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![]() Bulletin du BSF 2003-3
Nota : Pour lire un document PDF, vous avez besoin du logiciel Adobe Acrobat Reader. ![]() Dans ce numéroMot du surintendant des faillites L'insolvabilité au Canada en 2002 Affaires de conduite professionnelle Mot du surintendant des faillitesLe printemps 2003 a été riche en événements de toute sorte pour le milieu de l’insolvabilité. Il suffit de penser à la 2e conférence nationale des registraires tenue à Montréal à la fin mars, aux progrès en matière de dépôt électronique, à la révision parlementaire et j’en passe... La conférence des registraires réunissait près d’une cinquantaine d’entre eux d’un peu partout au pays qui en ont profité pour partager différentes perspectives sur des sujets d’intérêt commun touchant notamment la libération des débiteurs, la taxation et les procédures d’audition. D’autre part, les travaux touchant le dépôt électronique se sont poursuivis avec entrain et le lancement de la phase 1.1 devrait avoir été complété au moment où vous recevrez le présent numéro du Bulletin. Cette nouvelle phase permettra aux usagers de continuer leurs dossiers sommaires ouverts en forme électronique et de traiter électroniquement les relevés de recettes et de déboursés. Par ailleurs, la révision parlementaire a pris son envol devant le Comité sénatorial des banques et du commerce par la comparution le 7 mai, des représentants d’Industrie Canada suivie le lendemain de celle des représentants de l’Institut d’insolvabilité du Canada (IIC) et de l’Association canadienne des professionnels en insolvabilité et réorganisation (l’ACPIR). Depuis, plusieurs témoins ont comparu pour faire valoir la nécessité de modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements des créanciers de compagnies (LACC). Je vous invite à vous renseigner sur la révision parlementaire en consultant le site web du BSF et les hyperliens qui s’y rattachent. Malheureusement, une minorité de syndics peu rigoureux continue d’accaparer une partie trop importante des ressources du BSF et de miner la réputation et l’intégrité de notre système de faillite aux yeux des nombreux créanciers et débiteurs victimes de leur négligence et parfois de leur malversation. Voilà maintenant presque quatre ans que le BSF a mis au point une stratégie de conformité basée sur le risque visant à réduire les cas de vieillissement indû des dossiers, les déficiences en matière de traitement des fonds en fiducie et à améliorer l’administration générale des dossiers au bénéfice des créanciers et des débiteurs. Des progrès importants ont été réalisés mais ceux-ci ont été insuffisants pour endiguer les coûts excessifs liés aux affaires de conduite professionnelle ainsi que les préjudices importants subis par les débiteurs et les créanciers. Plus de 9 640 dossiers font présentement l’objet de diverses mesures conservatoires, et il semble qu’à moins de démarches appropriées très fermes, nous devrons nous résigner à encourir des frais exorbitants pour une minorité de syndics qui font preuve de négligence et/ou de mépris à l’égard des règles les plus élémentaires associées à leur rôle de fiduciaire. Le BSF ne peut rester indifférent à une telle situation qui, si elle n’est pas prise en main rapidement, mènera à une escalade de coûts et de mesures de protection pour lesquels tous les intervenants devront absorber les frais. C’est pourquoi le BSF lancera aux cours des prochaines semaines la première vague d’une « Initiative pour l’administration ponctuelle et ordonnée des dossiers d’insolvabilité » (« Initiative for the Orderly and Timely Administration of Insolvency Estates - IOTA »). La première vague de cette initiative visera à assurer que les syndics, dont les dossiers ouverts depuis plus de trois ans dépassent les 15 % de leur inventaire de dossiers sommaires et les 60 % de leur inventaire de dossiers ordinaires, ramènent leurs inventaires sous la barre des 10 % pour les dossiers sommaires et sous celle des 40 % pour les dossiers ordinaires, et ce, dans un délai d’un an à compter de la réception d’une lettre leur en faisant une demande formelle. Les syndics visés seront de plus invités à fournir un plan de fermeture crédible à cet effet dans un délai de quinze jours et à démontrer des progrès réguliers tout au long de l’année, à défaut de quoi ils s’exposeront à des mesures visant à protéger les actifs. Quant à ceux dont le traitement des fonds bancaires n’est pas entièrement conforme à la Loi et aux Instructions applicables, ils seront invités à s’y conformer sans délai et à fournir une conciliation de leurs comptes en fiducie à l’appui dans les quinze jours. À défaut d’une conciliation satisfaisante, ils seront tenus de faire mener, à leurs frais, une vérification indépendante de leurs comptes en fiducie dans un délai de trente jours et se verront refuser le dépôt de tout nouveau dossier jusqu’à la production d’une conciliation jugée acceptable par les services de vérification du BSF. Ces mesures ainsi que d’autres en développement visent, je le rappelle, à assurer une plus grande diligence dans l’administration des dossiers d’insolvabilité et à réduire à brève échéance les situations où le surintendant doit exercer des mesures de contrôle ainsi qu’à minimiser les coûts de telles mesures sans les faire absorber, encore une fois, par l’ensemble des intervenants. Le BSF continuera à travailler en collaboration avec l’ACPIR, afin de préciser d’autres dispositions visant à resserrer les exigences liées à l’exploitation d’une licence de syndic. L’objectif de telles dispositions sera d’éliminer les situations de prises en charge par le BSF de dossiers où les fonds en fiducie sont insuffisants pour assurer l’administration entière des dossiers et le paiement complet des dividendes payables aux créanciers. Les nombreux commentaires d’appui reçus lors de ma récente tournée à l’occasion des séminaires de l’ACPIR me laissent croire que la très grande majorité des syndics appuient nos démarches pour assurer l’intégrité de notre système et rehausser l’image de la profession auprès du public en général. Je compte bien faire état des progrès de notre Initiative à la conférence annuelle de l’ACPIR au mois d’août prochain. Nous ferons également état des développements à ce propos dans les prochains numéros du Bulletin. Saviez-vous que?
|
Tableau 1 : Insolvabilité, Canada 2001–2002 | |||
---|---|---|---|
2001
|
2002
|
Variation en (%)
|
|
Total |
105 853
|
104 798
|
-1,0 %
|
Consommateurs |
93 556
|
93 439
|
-0,1 %
|
Faillites |
79 453
|
78 232
|
-1,5 %
|
Propositions1 |
14 103
|
15 207
|
7,8 %
|
Entreprises |
12 297
|
11 359
|
-7,6 %
|
Faillites |
10 405
|
9 472
|
-9,0 %
|
Propositions2 |
1 892
|
1 887
|
-0,2 %
|
Corporations |
3 290
|
2 963
|
-9,9 %
|
Entreprises individuelles3 |
9 007
|
8 396
|
-6,8 %
|
1 Propositions de consommateurs des Sections I et II.
2 Propositions des corporations de la Section I et des entreprises
individuelles des Sections I et II
3 Le terme entreprises individuelles désigne des entreprises
non incorporées par opposition aux corporations.
Tableau 2 : Insolvabilité régionale, 2001–2002 | |||
---|---|---|---|
2001
|
2002
|
Variation en (%)
|
|
Atlantique
|
|||
Total
|
8 711
|
8 431
|
-3,2 %
|
Consommateurs
|
7 852
|
7 714
|
-1,8 %
|
Entreprises
|
859
|
717
|
-16,5 %
|
Québec
|
|||
Total
|
32 108
|
28 400
|
-11,5 %
|
Consommateurs
|
28 547
|
25 482
|
-10,7 %
|
Entreprises
|
3 561
|
2 918
|
-18,0 %
|
Ontario
|
|||
Total
|
35 954
|
37 924
|
5,5 %
|
Consommateurs
|
32 089
|
34 467
|
7,4 %
|
Entreprises
|
3 865
|
3 457
|
-10,5 %
|
Manitoba/Saskatchewan
|
|||
Total
|
6 109
|
6 186
|
1,3 %
|
Consommateurs
|
5 308
|
5 521
|
4,0 %
|
Entreprises
|
801
|
665
|
-16,9 %
|
Alberta
|
|||
Total
|
11 154
|
11 795
|
5,7 %
|
Consommateurs
|
9 228
|
9 513
|
3,1 %
|
Entreprises
|
1 926
|
2 282
|
18,5 %
|
Colombie-Britannique
|
|||
Total
|
11 817
|
12 062
|
2,1 %
|
Consommateurs
|
10 524
|
10 730
|
2,0 %
|
Entreprises
|
1 293
|
1 332
|
3,1 %
|
L’an dernier, le nombre de cas d’insolvabilité a diminué de 11,5 % au Québec. À l’inverse, les plus fortes augmentations sont survenues en Alberta et en Ontario avec des croissances respectives de 5,7 % et 5,5 %. Dans les prochaines lignes, nous tenterons d’identifier les facteurs qui pourraient expliquer en partie les changements observés dans ces trois provinces.
Au Québec, la baisse a été substantielle autant au chapitre
de l’insolvabilité des consommateurs (-10,7 %) qu’au chapitre
de l’insolvabilité des entreprises (-18,0 %). La bonne performance
du marché du travail peut expliquer en partie la baisse du nombre de
cas d’insolvabilité des consommateurs. Au cours des deux dernières
années, le rythme de création d’emploi a été
plus rapide au Québec que dans l’ensemble du Canada. Par ailleurs,
depuis 1999, le ratio d’endettement4 des québécois est demeuré
inchangé alors qu’au Canada ce ratio augmentait de 1,6 %. Malgré
la baisse importante du nombre de cas d’insolvabilité des consommateurs,
c’est le Québec qui affichait le plus grand nombre de cas d’insolvabilité
par milliers d’habitants âgés de 18 ans et plus en 2002,
voir la figure 1.
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Figure 1 Nombre de cas d’insolvabilité de consommateurs par milliers d’habitants âgés de 18 ans et plus et nombre de cas d’insolvabilité d’entreprises par milliers d’entreprises, Canada et régions, 2002 |
Toutefois, il ne semble pas aussi simple d’expliquer la baisse de l’insolvabilité des entreprises au Québec. La baisse observée en 2002 (-18,0 %) fait suite à une série de baisses consécutives amorcée depuis 1996. Au cours des 6 dernières années, l’insolvabilité des entreprises a diminué en moyenne de 11,8 % par année au Québec. Cette baisse annuelle s’observe tant au niveau des entreprises individuelles (-15,5 %) qu’au niveau des corporations (-8,2 %). Il semble que les indicateurs macro-économiques ne puissent pas expliquer tout ce phénomène. Par exemple, depuis 1996, la croissance du PIB de cette province a été plus lente, sauf en 2002, que celle du PIB de l’ensemble du Canada. D’autres facteurs de nature micro-économique ont sans doute joué un rôle important dans cette baisse. À cet égard, on pourrait s’interroger sur le rôle de la fiscalité des entreprises et des politiques industrielles comme le soutien au démarrage des nouvelles entreprises.
En Ontario, l’augmentation de 5,5 % de l’insolvabilité
globale se partage en une augmentation de 7,4 % de l’insolvabilité
des consommateurs et une diminution de 10,5 % de l’insolvabilité
des entreprises. La performance des dernières années du marché
de l’emploi peut expliquer en partie la hausse de l’insolvabilité
des consommateurs. Le rythme de création d’emploi a été
inférieur à 2,0 % en 2001 et 2002 comparativement à plus
de 3,0 % pour les années 1998 à 2000. Un autre phénomène
notable en Ontario est la croissance du ratio d’endettement5. De 1999
à 2002, le ratio d’endettement a augmenté de 19,6 % en Ontario
alors que la croissance pour le ratio de l’ensemble du Canada n’a
été que de 1,6 %.
4 Somme du crédit hypothécaire et du crédit
à la consommation divisé par le revenu personnel disponible des
résidants de cette province. Source : Mouvement Desjardins
5 Somme du crédit hypothécaire et du crédit
à la consommation accordé par les banques à charte en Ontario
divisé par le revenu personnel disponible des résidants de cette
province.
La baisse de 10,5 % de l’insolvabilité des entreprises en Ontario provient en grande partie du retour à la croissance du PIB et des exportations qui se manifestent depuis le dernier trimestre de 2001.
En Alberta, la croissance de l’insolvabilité a été de 5,7 % en 2002. L’augmentation s’est produite tant au niveau de l’insolvabilité des consommateurs (3,1 %) qu’au niveau de l’insolvabilité des entreprises (18,5 %). La seule autre province où l’on retrouve une augmentation généralisée de l’insolvabilité en 2002 est la Colombie-Britannique. Toutefois, cette augmentation a été beaucoup plus modérée qu’en Alberta.
L’économie de l’Alberta a été marquée
par deux faits économiques notables en 2002. Premièrement, une
liquidation des stocks de bétail qui a fait suite à la sécheresse.
Deuxièmement, le taux d’utilisation des capacités de forage
a été de 44 % l’an dernier. Un aussi faible taux, observé
pour la première fois depuis 1992, peut être une conséquence
directe du ralentissement de l’activité économique des États-Unis.
Comme l’Alberta est une économie principalement de ressources,
ces deux faits ont sans doute eu des impacts non négligeables sur le
marché de l’emploi et sur la rentabilité financière
de certaines entreprises. Par conséquent, ces faits peuvent expliquer
une bonne partie de la croissance de l’insolvabilité des consommateurs
et des entreprises de cette province en 2002.
Tableau 3 : Insolvabilité par grands secteurs d’activité, Canada 2001–2002 | |||
---|---|---|---|
Secteurs d’activité |
2001
|
2002
|
Variation en %
|
Primaire |
590
|
512
|
-13,2 %
|
Fabrication |
1 132
|
1 053
|
-7,0 %
|
Construction |
1 613
|
1 594
|
-1,2 %
|
Transport et communications |
1 372
|
1 220
|
-11,0 %
|
Vente en gros et au détail |
2 716
|
2 302
|
-15,2 %
|
Finance, assurances et immobilier |
316
|
323
|
2,0 %
|
Services |
3 069
|
3 165
|
3,1 %
|
Hébergement et restauration |
1 489
|
1 190
|
-20,1 %
|
Total |
12 297
|
11 359
|
-7,6 %
|
Le nombre de cas d’insolvabilité d’entreprises a diminué dans 6 des 8 principaux secteurs d’activité au Canada en 2002. Les plus fortes baisses sont observables dans le secteur de l’hébergement et de la restauration (-20,1 %) et le secteur de la vente en gros et au détail (-15,2 %). Les deux secteurs, qui ont affiché une augmentation en 2002, sont le secteur de la finance, des assurances et de l’immobilier (2,0 %) et le secteur des services (3,1 %). Règle générale, tous les secteurs qui ont affiché une baisse ont également affiché une hausse de leur marge bénéficiaire. À l’inverse, le secteur de la finance, des assurances et de l’immobilier connaissait une baisse de sa marge bénéficiaire pour une deuxième année consécutive.
Le secteur de l’hébergement et de la restauration affichait le
plus grand nombre de cas d’insolvabilité par milliers d’entreprises
en 2002. À l’opposé, c’est dans le secteur de la finance
qu’il y avait le moins grand nombre de cas d’insolvabilité
par milliers d’entreprises. Depuis 1998, les plus grandes améliorations
s’observent dans le secteur de l’hébergement, des finances
et de la vente en gros et au détail. Au cours des cinq dernières
années, seul le secteur du transport et des communications a connu une
augmentation du nombre de cas d’insolvabilité par milliers d’entreprises.
![]() |
Figure 2 Insolvabilité des entreprises par milliers d’entreprises et par secteurs d’activité |
L’année 2002 a affiché une baisse globale du nombre de dépôt de dossiers d’insolvabilité au BSF. Par contre, la situation a été hétérogène d’une région à l’autre. Les provinces de l’Est, l’Atlantique et le Québec ont connu une baisse de l’insolvabilité des consommateurs et des entreprises. Les provinces de l’Ouest, l’Alberta et la Colombie-Britannique, ont connu une augmentation de l’insolvabilité des consommateurs et des entreprises. Les provinces du centre, l’Ontario et la région du Manitoba et de la Saskatchewan, ont connu une augmentation de l’insolvabilité des consommateurs et une baisse de l’insolvabilité des entreprises. Finalement, six des huit grands secteurs d’activité ont affiché une baisse du nombre de cas d’insolvabilité.
Le audiences du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ont débuté le 7 mai.
Dans le but d’aider le Comité, Industrie Canada a préparé un rapport intitulé « Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ». Le rapport est divisé en trois parties : les questions relatives aux politiques administratives, les questions relatives à l’insolvabilité des entreprises et les questions relatives à l’insolvabilité des consommateurs. Ce qui suit est un résumé des éléments couverts par chacune des parties.
Le BSF a cerné sept sujets de préoccupation se rapportant à l’administration du système d’insolvabilité dans son ensemble :
Les questions d’ordre commercial peuvent être regroupées en trois grandes catégories. La première de ces catégories comprend les questions les plus litigieuses, c.-à-d. celles qui continuent de susciter des points de vue très divergents et qui sont difficiles à résoudre. Les questions suivantes suscitent le plus de controverse : la protection des salariés et des pensions; le financement des « débiteurs exploitants »; les droits des fournisseurs impayés; et l’adoption de la loi-type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur l’insolvabilité internationale.
La deuxième catégorie comprend les questions sur lesquelles les intervenants expriment des points de vue fort divergents, mais dont les divergences ne semblent pas insurmontables et peuvent probablement être éliminées à la satisfaction de tous au moyen de modifications de nature technique. Cette catégorie regroupe les questions suivantes : la mesure dans laquelle il faudrait restreindre l’exercice des droits contractuels dans les cas d’insolvabilité; l’intégration de la LFI et de la LACC; la responsabilité des administrateurs; les sanctions à l’endroit des administrateurs et des dirigeants pour conduite préjudiciable aux créanciers; et les transferts inférieurs à la juste valeur et les préférences.
La troisième catégorie comprend les questions qui, au cours du processus de consultation, ont reçu un appui généralisé en faveur d’un plan d’action précis. Parmi ces questions figurent les faillites des courtiers en valeurs mobilières; la restriction de l’accès à la Loi sur les liquidations et les restructurations aux seules institutions financières insolvables; l’enjeu lié au marché des capitaux, à savoir si les commissions des valeurs mobilières et les bourses devraient être exemptées des suspensions de procédures prévues aux termes de la LFI et de la LACC; et la protection à accorder aux syndics au chapitre de la responsabilité personnelle en tant que nouveaux employeurs.
Les questions relatives aux consommateurs ont aussi été regroupées suivant le niveau de consensus des intervenants. La première catégorie — les questions les plus litigieuses — comprend les exemptions fédérales et la possibilité d’accorder une exemption aux REER.
La deuxième catégorie englobe les questions faisant l’objet d’un assez bon consensus de principe dont on doit préciser les aspects techniques. Ce groupe comprend les ententes de réaffirmation, la rationalisation de l’administration sommaire, l’exemption des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), l’exécution d’une garantie à l’égard des biens ménagers d’un failli et le crédit-conseil obligatoire.
La dernière catégorie comprend les questions ayant fait l’objet d’un fort consensus, questions sur lesquelles aucune opposition ne s’est manifestée durant les consultations. Ces questions comprennent les privilèges des consommateurs, l’augmentation des cas d’insolvabilité des consommateurs, les prêts étudiants et les cessions de salaire.
Les lecteurs du Bulletin sont fortement encouragés de lire le rapport d’Industrie Canada au complet afin de bien saisir les débats pour chacune des questions. Ce rapport a été envoyé à toutes les personnes inscrites sur notre liste de distribution.
Conformément à la Politique sur la publicité des affaires de conduite professionnelle, nous publions, dès qu'ils deviennent disponibles, des sommaires sur les décisions en matière de conduite professionnelle. Bien sûr, ces sommaires ne sont pas des substituts pour les décisions elles-mêmes. D'ailleurs, les personnes intéressées à en savoir plus sur ces décisions sont invitées à consulter ces dernières sur notre site Web (http://osb-bsf.gc.ca) sous la rubrique « Syndics » au sous-titre « Licences et conduite professionnelle ».
Toute question concernant la publication de ces décisions devraient être adressées à la greffière des dossiers d'audition, Vivian Cousineau. Vous pouvez communiquer avec elle par la poste au 301, rue Elgin, 2e étage, Ottawa (Ontario), K2P 2N9, par téléphone au (613) 941-2694, par télécopieur au (613) 946-9205 ou par courriel à cousineau.vivian@ic.gc.ca
Le 19 décembre 2002, le délégué du surintendant des faillites, l’honorable Fred Kaufman, a rendu sa décision concernant les licences des syndics de faillite Robert Rusinek et Robert Rusinek & Associates Inc., de la ville de Toronto en Ontario.
À la suite d’une enquête menée par le Bureau du surintendant des faillites, un rapport sur l’administration des syndics a été publié. L’enquête a permis de relever un certain nombre de manquements et d’infractions commis par Robert Rusinek, notamment
La licence du syndic Robert Rusinek n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2002 parce qu’il ne l’a pas renouvelée. En vertu du paragraphe 14.01(1.1) de la LFI, les décisions par rapport à la licence s’appliquent même aux anciens syndics pour des actes qu’ils auraient commis lorsqu’ils agissaient à ce titre. Le syndic en cause n’a pas admis les allégations rapportées contre lui, mais n’a pas présenté de défense. Le délégué du surintendant a donc rendu la décision suivante :
Le délégué du surintendant des faillites, l’honorable Lawrence A. Poitras, a rendu sa décision le 14 avril 2003 relativement à la conduite professionnelle des syndics, Gérald Robitaille et Raymond Marcoux, et du syndic corporatif, Gérald Robitaille et Associés Inc.
Suite à une plainte formulée par un avocat représentant cinq créanciers non garantis dans l’affaire de la faillite de 3087–6346 Inc. (appelée Sonerco), l’analyste principale — affaires disciplinaires du Bureau du surintendant des faillites a commencé une enquête. Par la suite, un rapport disciplinaire sur la conduite des principaux intéressés a été préparé et daté le 4 juillet 2002.
Le délégué du surintendant s’est basé sur les infractions ci-dessous relevées dans le rapport pour rendre sa décision.
L’audition s’est tenue dans la ville de Québec, lieu du bureau principal des syndics, du 17 au 21 mars 2002. Les syndics, l’analyste principale — affaires disciplinaires et les cinq créanciers ont eu la chance de faire des représentations lors de l’audition.
Suite à l’audition, le délégué du surintendant des faillites a suspendu la licence du syndic Gérald Robitaille pour une période de 6 mois à compter du 1er mai 2003 et a restreint la licence du syndic Raymond Marcoux pour une période d’un mois et demi à compter du 1er mai 2003, pendant laquelle le syndic ne pourra agir que dans des dossiers d’administration sommaire. Le non-respect des conditions et restrictions imposées dans l’ordonnance constituera un défaut en vertu de l’alinéa 13.2(5)b) de la Loi.
Le surintendant des faillites, Marc Mayrand, a rendu sa décision sur la responsabilité des syndics de faillite, Todd Sheriff et Segal & Partners Inc., de la ville de Toronto, Ontario, le 3 septembre 2002.
À la suite d’une enquête menée par l’analyste principale — affaires disciplinaires du Bureau du surintendant des faillites, un rapport portant sur l’administration des syndics Todd Sheriff et Segal & Partners Inc. a été déposé. L’enquête a révélé plusieurs manquements selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), les Règles et les Instructions dans l’administration des syndics de deux propositions, celle de Grayson et celle de Sargant, notamment :
Une audition a eu lieu entre le 27 mai et le 3 juin 2002 devant le surintendant des faillites, Marc Mayrand.
Le surintendant a déterminé que le syndic Sheriff était directement responsable de chacun des manquements constatés à la LFI et aux règles et instructions. Il incombait aux syndics de faire preuve de diligence et de prudence pour s’assurer que leurs employés comprenaient bien leurs instructions et qu’ils les exécutaient de façon conforme aux responsabilités, obligations et limitations prévues par la LFI et les Règles et Instructions. Le surintendant a conclu qu’il n’y a pas eu diligence et de prudence de la part des syndics tout au long de l’administration des dossiers Grayson et Sargant.
Une téléconférence sera organisée afin d’entendre les arguments des parties sur la gravité des divers manquements constatés chez les syndics ainsi que les arguments des parties quant aux sanctions à appliquer à l’égard de leurs licences respectives.
Nota : La décision fait présentement l'objet d'une demande en révision judiciaire devant la Cour fédérale du Canada
Le surintendant des faillites, Marc Mayrand, a rendu sa décision le 12 février 2003 sur le devoir de divulgation de l’analyste principale — affaires disciplinaires (APAD) à l’égard d’un rapport d’un autre bureau de syndics qui étaient en sa possession avant le début de l’audition. La première audition a eu lieu entre le 27 mai et le 3 juin 2002 à Toronto, Ontario. La deuxième audition portant sur le devoir de divulgation a eu lieu à Toronto, Ontario le 12 novembre 2002.
Les syndics ont cherché à obtenir un arrêt des procédures de leur affaire concernant la conduite professionnelle ou, dans l’alternative, une nouvelle audition. Une deuxième audition a eu lieu afin de déterminer si les conclusions tirées par le surintendant dans sa décision du 3 septembre 2002 devraient être ré-examinées pour tenir compte de la nouvelle preuve.
Le surintendant a déterminé que le devoir de divulgation en général prévu par les règles de justice naturelle s’applique aussi à l’APAD lors de la présentation d’un rapport dans lequel on explique les motifs justifiant la prise de mesures quant à la licence d’un syndic, tel qu’énoncé à l’article 14.02 de la LFI.
Le surintendant a conclu que la non-divulgation du rapport de l’autre bureau de syndics constitue un manquement au devoir de divulgation d’information pertinente dans les mains de l’APAD.
Toutefois, le surintendant a conclu que le rapport non divulgué n’a eu aucune conséquence sur les lacunes des syndics, décrites dans le rapport de l’APAD qui a mené à la décision du 3 septembre 2002. Par conséquent, le surintendant a jugé qu’il n’existait aucune possibilité raisonnable que le rapport non divulgué aurait modifié la décision du 3 septembre 2002.
Aucun arrêt des procédures ni nouvelle audition n’a été ordonné dans cette affaire.
Le surintendant a ordonné aux procureurs des deux parties de présenter leurs soumissions quant aux sanctions dans les 30 jours suivant cette décision. Si, après que ces 30 jours se soient écoulés et qu’aucune soumission n’a été reçue, le surintendant déterminera les sanctions appropriées.
Nota : La décision fait présentement l'objet d'une demande en révision judiciaire devant la Cour fédérale du Canada
Si vous avez des questions ou
commentaires concernant ce Bulletin ou des suggestions pour les prochains
numéros, prière de les faire parvenir à la coordonnatrice
du Bulletin, Vivian Cousineau. Vous pouvez communiquer avec elle par la
poste au 301, rue Elgin, 2eétage, Ottawa (Ontario), K2P 2N9, par téléphone
au(613) 941-2694, par télécopieur
au (613) 946-9205ou par courriel àcousineau.vivian@ic.gc.ca
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