Décision 051
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Décision finale concernant le dossier 1350-06-001 dans l'affaire de la demande de réexamen de la décision no 050 (Dans l'affaire de la plainte déposée par M. Stephen Petch contre la Writers Guild of Canada en vertu de l'article 35 de la Loi sur le statut de l'artiste et de la demande de décision déposée en vertu du paragraphe 33(5) de la Loi) présentée par la Writers Guild of Canada; émise le 10 août 2006.
français | English
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Décision 050
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Décision finale concernant les dossiers 1330-04-001 et 1340-04-002 dans l’affaire d’une plainte déposée en vertu de l’article 35 de la Loi sur le statut de l’artiste et d’une demande de décision déposée en vertu du paragraphe 33(5) de la Loi mettant en cause M. Stephen Petch et la Writers Guild of Canada; émise le 23 janvier 2006.
français | English
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Décision 049
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Décision finale concernant le dossier
numéro 1340–04–001 dans
l'affaire d'une demande faite en vertu de l'article 30 de la Loi sur
le statut de
l'artiste mettant en cause l'Alliance québécoise des
techniciens de l'image et du
son; émise le 23 février 2005.
français | English
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Décision 048
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Décision finale concernant le dossier
numéro 1340–03–002 dans
l'affaire d'un renvoi fait en vertu de l'article 41 de la Loi sur le
statut de
l'artiste mettant en cause la Canadian Actors' Equity
Association (CAEA)
et la Commission de la capitale nationale (CCN); émise le
1 avril 2004.
français | English
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Décision 047
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Décision finale concernant le dossier
numéro 1350–03–009 dans
l'affaire de la demande de réexamen de l'ordonnance
d'accréditation accordée au
Canadian Artists Representation/le Front des artistes
canadiens (CARFAC);
émise le 9 décembre 2003.
français | English
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Décision 046
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Décision finale concernant le dossier
numéro 1350–03–012 dans
l'affaire de la demande de réexamen de la
décision nº 041 (Regroupement
constitué de
l'Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du
Québec (APVQ)
et du Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du
Québec (STCVQ))
(maintenant connu sous le nom de l'Alliance québécoise des
techniciens de l'image et
du son (AQTIS)); émise le 20 octobre 2003.
français | English
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Décision 045
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Décision finale concernant les dossiers
numéro 1350–03–010 et
1350–03–011 dans l'affaire de la demande de réexamen des
décisions
nº 042 (Société
professionnelle des auteurs et
des compositeurs du Québec) et nº 043 (Guilde des
compositeurs canadiens de musique de film); émise le
8 septembre 2003.
français | English
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Décision 044
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Décision finale concernant le dossier
numéro 1310–02–003 dans
l'affaire de la demande d'accréditation présentée par la
Guilde canadienne des
réalisateurs; émise le 16 juillet 2003.
français | English
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Décision 043
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Décision finale concernant le dossier
numéro 1310–02–002 dans
l'affaire de la demande d'accréditation présentée par la
Guilde des
compositeurs canadiens de musique de film / Guild of
Canadian Film
Composers; émise le 23 mai 2003.
français | English
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Décision 042
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Décision finale concernant le dossier
numéro 1350–02–008 dans
l'affaire de la demande de réexamen de la
décision nº 013
déposée par la
Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du
Québec (SPACQ);
émise le 20 mai 2003.
français | English
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Décision 041
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Décision finale concernant le dossier
numéro 1310–96–0026–A
dans l'affaire de la demande d'accréditation présentée par
le regroupement
constitué de l'Association des professionnelles et des professionnels de
la vidéo du
Québec (APVQ) et le Syndicat des techniciens du cinéma et de la
vidéo du
Québec (STCVQ); émise le 4 mars 2003.
français | English
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Décision 040
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Décision finale concernant le dossier
numéro 1330–01–004 dans
l'affaire de la plainte déposée par la Guilde des musiciens du
Québec contre
CKRL–MF 89,1, Québec; émise le 8 janvier 2003.
français | English
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Décision 039
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Décision finale concernant le dossier
numéro 1350–01–007, dans
l'affaire d'une demande de réexamen de la
décision 033, modifiée par la
décision 036, déposée par
The Writers' Union
of Canada; émise le 1er novembre 2002.
français | English
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Décision 038
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Décision finale concernant le dossier
numéro 1310–95–0019–A,
dans l'affaire d'une plainte déposée par M. Patrick
Christopher contre la
Canadian Actors' Equity Association et Mme Susan
Wallace; émise
le 8 avril 2002.
français | English
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Décision 037
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Décisions finales concernant les dossiers
numéro 1310–95–0021–A
et 1310–95–0007–A concernant la demande
d'accréditation
présentée par l'Association des professionnels des arts de la
scène du
Québec (APASQ–CSN) et dans l'affaire de la demande
d'accréditation
présentée par l'Associated Designers of
Canada; émise le
4 janvier 2002.
français | English
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Décision 036 (cette décision est annulée; voir la
décision 039)
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Décision finale concernant le dossier
numéro 1310–95–0019–A
concernant la demande d'accréditation présentée par
l'Association canadienne
des réviseurs/Editors' Association of Canada;
émise le
27 septembre 2001.
français | English
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Décision 035
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Décision partielle concernant le dossier
numéro 1310–96–0026–A,
Regroupement formé de l'Association des professionnelles et des
professionnels de la
vidéo du Québec (APVQ) et le Syndicat des techniciens du
cinéma et de la
vidéo du Québec (STCVQ); émise le
15 août 2001.
français | English
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Décision 034
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Décision partielle concernant le dossier
numéro 1310–96–0026–A,
Regroupement formé de l'Association des professionnelles et des
professionnels de la
vidéo du Québec (APVQ) et le Syndicat des techniciens du
cinéma et de la
vidéo du Québec (STCVQ); émise le
15 février 2001.
français | English
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Décision 033 (cette décision est annulée; voir la
décision 039)
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Décision partielle concernant le dossier
numéro 1310–95–0019–A
concernant la demande d'accréditation présentée par
l'Association canadienne
des réviseurs/Editors' Association of Canada;
émise le
28 février 2001.
français | English
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Décision 032
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Décision partielle concernant le dossier
numéro 1310–96–0026–A,
Regroupement formé de l'Association des professionnelles et des
professionnels de la
vidéo du Québec (APVQ) et le Syndicat des techniciens du
cinéma et de la
vidéo du Québec (STCVQ); émise le 8 janvier 2001.
français | English
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Décision 031
|
Décision finale concernant la demande d'accréditation
présentée par la
Guilde canadienne des médias (GCM) pour le compte de la Professional
Association of Canadian Talent (PACT),
dossier 1310–00–001; émise le
13 décembre 2000.
français | English
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Décision 030
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Décision finale concernant une demande de réexamen de la
décision 010 (Canadian
Actors' Equity
Association) présentée par la Société du
Centre national des
Arts, dossier 1350–99–001; émise le
8 décembre 1999.
français | English
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Décision 029
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Décision finale concernant le dossier
numéro 96–0027–A,
Canadian Artists' Representation / Le Front des
artistes canadiens
(CARFAC); émise le 31 décembre 1998.
français | English
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Décision 028
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Décision finale concernant le dossier
numéro 95–0014–A,
The Writers' Union of Canada (TWUC); émise le
17 novembre 1998.
[Une demande de révision judiciaire a été rejetée
par la Cour d'appel
fédérale le 15 novembre 2000.]
français | English
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Décision 027
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Décision finale concernant le dossier
numéro 95–0016–A, Union des
Artistes (metteurs en scène); émise le 24 juillet 1998.
français | English
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Décision 026
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Décision finale concernant une demande de réexamen de la
décision 023 déposée par
le Conseil des
métiers d'art du Québec, dossier 97–0025–E;
émise le
26 juin 1998.
français | English
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Décision 025
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Décision finale concernant une demande de réexamen de la
décision 024 déposée
conjointement par l'Union
des Artistes et l'Association des professionnels des arts de la scène du
Québec,
dossier 97–16/21–E; émise le 10 mars 1998.
français | English
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Décision 024
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Décision finale concernant le dossier
numéro 96–0020–A, Association
des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ);
décision partielle
concernant le dossier 96–0016–A, Union des Artistes (UDA); et
décision
partielle concernant le dossier 95–0021–A, Association des
professionnels des arts
de la scène du Québec (APASQ); émise le
30 décembre 1997.
français | English
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Décision 023
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Décision finale concernant le dossier
numéro 96–0025–A, Conseil des
métiers d'art du Québec (CMAQ); émise le
4 juin 1997.
français | English
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Décision 022
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Décision finale concernant le dossier
numéro 96–0016–D, Union des
Artistes et Télé-Métropole Inc.; émise le
15 avril 1997.
français | English
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Décision 021
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Décision finale concernant le dossier
numéro 96–0024–A, Regroupement
des artistes en arts visuels du Québec (RAAV); émise le
15 avril 1997.
français | English
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Décision 020
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Décision finale concernant le dossier
numéro 95–0017–A, Guilde des
musiciens du Québec (GMQ); émise le 16 janvier 1997.
français | English
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Décision 019
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Décision finale concernant le dossier
numéro 95–0008–A,
American Federation of Musicians of the United States and
Canada (AFM);
émise le 16 janvier 1997.
français | English
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Décision 018
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Décision finale concernant le dossier
numéro 95–0006–A,
Playwrights Union of Canada (PUC); émise le 13
décembre 1996.
français | English
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Décision 017
|
Décision partielle concernant le dossier
numéro 95–0016–A, Union des
Artistes (UDA); émise le 29 août 1996.
français | English
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Décision 016
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Décision finale concernant le dossier
numéro 95–0005–A,
Writers Guild of Canada (WGC); émise le
25 juin 1996.
français | English
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Décision 015
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Décision finale concernant le dossier
numéro 95–0015–A,
ACTRA Performers Guild (APG); émise le
25 juin 1996.
français | English
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Décision 014
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Décision finale concernant le dossier
numéro 95–0013–A,
Periodical Writers Association of Canada (PWAC);
émise le
4 juin 1996.
français | English
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Décision 013
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Décision finale concernant le dossier
numéro 95–0011–A,
Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du
Québec (SPACQ);
émise le 17 mai 1996.
français | English
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Décision 012
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Décision finale concernant le dossier
numéro 95–0012–A, Association
canadienne de photographes et illustrateurs de publicité (ACPIP);
émise le
15 mai 1996.
français | English
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Décision 011
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Décision finale concernant le dossier
numéro 95–0010–A, Association
québécoise des auteurs dramatiques (AQAD); émise le
26 avril 1996.
français | English
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Décision 010
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Décision finale concernant le dossier
numéro 95–0001–A,
Canadian Actors' Equity Association (CAEA); émise
le
25 avril 1996.
français | English
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Décision 009
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Décision partielle concernant le dossier
numéro 95–0013–A,
Periodical Writers Association of Canada (PWAC);
émise le
14 mars 1996.
français | English
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Décision 008
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Décision partielle concernant le dossier
numéro 95–0008–A,
American Federation of Musicians of the United States and
Canada (AFM);
émise le 5 mars 1996.
français | English
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Décision 007
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Décision partielle concernant le dossier
numéro 95–0011–A,
Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du
Québec (SPACQ);
émise le 23 février 1996.
français | English
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Décision 006
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Décision partielle concernant le dossier
numéro 95–0010–A,
Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD);
émise le
13 février 1996.
français | English
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Décision 005
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Décision finale concernant le dossier
numéro 95–0002–A, Union des
écrivaines et écrivains québécois (UNEQ);
émise le
2 février 1996.
français | English
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Décision 004
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Décision finale concernant le dossier
numéro 95–0003–A,
Société des Auteurs, Recherchistes, Documentalistes et
Compositeurs (SARDeC);
émise le 30 janvier 1996.
français | English
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Décision 003
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Décision partielle concernant le dossier
numéro 95–0005–A,
Writers Guild of Canada (WGC), émise le
8 décembre 1995.
français | English
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Décision 002
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Décision partielle concernant le dossier
numéro 95–0003–A,
Société des Auteurs, Recherchistes, Documentalistes et
Compositeurs (SARDeC);
émise le 8 décembre 1995.
français | English
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Décision 001
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Décision partielle concernant le dossier
numéro 95–0002–A, Union des
écrivaines et écrivains québécois (UNEQ),
émise le
8 décembre 1995.
français | English
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