Renseignements généraux - Que faire quand vous avez porté plainte sans obtenir de résultats?
Si vous jugez que l'entreprise a eu suffisamment de temps pour vous répondre et résoudre votre problème, mais que rien n'a été fait, déposez une plainte auprès de votre organisme provincial ou territorial de protection du consommateur ou au Bureau d'éthique commerciale ou faites-lui parvenir une copie de votre lettre et de tout document connexe (conservez les originaux). Si vous utilisez le Courriel des plaintes, votre plainte sera acheminée automatiquement au bureau gouvernemental approprié.
Cour des petites créances
La Cour des petites créances peut se révéler une méthode informelle et relativement peu coûteuse de régler les différends mettant en cause des montants de moins de 3 000 $ ou pouvant atteindre 25 000 $ selon la province. Cependant, des frais s'appliquent lorsque vous déposez une plainte et, plus tard, on pourrait vous imposer d'autres coûts servant à défrayer, entre autres, la signification des ordonnances, les honoraires des témoins et les frais de déplacement.
Les problèmes d'ordre juridique peuvent être soumis à cette cour sans la présence d'un avocat, bien que, dans la majorité des provinces, la présence d'un avocat soit permise. Le personnel de la cour sait comment aider les consommateurs à remplir les formulaires requis et les juges sont en mesure de régler les différends. La cour permet à chaque partie de donner sa version des faits et ne s'attend pas à ce que les consommateurs connaissent toutes les formalités judiciaires.
Pour savoir comment procéder, communiquez avec la Cour des petites créances ou la Cour provinciale de votre région (consultez les pages gouvernementales de votre annuaire téléphonique).
Poursuites en recours collectif
Le but du recours collectif est de permettre à des personnes de se joindre à d'autres personnes ayant subi des pertes ou des blessures de même nature pour faire valoir leurs droits de façon plus efficace.
Cela signifie qu'une personne qui n'a pas les moyens d'intenter seule une poursuite peut le faire en se joignant à d'autres personnes ayant des réclamations semblables contre le même défendeur. Tous les participants à un recours collectif partagent les coûts et les résultats.
Le recours collectif permet aux consommateurs présentant une cause légitime de s'engager dans une procédure judiciaire qui, autrement, leur coûterait trop cher. Les mécanismes de recours collectif varient d'une province et d'un territoire à l'autre.