandes de reproduction, d'adaptation, de révision, de traduction ou de commercialisation du matériel du gouvernement du Canada peuvent exiger que vous signiez une entente de licence. Le cas échéant, un membre de l'équipe de la section Droit d'auteur de la Couronne et octroi de licences communiquera avec vous.

Rien ne garantit que le matériel du gouvernement du Canada publié à une adresse URL particulière se trouvera toujours dans Internet au moment où la demande de permission sera examinée et traitée. Si le matériel requis n’est plus accessible dans un site Web, la permission de l'utiliser pourrait ne pas être accordée.

Si les documents que vous voulez reproduire sont assortis de la mention © Sa Majesté la Reine, mais que vous ignorez si « l'auteur » est le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ou territorial, veuillez soumettre une copie des pages couvertures externes et internes de la publication avec votre formulaire. Si vous ne savez pas si le gouvernement du Canada a créé un document que vous avez trouvé dans un site Web, veuillez envoyer une copie d'une ou deux pages Web avec votre formulaire.

Les délais de traitement estimatifs sont indiqués dans un document intitulé « Traitement de votre demande d’affranchissement du droit d’auteur pour les œuvres du gouvernement du Canada  » (Format PDF, 61 ko).

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