Loi concernant le ministère
Loi concernant les télécommunications
Réglementation du marché et du commerce
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R. 1985, ch. C-36
- Loi sur les chambres de commerce, L.R. 1985, ch. B-6
- Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. C-34
- Loi canadienne sur les coopératives, L.C. 1998, ch. 1
- Loi sur les corporations canadiennes, L.R. 1970, ch. C-32
- Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. 1985, ch. B-3
- Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36
- Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public, L.R. 1985, ch. G-4
- Loi sur Investissement Canada, L.R. 1985, ch. 28 (1er suppl.)
- Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R. 1985, ch. W-11 (Partie I seulement)
- Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R. 1985, ch. C-44
Loi concernant l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
- Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4
- Loi sur les dessins industriels, L.R. 1985, ch. I-9
- Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985, ch. C-42
- Loi sur les inventions des fonctionnaires, L.R. 1985, ch. P-32
- Loi sur les marques de commerce, L.R. 1985, ch. T-13
- Loi sur les topographies de circuits intégrés, L.C. 1990, ch. 37
Loi concernant la consommation
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. C-5
- Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, L.R. 1985, ch. C-38
- Loi sur l'étiquetage des textiles, L.R. 1985, ch. T-10
- Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, L.R. 1985, ch. E-4
- Loi sur les lettres de change, L.R. 1985, ch. B-4 (Partie V : Lettres et billets de consommation)
- Loi sur le marquage des bois, L.R. 1985, ch. T-11
- Loi sur les poids et mesures, L.R. 1985, ch. W-6
- Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, L.R. 1985, ch. P-19
Fonctions du Registraire général
Loi concernant les organismes du portefeuille de l'Industrie
- Commission du droit d'auteur : Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985, ch. C-42 (article 66 et articles suivants)
- Fondation canadienne pour l'innovation : Parties I et XI de la Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26
- Loi sur l'Agence spatiale canadienne, L.C. 1990, ch. 13
- Loi sur la Banque de développement du Canada, L.C. 1995, ch. 28
- Loi sur la Commission canadienne du tourisme, L.C. 2000, ch. 28
- Loi sur le Conseil canadien des normes, L.R. 1985, ch. S-16
- Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15
- Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, L.R. 1985, ch. S-12
- Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, L.R. 1985, ch. N-21
- Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, L.C. 1999, ch. 35
- Loi sur la statistique, L.R. 1985, ch. S-19
- Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R. 1985, ch. 19 (2e suppl.)
Lois inactives ou sans impact important
- Loi sur l'aménagement rural et le développement agricole, L.R. 1985, ch. A-3
- Loi sur Bell Canada, L.C. 1987, ch. 19 (loi privée)
- Loi sur la bonification d'intérêts au profit des petites entreprises, L.C. 1980-81-82-83, ch. 147
- Loi sur la compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique, L.C. 1916, ch. 66 (loi privée)
- Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats, L.R. 1985, ch. C-43
- Loi sur le développement industriel et régional, L.R. 1985, ch. I-8
- Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14 (à l'égard de certaines entreprises)
- Loi sur les sociétés de caisse de retraite, L.R. 1985, ch. P-8 (articles 4, 6 et 7)
- Loi sur le soutien de l'emploi, L.C. 1970-71-72, ch. 56
- Loi sur les subventions au développement régional, S.R.C. 1970, ch. R-3
- Loi sur les zones spéciales, L.R. 1985, ch. S-14 (Ontario et Québec)
|