Guide du consommateur canadien 2006

Comment transiger avec une agence de recouvrement?

• Dans la majorité des provinces et territoires, vous devez recevoir un avis écrit vous indiquant que votre dossier a été remis à une agence de recouvrement. L'agence communiquera avec vous pour recouvrer l'argent que vous devez à son client.
• Si possible, payez ce que vous devez. Vous n'entendrez plus parler de l'agence si vous payez tout ce que vous devez.
• S'il vous est impossible de tout payer en une seule fois, expliquez-vous.
• Proposez d'autres méthodes de paiement à l'agence. Il peut s'agir, par exemple, d'un paiement unique ou d'une série de paiements mensuels.
• N'envoyez jamais d'argent comptant. Lorsque vous faites vos paiements, assurez-vous qu'il vous sera possible d'obtenir un reçu en retour, soit un chèque oblitéré que vous fera parvenir votre banque, soit un reçu que vous émettra l'agence.
• Une fois que votre dossier est transmis de façon officielle à une agence de recouvrement, c'est seulement avec cette agence que vous devrez transiger pour payer votre dû. À moins qu'une erreur se soit glissée dans votre dossier, n'appelez pas votre créancier; vous ne feriez que brouiller les cartes. Si tel est le cas, informez-en votre créancier et l'agence de recouvrement.

Lorsque vous aurez conclu une entente avec l'agence, assurez-vous de ne pas faire de chèque sans provision ni d'oublier de faire vos paiements. Toutefois, si votre situation financière change, communiquez immédiatement avec l'agence pour expliquer votre situation. Faites-lui aussi parvenir un avis écrit.

Les dettes ne doivent pas être prises à la légère. Elles peuvent occasionner des poursuites en justice selon lesquelles on pourrait exiger que des sommes soient prélevées de votre paye ou que vos biens soient saisis.

Je suis traité injustement par une agence de recouvrement

Bien que les règlements diffèrent dans l'ensemble du Canada, une agence de recouvrement n'est généralement pas autorisée à recourir aux mesures suivantes :

• tenter de recouvrer une dette sans vous avoir d'abord fait parvenir un avis écrit, à votre dernière adresse connue, vous informant que votre dossier lui a été transmis;
• intenter ou recommander que soit intentée une poursuite en justice permettant de recouvrer une dette sans vous en avoir d'abord informé et sans avoir obtenu le consentement écrit du créancier (l'entreprise ou la compagnie à qui vous devez de l'argent);
• faire des appels téléphoniques ou personnels dont la nature et la fréquence constituent une forme de harcèlement envers vous ou votre famille, ou vous téléphoner à des jours ou des heures où la loi l'interdit (ces heures et jours varient d'une province ou d'un territoire à l'autre);
• transmettre des renseignements fautifs ou tendancieux à une tierce personne, qui pourraient être préjudiciables à vous et à votre famille
• exiger le paiement d'une dette sans se présenter d'abord, sans vous informer de la personne ou de l'entreprise qui réclame ce paiement et sans préciser le montant qui lui est dû;
• continuer de réclamer le paiement d'une dette à une personne qui prétend ne pas être le débiteur, à moins que l'agence ait tenté par tous les moyens de s'assurer que cette personne soit bien le débiteur;
• prendre à sa charge la dette de votre créancier sans vous en informer d'abord;
• communiquer avec vos amis, votre employeur, vos proches ou vos voisins pour obtenir des renseignements autres que votre numéro de téléphone ou votre adresse.

Si vous estimez que l'une ou l'autre des règles mentionnées ci-haut n'a pas été respectée par une agence de recouvrement, communiquez avec le bureau responsable des affaires en consommation de votre province ou territoire.