La section sur la réglementation du marché présente des renseignements sur les règlements (par exemple, la Loi sur Investissement Canada et le droit corporatif et l'insolvabilité), les normes (par exemple, l'étiquetage, le Conseil canadien des normes et Mesures Canada) et les pratiques commerciales (par exemple, la constitution en personne morale, les fusions et le Bureau du surintendant des faillites).
Sur le site Web Strategis, on trouve les pages d'information intitulées Licences, législation et Strategis pour la recherche juridique. On peut aussi s'adresser à l'un des bureaux d'Industrie Canada suivants :
Le Bureau de la concurrence veille à ce que tous les Canadiens puissent profiter des avantages qu'offrent une économie juste et concurrentielle, des prix peu élevés, un choix de produits, ainsi que des services de qualité. Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence, qui supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de la Loi sur l'étiquetage des textiles.
On trouve sur ce site Web des renseignements sur les services affaires, les fusions, le respect et l'application des lois qui font partie du mandat du Bureau, des avertissements aux consommateurs ainsi que des renseignements sur le rôle du Bureau dans la lutte internationale contre les pratiques anticoncurrentielles.
Le Bureau de la concurrence est aussi responsable de l'étiquetage. Les utilisateurs peuvent consulter le site des Outils d'évaluation de l'étiquetage ainsi que les Lignes directrices sur l'étiquetage et la publicité pour obtenir des renseignements sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, les déclarations liées à l'environnement sur les étiquettes, le poinçonnage des métaux précieux ainsi que l'étiquetage des textiles, du duvet et de la plume.
La Direction générale des fusionnements du Bureau de la concurrence est responsable de l'examen des transactions de fusionnement. Les utilisateurs peuvent consulter le guide en ligne pour déposer un avis de fusionnement, télécharger les formulaires concernant les transactions devant faire l'objet d'un avis de fusionnement ou prendre connaissance des rapports concernant l'examen des fusionnements afin d'obtenir l'information la plus récente sur les fusionnements ayant eu lieu dans un secteur industriel particulier.
Ressources supplémentaires
Le gouvernement annonce des mesures pour faire face aux conséquences de la hausse des coûts de l'énergie, le 6 octobre 2005
Le Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF) veille à ce que les cas de faillite et d'insolvabilité soient réglés de façon juste et ordonnée. Le Bureau est responsable de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. À cett fin, le BSF :
- supervise l'administration des biens en faillite, des réorganisations commerciales, des propositions de consommateurs et des mises sous séquestre;
- tient un registre des procédures de faillite et d'insolvabilité accessible au public;
- consigne les plaintes présentées par des créanciers, des débiteurs ou des membres du public concernant un écart de conduite possible d'une partie à une procédure d'insolvabilité, et mène des enquêtes à ce sujet;
- élabore et fait appliquer des normes professionnelles pour l'administration des biens.
Ressources supplémentaires
Les codes volontaires sont des codes de pratique ou de conduite qui définissent les comportements à adopter sur les marchés. On les utilise dans divers contextes, entre autres la protection de l'environnement, la protection des consommateurs, la santé et la sécurité, les normes du travail, les droits de la personne, la publicité et les normes publiques de bienséance. Les utilisateurs pourront consulter le Guide des codes volontaires pour savoir dans quelles circonstances les codes volontaires sont susceptibles d'être adoptés et pour trouver des conseils sur l'élaboration et la mise en œuvre de codes volontaires. Ils pourront aussi parcourir la liste des initiatives canadiennes et internationales en matière de codes volontaires.
Le Conseil canadien des normes agrée les organismes qui élaborent des normes et en vérifient la conformité au Canada, approuve les Normes nationales du Canada et représente le pays auprès des instances internationales s'occupant de normes. Il constitue la meilleure source de renseignements sur les normes au Canada. On trouve sur le site Web des renseignements sur les normes, les programmes d'accréditation, le commerce international, les services en ligne et les différents forums, ainsi qu'un accès à un Infocentre.
Corporations Canada est l'organisme chargé de l'administration de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC — sociétés sans but lucratif), de la Loi sur les chambres de commerce (LCH), de la Loi sur les associations coopératives du Canada (LACC) et de plusieurs autres lois corporatives régissant les entreprises de régime fédéral, à l'exception des intermédiaires financiers.
Les principales activités de Corporations Canada comprennent la constitution en société et les services connexes, comme les fusions ou les modifications de charte, la dissolution des sociétés, la réglementation des dénominations sociales, la collecte et la diffusion de renseignements sur les sociétés de régime fédéral, ainsi que le respect et l'application des lois que l'organisme administre.
On peut trouver sur le site de Corporations Canada des renseignements sur la façon de se constituer en société à but non lucratif.
Ressources supplémentaires
La Direction des politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité (DPDCI) est responsable de l'examen et de la révision de plusieurs lois-cadres commerciales du Canada touchant l'insolvabilité et les sociétés. Le site renferme des renseignements sur les responsabilités législatives de la DPDCI, des documents de consultation et des rapports ainsi que des liens vers des organismes qui œuvrent dans le domaine des lois et des politiques concernant les sociétés et l'insolvabilité.
La Loi sur Investissement Canada vise les non-Canadiens qui prennent le contrôle d'une entreprise canadienne existante ou qui désirent créer une nouvelle entreprise sans aucun lien avec une entreprise canadienne. Ces personnes trouveront à la page de la Foire aux questions (FAQ) des renseignements leur permettant de déterminer si la Loi les concerne et, le cas échéant, de quelle façon. Le site fournit aussi des liens pour accéder à la Loi et à son règlement d'application, aux formulaires de demande en ligne ainsi qu'aux lignes directrices et aux documents administratifs qui les aideront à interpréter la Loi et à comprendre les statistiques sur les activités visées par la Loi.
Ressources supplémentaires
Mesures Canada, un organisme de service spécial d'Industrie Canada, fixe les règles que le marché doit respecter au chapitre des mesures commerciales et veille à ce que ces règles soient réellement mises en œuvre et respectées. L'organisme administre et applique la Loi concernant les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Son site Web renferme notamment une liste de services, des formulaires en ligne, des renseignements sur les domaines de compétence de l'organisme, ainsi que le Programme d'accréditation.
Ressources supplémentaires
Ressources supplémentaires sur la régie d'entreprise
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