Renseignements sur la Constitution en société de régime fédéral « en ligne »

Pourquoi constituer une société de régime fédéral?

Un nombre croissant d'entités choisissent la constitution en société de régime fédéral comme mode d'organisation commerciale. La protection accordée à la dénomination des sociétés de régime fédéral, la reconnaissance croissante des « chartes fédérales » à l'étranger et l'excellent service offert par le personnel de Corporations Canada sont les raisons invoquées par les sociétés et leurs agents qui choisissent la constitution en société de régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Quels sont les avantages de la constitution en société de régime fédéral en ligne?

Le dépôt en ligne offre les avantages suivants :

• commodité - on peut effectuer le dépôt à partir du bureau ou de la maison - le centre de dépôt électronique est ouvert sept jours par semaine, 24 heures par jour.



• frais de livraison moins élevés - les dépenses et les retards associés aux modes de livraison habituels sont éliminés.



• accusé de réception immédiat - nul besoin d'essayer de deviner si la demande a été reçue.



• traitement rapide des statuts - étant donné que les demandes sont envoyées directement dans notre base de données, Corporations Canada peut les traiter le même jour ou le lendemain, selon le moment du dépôt et la complexité de la demande.



• réduction des droits de constitution - les transactions effectuées par l'entremise du Centre de dépôt électronique seront de 200 $ au lieu des droits réguliers de 250 $.

Comment déposer les statuts constitutifs nécessaires à la constitution en ligne en vertu de la LCSA?

Tout d'abord, rendez-vous au centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada du présent site Web. Ensuite, inscrivez-vous au Système de commerce en ligne sécurisé par Strategis pour accéder à la page d'accueil du dépôt en ligne des formulaires de Corporations Canada. Ensuite, sélectionnez « dépôt pour une constitution fédérale » dans la liste des options, puis choisissez l'une des options de constitution suivantes:

• constitution d'une société avec numéro matricule, p. ex. 1234567 Canada Inc.;



• constitution d'une société dont la dénomination a été pré-approuvée par la Direction générale (un rapport NUANS^MD en format électronique doit accompagner la demande);



• constitution d'une société dont la dénomination doit être approuvée (un rapport NUANS^MD en format électronique doit accompagner la demande);



• constitution d'une société dont la dénomination numérique a été réservée.

Reportez-vous ensuite aux menus fournis pour remplir les documents nécessaires en ligne, puis payez les droits de dépôt prescrits de 200 $ par American Express^MD, Visa^MD ou Mastercard^MD dans l'environnement en ligne complètement sécurisé. À noter que vous pouvez importer (« couper-coller ») des modèles de statuts que vous utilisez éjà.

Combien de temps faut-il pour constituer une société en ligne en vertu de la LCSA?

Service le même jour - Nous sommes engagés à fournir le service le même jour. Déposez vos statuts avant 13h (Est) n'importe quel jour ouvrable et votre certificat de constitution devait être traité le même jour pour 17 h (Est).^*

^* à condition que les documents déposés soient conformes au format prescrit et que la dénomination (le cas échéant) soit acceptée.

Les documents doivent-ils être signés?

Les modifications du règlement d'application de la LCSA adoptés en 1999 autorisent la transmission par voie électronique des documents, sans signature originale. Il est important de remarquer, cependant, que des copies signées de tous les documents doivent être conservées dans les dossiers de la société.

Comment puis-je faire part de mes commentaires à Corporations Canada?

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires en communiquant directement avec nous par téléphone ou par la poste. Les clients qui effectuent des dépôts en ligne peuvent également remplir un sondage en ligne une fois leur transaction terminée (vous trouverez une invitation à remplir ce sondage dans le courriel de Corporations Canada qui contient tous vos documents officiels).

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur nos initiatives de commerce électronique ou sur les produits et services offerts par Corporations Canada, veuillez communiquer avec le personnel des bureaux dont l'adresse est fournie ci-après ou envoyer votre demande par voie électronique à l'aide de la fonction «courriel» qui se trouve en bas de la page d'accueil de dépôt électronique des Corporations.

Si les renseignements sont de nature technologique liée à l'Internet (progiciels, fureteurs, etc.), communiquer directement avec nos spécialistes en informatique par courriel à l'adresse qui se trouve en bas de la page d'accueil du Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada.

Ottawa
Corporations Canada
Industrie Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON
K1S 0C9
Téléphone : 613-941-9042
Télécopieur : 613-941-0601
Sans frais : 1-866-333-5556

Vancouver
Corporations Canada
Industrie Canada
2000-300, West Georgia
Vancouver BC
V6B 6E1
Téléphone : 604-666-9875
Télécopieur : 604-666-4274

Montréal
Corporations Canada
Industrie Canada
5, place Ville-Marie
Montréal QC
H3B 2G2
Téléphone : 514-496-1797
Télécopieur : 514-283-2247

Toronto
Corporations Canada
Industrie Canada
151, rue Yonge
Toronto ON
M5C 2W7
Téléphone : 416-954-2714
Télécopieur : 416-973-8714