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Demande d'examen

LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

DEMANDE D'EXAMEN

Confidentiel en vertu de l'article 36
de la Loi sur Investissement Canada

(le texte mis en évidence fournit de plus amples renseignements)

INVESTISSEUR
1.	Nom de l'investisseur (si plus d'un, veuillez énumérer)
2.	Adresse commerciale ou postale
3.	Téléphone Télécopieur Adresse Web (URL - si disponible)
4.	L'investisseur est-il un investisseur OMC ou ALÉNA? (contrôle ultime) Oui Non
5.	Nom et adresse de la personne ou de l'unité qui contrôle l'investisseur (si plus d'une, veuillez énumérer) Façon dont le contrôle est exercé
6.	Fournir les rapports annuels de l'investisseur pour les trois (3) derniers exercices financiers terminés ci-joints OU s'ils ne sont pas disponibles, les états financiers pour les trois (3) derniers exercices financiers terminés ci-joints (NOTA: fournir le bilan ainsi que l'état des résultats)
En ce qui concerne la question 7, vous pouvez nous renvoyer à vos rapports annuels ou à d'autres documents d'affaires que vous aurez joints (p. ex., formulaires 10K, brochures, etc. )
7.	a) Description des activités commerciales de l'investisseur Figurant dans le rapport annuel Figurant dans d'autres documents (Préciser) Figurant en annexe (Préciser) b) Description des activités commerciales de la personne ou de l'unité qui contrôle l'investisseur, identifiée à la question 5 Figurant dans le rapport annuel Figurant dans d'autres documents (Préciser) Figurant en annexe (Préciser)
8.	Nom du vendeur
	Nom de la personne ou de l'unité qui contrôle le vendeur
9.	Copie de l'accord et de vente ci-jointe OU Si non disponnible, énoncé des modalités principales, y compris le prix d'achat projeté pour la transaction totale et, si l'entreprise canadienne ne constitue qu'une partie de la transaction, le prix d'achat projeté pour l'entreprise canadienne seulement ci-jointe
10.	Date à laquelle l'investissement est ou sera effectué
ENTREPRISE CANADIENNE
Si plus d'une unité (personne morale, société de personnes, coentreprise ou fiducie) est acquise, veuillez fournir les renseignements pour chaque unité (n'oubliez pas de mentionner le nom de toutes les filiales acquises)
11.	Nom(s) de(s) l'entreprise(s) Canadienne(s)
12.	Adresse(s) commerciale(s) ou postale(s) de(s) l'entreprise(s) canadienne(s)
13.	Fournir les rapports annuels de(s) l'entreprise(s) canadienne(s) pour les trois (3) derniers exercices financiers terminés ci-joints OU s'ils ne sont pas disponibles, les états financers les pour les trois (3) derniers exercices financiers terminés ci-joints (NOTA: fournir le bilan et l'état des résultats)
En ce qui concerne la question 14, vous pouvez nous renvoyer aux rapports annuels de l'entreprise canadienne ou à d'autres documents d'affaires que vous aurez joints.
14.	a) Description des activités commerciales de(s) l'entreprise(s) canadienne(s): Figurant dans le rapport annuel OU en annexe ou dans d'autres documents Préciser: b) Indiquer les endroits au Canada où l'entreprise(s) est (sont) exploitée(s), les activités commerciales et le nombre d'employés à chaque endroit Endroits Activités Nombre d'employés
15.	Si l'investisseur n'est pas un investisseur OMC ou ALÉNA, l'entreprise canadienne est-elle, avant que l'investissement ne soit effectué, sous le contrôle d'un investisseur OMC ou ALÉNA ? Oui OU Non
VALEUR DES ACTIFS
16.	a)Donner la valeur de tous les actifs de l'unité qui exploite l'entreprise canadienne et de toutes les autres unités au Canada dont le contrôle est acquis dans cette transaction ou, dans le cas d'une acquisition d'actifs, donner la valeur totale de tous les actifs de l'entreprise canadienne qui est acquise: ET b)Si l'acquisition de l'entreprise canadienne découle de l'acquisition du contrôle d'une personne morale constituée ailleurs qu'au Canada, donner la valeur totale des actifs de toutes les unités au Canada et ailleurs dont le contrôle est acquis dans le cadre de cette transaction LA VALEUR DES ACTIFS EST LA VALEUR INDIQUÉE DANS LES ÉTATS FINANCIERS PERTINENTS, EXPRIMÉE EN DOLLARS CANADIENS
PLANS
17.	Fournir en annexe, une description détaillée des projets de l'investisseur pour l'entreprise canadienne en fonction de la façon dont l'entreprise est exploitée. Veuillez décrire les projets selon les facteurs pertinents énoncés à la dernière page du formulaire Fournir le nom des personnes avec lesquelles nous pouvons communiquer au sujet de cette demande d'examen. Veuillez inclure leurs nom, adresse et numéro de téléphone
	Si vous n'étes PAS EN MESURE de répondre à l'une ou l'autre des questions qui se rapportent à votre investissement, veuillez en indiquer les raisons:
VEUILLEZ RÉPONDRE À TOUTES LES QUESTIONS, FAUTE DE QUOI L'EXAMEN DE VOTRE DEMANDE SERA RETARDÉ.
	Date Signature de l'investisseur Nom et titre en caractères d'imprimerie

Veuillez envoyer ce formulaire à:
Industrie Canada
Directeur des investissements
235, rue Queen, Pièce 301B Tour est
Édifice C.D. Howe
Ottawa, Ontario
K1A 0H5
Télécopieur: (613) 996-2515

FACTEURS

PROJETS

L' article 20 de la Loi sur Investissement Canada énonce les facteurs dont on tient compte, lorsqu'ils s'appliquent, dans le cadre de l'examen de votre investissement.
II s'agit de:

a) l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada, notamment sur l'emploi, la transformation des resources, I'utilisation de pièces et d'éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes;
b) l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie;
c) l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada;
d) I'effet de l'investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada;
e) la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu'ont énoncés le gouvernement ou la législature d'une province sur laquelle l'investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables;
f) la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.

À titre de suggestion, voici une liste d'un certain nombre d'aspects dont vous pourrez traiter dans la description de vos projets. II ne s'agit là que d'un guide général qui ne constitue pas une liste de sujets obligatoires:

Emploi (nombre et type d'emplois créés ou perdus)
Investissement supplémentaire (augmentation du fonds de roulement, expansion)
Transformation des ressources ((valeur ajoutée, étendue de la transformation)
Utilisation de pièces, d'éléments et de services (besoins de l'entreprise canadienne et possibilités offertes aux fournisseurs canadiens d'y répondre)
Exportations (pourcentage des exportations par rapport aux ventes totales, marchés desservis, types de produits et services exportés)
Participation canadienne (Canadiens à titre d'employés, de gestionnaires, de directeurs et de propriétaires)
Productivité/rendement (usine nouvelle ou agrandie, nouveau matériel, rationalisation des activités, formation)
Progrès technologique (nature de la R-D, dépenses en R-D et échéancier, installations de R-D, contrats de R-D au Canada, utilisation et modalités d'utilisation des licences, brevets, etc.)
Création/diversité des produits (gammes de produits complémentaires ou différentes, produits hautement perfectionnés)
Compétitivité internationale (mandat de production sur les marchés mondiaux, accès aux réseaux de distribution internationaux)

Le manque d' information adéquate portant sur les projets du demandeur à l'égard de l'entreprise canadienne constitue la plus fréquente cause de retard dans le traitement de demandes d'examen. Les demandeurs devraient décrire leurs projets de façon suffisamment détaillée pour que l'agent responsable de l'examen soit à même de bien comprendre leurs intentions. De plus, il est utile que le demandeur fournisse des prévisions triennalles concernant l'entreprise canadienne sur le plan de l'emploi, du chiffre d'affaires, des exportations, des dépenses en capital et, s'il y a lieu, des dépenses engagées au chapitre de la recherche et du développement (R-D).


		Création : 2005-06-10 Révision : 2005-07-06	Haut de la page	Avis importants