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Formulaires

Cette section du site Web donne accès, en format PDF, aux formulaires de Corporations Canada concernant les sociétés par actions. La section
Dépôt en ligne permet de déposer les formulaires en ligne rapidement et souvent à un moindre coût. Les formulaires peuvent aussi être imprimés et remplis à la main ou être remplis à l'écran et ensuite imprimés. Les formulaires complétés peuvent être envoyés à Corporations Canada par télécopieur ou par courrier.

Cliquez ici pour télécharger « Adobe Acrobat Reader », ou pour vous procurer de l'aide sur la façon d'ouvrir les documents PDF.

Name Size Description
Formulaire 1 Mo Statuts constitutifs
Formulaire 2 1.5 Mo Siège social initial et premier conseil d'administration (À déposer avec les statuts constitutifs, une fusion ou une prorogation).
Formulaire 3 154 Ko Changement d'adresse du siège social
( et/ou de l'adresse postale )
Formulaire 4 912 Ko Clauses modificatrices
Formulaire 6 170 Ko Changements concernant les administrateurs
Formulaire 7 Mo Statuts constitutifs mis à jour
Formulaire 9 Mo Statuts de fusion
Formulaire 11 832 Ko Clauses de prorogation
Formulaire 14 Mo Clauses de réorganisation
Formulaire 14.1 Mo Clauses d'arrangement
Formulaire 15 Mo Clauses de reconstitution
Formulaire 17 Mo Clauses de dissolution
Formulaire 19 Mo Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution
Formulaire 22 161 Ko Rapport annuel
Veuillez consulter l'avis du directeur
Formulaire 22A 14 Ko Changement concernant la date de fin d'année d'imposition
Formulaire 26 207 Ko Déclaration de rémunération de la haute direction
Formulaire 27 948 Ko Demande de dispense

Création : 2005-05-29
Révision : 2006-12-01
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