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Dépôt d'une demande de dessin industriel
Qu'est-ce qu'un dessin industriel?
On appelle dessin industriel les caractéristiques visuelles touchant à la forme, aux motifs, aux éléments décoratifs, ou à la configuration d'un objet menufacturé, ou à toute combinaison de ceux-ci. L'objet peut être fabriqué à la main ou à l'aide d'un outil ou d'une machine.
Le dessin doit posséder des caractéristiques visant à capter l'intérêt visuel, mais le Bureau des dessins industiels ne jugera pas de la qualité esthétique de ces caractéristiques. Le Bureau évaluera l'originalité, et s'assurera que la demande répond aux exigences de la Loi sur les dessins industriels et le Règlement sur les dessins industriels.
à quel moment présenter la demande?
Il n'y a pas de délai pour déposer une demande si le dessin n'a pas été publié. Par «publié», il faut entendre que le dessin est devenu public (même pour vos voisins) ou mis sur le marché. S'il y a eu publication, vous devez déposer votre demande
dans les 12 mois suivant la date de publication ou vous perdrez vos droits exclusifs sur le
dessin.
L'avantage d'enregistrer votre dessin industriel est que cela vous donne des droits
exclusifs sur celui-ci. L'enregistrement vous permet d'empêcher les autres de fabriquer, d'importer à des fins commerciales, de louer ou de vendre au Canada tout article pour lequel le dessin a été enregistré, pour une période allant jusqu'à dix ans. à moins d'enregistrer votre dessin, vous ne pourrez ni prétendre à un titre juridique de propriété, ni disposer d'une protection juridique contre les imitations, ceci à la différence de la protection offerte aux marques de commerce et en vertu du droit d'auteur, qui vous permet d'affirmer vos droits de propriété sur le dessin sans avoir à l'enregistrer.
Comment présenter une demande d'enregistrement
La Loi sur les dessins industriels et le Règlement sur les dessins industriels stipulent que toute demande d'enregistrement d'un dessin industriel doit comporter les trois éléments suivants :
1) le formulaire de demande;
2) au moin une esquisse ou photographie du dessin;
3) les droits exigibles.
De plus, les demandeurs étrangers doivent fournir le nom et l'adresse d'une personne qui, au Canada, agira à titre de représentant. En plus, les demandeurs qui ont nommé un représentant doivent fournir le nom et l'adresse de celui-ci.
Vous pouvez effectuer vos paiements en utilisant :
– La carte American Express, MasterCard ou VISA
– Un compte de dépôt de l'OPIC
Il ne s'agit pas d'un compte avec carte de débit. Veuillez ne pas donner de renseignements sur un compte bancaire lorsque vous remplissez la demande. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Centre de services à la clientèle.
Droits ($CAN)
Examen d'une demande d'enregistrement d'un dessin conformément à l'alinéa 4(1) de la Loi sur les dessins industriels :
a) 400 $
b) pour chaque page de dessins en sus de 10 pages : 10 $
NOTE : TOUTES LES SECTIONS IDENTIFIÉES PAR UN ASTERISQUE (*) DOIVENT ÊTRE REMPLIES AVANT DE DÉPOSER VOTRE DEMANDE
Information et exigences de l'application
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pour vous assurer que vous avez les logiciels requis.
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