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Qu'est-ce qu'un numéro CA ?

Un numéro CA est un code d'identification de cinq chiffres précédés des lettres « CA ».

Les entreprises canadiennes du textile utilisent ces numéros conformément à certaines dispositions de la Loi sur l'étiquetage des textiles qui stipulent que les produits textiles de consommation précisés doivent porter une étiquette identifiant la personne par qui ou pour qui l'article a été fabriqué.

Pour se conformer à la Loi, le fournisseur peut indiquer sur les étiquettes fixées aux vêtements ou autres articles textiles :

• ses nom et adresse postale, ou
• si le fournisseur est canadien, son numéro CA.

Seuls les détaillants, les grossistes, les fabricants et les importateurs canadiens de textiles peuvent demander un numéro CA.

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Qui peut obtenir un numéro CA ?

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Une version téléchargeable de la demande de numéro CA est disponible avec les directives. (PDF: 14KB)

Vous pouvez également communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.

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