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Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi canadienne sur les sociétés par actions ( L.R., 1985, ch. C-44 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi canadienne sur les sociétés par actions
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. PARTIE I : DÉFINITIONS ET APPLICATION
      1. Définitions
      2. Champ d’application
      3. Objet
    4. PARTIE II : CONSTITUTION
    5. PARTIE III : CAPACITÉ ET POUVOIRS
    6. PARTIE IV : SIÈGE SOCIAL ET LIVRES
    7. PARTIE V : FINANCEMENT
    8. PARTIE VI : VENTE D’ACTIONS FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS
    9. PARTIE VII : CERTIFICATS DE VALEURS MOBILIÈRES, REGISTRES ET TRANSFERTS
      1. Définitions et dispositions générales
      2. Émission — Émetteur
      3. Acquisition
      4. Inscription
    11. PARTIE VIII : ACTE DE FIDUCIE
    12. PARTIE IX : SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
    13. PARTIE X : ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
    14. PARTIE XI : TRANSACTIONS D’INITIÉS
    15. PARTIE XII : ACTIONNAIRES
    16. PARTIE XIII : PROCURATIONS
    17. PARTIE XIV : PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS D’ORDRE FINANCIER
    18. PARTIE XV : MODIFICATIONS DE STRUCTURE
    19. PARTIE XVI : OPÉRATIONS DE FERMETURE ET D’ÉVICTION
    20. PARTIE XVII : ACQUISITIONS FORCÉES
    21. PARTIE XVIII : LIQUIDATION ET DISSOLUTION
    22. PARTIE XIX : ENQUÊTES
    23. PARTIE XIX.1 : RÉPARTITION DE L’INDEMNITÉ
      1. Définitions et champ d’application
      2. Répartition de l’indemnité
      3. Responsabilité solidaire
    25. PARTIE XX : RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
    26. PARTIE XX.1 : DOCUMENTS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU AUTRE
    27. PARTIE XXI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règlements apparentés
  1. Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes)
  2. Dispensant la Corporation de développement du Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi
  3. Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi
  4. Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l’envoi de certains avis et documents
  5. Réaménagement des dettes d’Air Canada et du C.N.R., Décret de
  6. Sociétés par actions de régime fédéral (2001), Règlement sur les
  7. Vente des actions de la société Nordair Limitée, Décret autorisant la

Dernière mise à jour : 2007-11-09
Dernière mise à jour : 2007-11-09
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