EXAMEN DE LA LMC

Le Rapport sur l’examen de la Loi maritime du Canada (LMC) a été déposé au Parlement le 4 juin 2003 conformément aux exigences de l’article 144 de la Loi. L’article 144 exige qu’au cours de la cinquième année suivant la date à laquelle la Loi a reçu la sanction royale, le ministre des Transports effectue un examen des dispositions et de l’application de la Loi et dépose un rapport d’examen devant chacune des chambres du Parlement. La LMC a reçu la sanction royale le 11 juin 1998, et l’examen a été achevé en juin 2003.

Le Rapport sur l’examen de la Loi maritime du Canada et un CD-ROM contenant toutes les présentations soumises par écrit au comité d’examen sont maintenant disponibles. Pour en obtenir une copie, veuillez remplir le formulaire de demande.

CONTEXTE

Le 26 mai 2002, le ministre des Transports a annoncé la création d’un comité d’experts composé de quatre membres ayant pour mission de consulter les intervenants et de formuler des recommandations fondées sur ces consultations afin de l’aider à mener l’examen de la LMC. Le comité s’est rendu dans onze villes de sept provinces au cours de ses consultations et a reçu plus de 140 présentations écrites.

La LMC a joué un rôle essentiel dans la rationalisation de la législation maritime relative aux services fournis par le gouvernement fédéral dans le secteur maritime. Elle a permis d’établir des administrations portuaires et de poursuivre la cession de certains ports et de certaines installations portuaires. De plus, la Loi a facilité la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent, comportait des dispositions en vue du processus ultérieur de commercialisation des services de traversiers fédéraux et visait à améliorer les méthodes de fonctionnement des administrations de pilotage du Canada.

L’objectif de l’examen était d’examiner les questions survenues en ce qui a trait à l’application de la LMC, en particulier en ce qui concerne les dispositions de la Loi. C’était également l’occasion d’évaluer le fonctionnement du secteur maritime sous le nouveau régime et d’offrir aux intervenants un moyen d’exprimer leurs opinions.

Un guide d’orientation a été préparé à l’intention des membres du comité d’experts et des intervenants au sujet de l’examen de la LMC. Il renferme des renseignements généraux quant à l’élaboration de la LMC, un aperçu de l’industrie maritime et un résumé des questions importantes soulevées jusqu’à présent dans le contexte de la LMC.