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Formulaires administratifs

Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité


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Formulaires administratifs

Fiche de renseignements sur l'actif (FRA) - Entrée en vigueur : le 17 juillet 2006 ( format PDF 91 kb )
La fiche de renseignements sur l'actif (FRA) est utilisée pour fins administratives dans tous les cas de faillite et de proposition pour les individus et les personnes morales. Le syndic complète ce formulaire et le fait parvenir avec les autres documents du dossier initial.

Formulaire d'avis de paiement
L'Avis de paiement est un formulaire qui fournit au Bureau du surintendant des faillites Canada les renseignements dont il a besoin pour s'assurer que les paiements sont traités correctement et qu’ils sont imputés aux bons comptes de manière ponctuelle.


Index des formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité - Entrée en vigueur : le 17 juillet 2006 ( format PDF 295 kb )

Formulaire Description
1 Intitulé général des procédures
1.1 Identification générale de l'expéditeur pour copies de tous formulaires prescrits envoyés au(x) créancier(s) par voie électronique
2 Demande de licence de syndic (particulier) ( format PDF 28 kb )
3 Demande de licence de syndic (personne morale) ( format PDF 19 kb )
4 Licence de syndic
5 Licence de syndic (sujet à conditions)
6 Avis à la Société canadienne des postes
7 Demande d'approbation des comptes par l'ancien syndic
8 Affidavit attestant la demande d'approbation des comptes
9 Avis de l'ancien syndic d'une demande d'approbation des comptes
10 Demande de libération du syndic
11 Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic
12 État définitif des recettes et des débours
13 État définitif des recettes et des débours du syndic (administration sommaire)
14 État définitif des recettes et des débours de l'administrateur (proposition de consommateur)
15 Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic
16 Certificat de conformité et libération présumée du syndic ou de l'administrateur
17 Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic
18 Avis de la demande de taxation des comptes et de libération du séquestre intérimaire
19 Certificat de la nomination du syndic
20 Certificat de la nomination du syndic
20.1 Certificat de nomination du syndic
21 Cession au profit des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)
22 Cession au profit des créanciers en général (personne physique)
23 Bilan préliminaire
24 Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne morale)
25 Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne physique)
26 Questions qui doivent être posées au failli par le séquestre officiel
27 Interrogatoire du failli par le séquestre officiel (personne physique)
28 Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel à une personne désignée ou à un dirigeant d'une personne morale en faillite
29 Rapport du syndic sur l'état de l'évolution de l'encaisse
30 Rapport de l'auteur de la proposition sur l'état de l'évolution de l'encaisse
31 Preuve de réclamation ( format PDF 32 kb )
32 Preuve de réclamation pour les faillites des courtiers en valeurs mobilières ( format PDF 31 kb )
33 Avis de l'intention de faire une proposition
34 Rapport du syndic sur le non-dépôt d'un état de l'évolution de l'encaisse ou d'une proposition
35 Certificat de cession
36 Formulaire de procuration
37 Formulaire de votation
38 Rapport du syndic sur le refus des créanciers d'accepter une proposition
39 Certificat de cession
40 Rapport du syndic concernant la proposition
40.1 Avis d'audition de la demande d'approbation par le tribunal d'une proposition
41 Rapport du syndic sur le refus du tribunal d'approuver une proposition
42 Certificat de cession
43 Avis du défaut d'exécution d'une proposition
43.1 Rapport du syndic concernant l'annulation de la proposition
43.2 Ordonnance annulant une proposition
44 Certificat de cession
45 Préavis de résiliation d'un bail commercial
46 Certificat d'exécution intégrale d'une proposition
47 Proposition de consommateur
48 Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur
49 Avis aux créanciers de la proposition de consommateur
50 Avis de l'assemblée des créanciers relative à une proposition de consommateur
51 Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur et la conduite du débiteur consommateur
51.1 Avis de l'audition d'une demande de révision judiciaire d'une proposition de consommateur
52 Avis de l'état de la proposition de consommateur
53 Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
53.1 Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
54 Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
54.1 Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
55 Certificat de cession
56 Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur
57 Certificat d'exécution intégrale d'une proposition de consommateur
58 Avis de taxation des comptes et de la libération de l'administrateur
59 Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération de l'administrateur
60 Demande de médiation par le syndic
61 Avis de la médiation
62 Avis de l'annulation de la médiation
63 Entente résultant de la médiation
64 Avis de l'échec de la médiation
65 État mensuel des revenus et des dépenses de l'unité familiale et Information (ou information modifiée) concernant la situation financière d'un failli particulier ( format PDF 35 kb )
66 Avis au failli d'une assemblée des créanciers
67 Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers
68 Préavis de la libération automatique du failli (première faillite)
69 Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération automatique du failli (première faillite)
70 Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers
71 Avis de la première assemblée des créanciers
73 Avis de la première assemblée dans un journal local
74 Réclamation de biens ( format PDF 25 kb )
75 Demande de reprise de possession de marchandises
76 Avis du syndic exigeant la production d'une preuve de garantie
77 Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou avis d'évaluation d'une réclamation
78 Bilan - commerçant
79 Bilan - non-commerçant ( format PDF 41 kb )
80 Préavis d'une opposition à la libération du failli
81 Avis de la demande de libération du failli
82 Rapport du syndic sur la demande de libération du failli
83 Rapport du syndic en vertu des paragraphes 171(1) et (2)
84 Certificat de libération
85 Certificat de libération (conditions remplies)
86 Préavis de l'intention de mettre à exécution une garantie
87 Avis et déclaration du séquestre
88 Avis d'audition et rapport du syndic au tribunal après trois ans
89 Ordonnance de signification indirecte de la requête
90 Avis de signification indirecte de la requête
91 Ordonnance de faillite
92 Avis de la proposition aux créanciers


Création : 2005-05-29
Révision : 2006-07-21
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