Accord de libre-échange nord-américan (ALÉNA)

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Groupe consultatif sur les transports: Politique maritime et portuaire (GCT-5)

Le Groupe de politiques maritimes de Transport Canada participe au Groupe consultatif sur les transports portant sur la Politique maritime et portuaire (GCT-5) en collaboration avec des représentants du gouvernement des États-Unis et du Mexique. Ce site est conçu pour permettre la communication avec le publique et les partis intéressés au travail du GTC-5.

La liste des titres ci-dessous inclut un Document d’information portant sur l’ALÉNA et les groupes de travail sur les transports qui y sont associés. Également inclus est l’énoncé de mission ainsi que le programme de travail générique du GCT-5. Le résumé de la dernière réunion, de même que l’ordre du jour provisoire de la prochaine réunion du groupe de travail numero 5 du GCT sont fournis.

Vos commentaires et réactions seraient grandement appréciés. Vous pouvez contacter Robert Snider au 613-998-0690 ou par courriel au: sniderr@tc.gc.ca.

Document d'information portant sur le Sous-committé des normes relatives au transport terrestre de l'ALÉNA et les Groupes consultatifs sur les transport
Ènoncé de mission et programme de travail générique du GTC-5
Résumé de la dernière réunion du GCT-5 (Queretaro, Mexique, octobre 2000)
Ordre du jour provisoire de la prochaine réunion (Canada 2001)

Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)
Sous-comité des normes relatives aux transports terrestres et
Groupes consultatifs sur les transports

Contexte

L’Accord de libre-échange nord-américain, appelé communément l’ALÉNA, est un accord commercial trilatéral entre le Canada, le Mexique et les États-Unis. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

L’ALÉNA établit une zone de libre-échange entre le Canada, le Mexique et les États-Unis et énonce les règles et les principes de base qui la régissent. Il a comme objectif l’élimination des obstacles au commerce, la promotion de la concurrence loyale, l’accroissement des possibilités d’investissement, la protection convenable des droits de propriété intellectuelle, l’instauration des modalités efficaces de mise en vigueur et d’application de ses dispositions ainsi que la résolution des différends et la mise en place d'un cadre de coopération trilatérale, régionale et multilatérale plus avancé. L’ALÉNA affirme ainsi l’engagement pris par les trois pays envers la promotion de l’emploi et la croissance économique à travers l’expansion du commerce et les possibilités d’investissement dans la zone de libre-échange, et l'augmentation la compétitivité des sociétés canadiennes, mexicaines et américaines sur les marchés mondiaux, et ce, en respectant et en protégeant l’environnement.

Sous-comité des normes relatives au transport terrestre (SNTT)

L’ALÉNA a suscité un certain nombre d’initiatives trilatérales, notamment les efforts déployés dans les domaines des sciences et de la technologie, de l’environnement et des transports. En matière de transport, le Sous-comité des normes relatives au transport terrestre (SNTT), en vertu de l'ALÉNA, a été créé dans un début, pour assurer l’élaboration de normes plus compatibles relatives au camionnage, au transport par autocar, au transport ferroviaire, ainsi qu’au transport des matières dangereuses entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. L’ALÉNA prévoyait que le SNTT instaurerait un programme de travail conformément à un calendrier adopté par l’ALÉNA. Le SNTT a pour but de faciliter et d’augmenter les déplacements et les transports entre les trois pays visés par l’accord, en élaborant et en mettant en oeuvre des normes compatibles et/ou uniformes applicables aux conducteurs de véhicules terrestres, aux véhicules eux-mêmes, aux routes et aux dispositifs de la gestion de la circulation; à la sécurité du personnel d’exploitation ferroviaire; et au transport des matières dangereuses. Cinq groupes de travail on été créés pour l’accomplissement du programme de travail du SNTT. Bien qu’il ait déjà terminé une partie de ses travaux, il en a d’autres, dans d'autres domaines, qu'il se doit de mener à terme. Les groupes de travail du SNTT sont les suivants :

SNTT no1 - Normes sur les conducteurs et les véhicules.
SNTT no2 - Poids et dimensions des véhicules.
SNTT no3 - Dispositifs de la gestion de la circulation routière (son mandat a pris fin en octobre 1999).
SNTT no4 - Normes ferroviaires (il a été combiné avec le groupe de travail no2 du GCT en 1995).
SNTT no5 - Transport des matières dangereuses.

Groupes consultatifs sur les transports (GCT)

Pour assurer l’examen des questions que l’ALÉNA n’avait pas attribuées expressément au SNTT, les trois parties ont créé des groupes connexes; les Groupes consultatifs sur les transports (GCT) chargés de s’occuper de questions non pas rattachées aux normes mais influant sur la circulation transfrontalière entre les trois pays. Ces groupes examinent, de concert avec le SNTT, les questions relatives à la facilitation des passages frontaliers, à l’exploitation ferroviaire, à l’échange de données informatisées, à l’utilisation et à l’échange de renseignements sur les technologies de pointe, ainsi qu’à la politique maritime et portuaire. Ils visent avant tout à accroître l'échange entre les parties des renseignements ayant trait aux transports. Le SNTT et le GCT tiennent habituellement une rencontre annuelle. Certains membres participent à la fois aux travaux du SNTT et à ceux du GCT. Les représentants du monde des transports des trois pays qui se réunissent au sein des groupes de travail du GCT exercent respectivement leur activité dans les domaines suivants:

GCT no1 - Opérations transfrontalières et facilitation des passages frontaliers.
GCT no2 - Normes ferroviaires (y compris le groupe de travail no4 du SNTT).
GCT no3 - Échange de données informatisé.
GCT no4 - Coopération en matière de technologies des transports.
GCT no5 - Politique maritime et portuaire.

Groupe de travail 5 - Politique maritime et portuaire

En 1998 un énoncé de mission et un énoncé de programme de travail générique ont été adoptés. L’énoncé de mission et l’énoncé de programme de travail générique servent à orienter les activités du GCT n°5 lors des diverses réunions et en constituent l’objectif à long terme. Le groupe démontre une flexibilité face aux besoins qui surgissent et peut établir ses priorités en conséquence.

Il existe, en vertu de l'ALÉNA, trois obligations générales pour faciliter le commerce de services, notament: le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et l'interdiction des exigences de présence locale comme une condition pour fournir un service. Les parties à l'ALÉNA ont été incapables de trouver un terrain d'entente pour adopter ces obligations dans le secteur du transport maritime. En voulant conserver les mesures existantes non conformes et la capacité d'adopter de nouvelles mesures, les É.-U. ont, en fait, exclu le transport maritime de l'Accord. L'ALÉNA contient cependant des engagements maritimes limités entre le Canada et le Mexique, qui préservent essentiellement le statu quo dans les régimes de transport maritime canadien et mexicain et obligent les deux parties à ne pas adopter de mesures plus restrictives. Le Groupe consultatif sur les transport (GCT nº5) chargé de la politique maritime et portuaire est un forum pour échanger de l'information sur l'évolution des politiques tout en essayant d'établir une meilleure coopération et une harmonisation entre les trois parties de l'Accord.

ÉNONCÉ DE MISSION ET PROGRAMME DE TRAVAIL
DU GROUPE DE TRAVAIL NO5 DU GCT

Le groupe de travail no5 du GCT, qui porte sur la politique maritime et portuaire :

surveillera la mise en oeuvre des engagements maritimes de l’ALÉNA, en s’assurant notamment de l’actualité et de la transparence de la législation et de la réglementation maritimes;
précisera tant les possibilités que les obstacles qui, en matière de transport maritime, influent sur la croissance du commerce entre les pays membres de l’ALÉNA;
exécutera des projets et des tâches relatifs au transport maritime et suscitant un intérêt commun (parce qu’ils sont avantageux), nécessaires à l'obtention d'un plus haut degré de coopération et à la création d’industries maritimes;
échangera et transmettra régulièrement des renseignements à la fois sur l’évolution de la marine marchande et sur la sécurité des navires dans le but de faciliter l’élaboration de la politique maritime et le développement du secteur maritime; d'apporter les éclaircissements nécessaires; de solliciter les opinions des intéressés; de mieux faire comprendre la situation; et d'harmoniser les normes ou exigences.

PROGRAMME DE TRAVAIL GÉNÉRIQUE DU GROUPE DE TRAVAIL NO5

Contexte législatif et réglementaire - Tenir à jour un répertoire complet et transparent des lois et règlements maritimes, notamment en mettant à jour le contenu des annexes de l’ALÉNA.

Sécurité des navires - Promouvoir la sécurité des navires et la protection du milieu marin grâce à l’examen des aspects économiques, d’une coopération accrue et la facilitation du trafic maritime entre les pays membres de l’ALÉNA, de l’échange de renseignements, de l’appui accordé au travail des administrations de la sécurité maritime, de la détermination des champs de coopération, et de la promotion des approches harmonisées.

Statistiques maritimes - Examiner les données nécessaires à la politique maritime et à l’industrie du transport maritime; élaborer des recommandations trilatérales quant à la disponibilité des données; assurer la convergence des efforts courants avec les efforts permanents déployés par le Groupe de travail sur les statistiques maritimes - Échange de données nord-américaines sur les transports.

Responsabilité en matière maritime et assurance - Examiner les normes réglementaires, les exigences et les lacunes, ainsi que l’incidence de diverses exigences nationales et de toute répercussion économique subséquente; soupeser toute occasion d’harmonisation relative aux marchandises dangereuses, à la responsabilité financière, à la certification, etc.

Coopération lors de forums multilatéraux - Examiner les programmes de travail et les activités d’organisations maritimes internationales; entrprendre des échanges préliminaires de points de vue lors des prises de position; envisager la coordination éventuelle lors de forums multilatéraux, pour favoriser l’adoption de positions communes.

Transport intermodal - Examiner les politiques, les règlements et les exigences en matière de transport intermodal, en vue de faciliter et d’améliorer les mouvements transfrontaliers; se concentrer sur tout cas de congestion de la circulation, tout embouteillage et toute infrastructure insatisfaisante; envisager une utilisation accrue de nouvelles technologies et la coopération nécessaire à leur mise en oeuvre, incluant notamment l’échange informatisé de données et le dédouanement électronique; étudier les problèmes posés par le manque de sécurité des chargements, les demandes d’indemnité et l'assurance pour perte de marchandises, de même que par l’utilisation criminelle des systèmes intermodaux.

Consultation et communication - Dresser une stratégie de consultation et de communication relative au secteur privé, pour tenir compte pleinement des intérêts commerciaux réels et assurer leur maintien.

Coordination et échange avec d’autres groupes consultatifs de l’ALÉNA sur les transports - Assurer la communication opportune avec d’autres groupes de travail de l’ALÉNA, pour éviter le double emploi et maximiser l’entraide.

Échange de renseignements sur l’évolution du transport maritime - Informer régulièrement les intéressés de l’évolution de la politique du transport maritime ou du secteur maritime.

juin 1998

Rapport sommaire sur la réunion du
Groupe consultatif sur les transports –
Politiques de transport maritime et politiques portuaires (GCT-5)
San Juan del Rio, Queretaro, Mexique

24 octobre 2000

Sommaire

Des représentants en matière de politique maritime et de sécurité des navires du Canada, des États-Unis et du Mexique ont participé à la réunion du groupe consultatif GCT-5 de l'ALENA. Le présent document se veut un aperçu des questions et des réalisations issues de la réunion.

Questions liées à la sécurité des navires

Les trois délégations se sont entendues sur l'ébauche finale de la déclaration commune sur le contrôle des navires par l'État du port qui reconnaît le besoin d'un contrôle efficace par les autorités de l'État du port afin d'empêcher l'exploitation de navires qui ne répondent pas aux normes internationales. Elles se sont également entendues pour continuer les échanges d'inspecteurs de la sécurité maritime entre les trois pays et pour continuer de préparer et de partager des renseignements sur l'inspection des navires commerciaux. Elles se sont entretenues des mesures pour le contrôle des organismes aquatiques étrangers dans l'eau de ballast des navires allant à l'étranger. Elles ont également discuter de la soumission d'une proposition à l'Organisation maritime internationale pour le financement continu du programme du Service de recherche des glaces dans l'Atlantique Nord.

Statistiques maritimes

Le Groupe a pris connaissance de la récente publication du rapport de 416 pages intitulé Statistiques de transport en Amérique du Nord. Ce rapport exhaustif a été préparé par le groupe de travail du projet des statistiques de transport en Amérique du Nord formé de représentants des trois pays de l'ALENA.

Responsabilités et assurance maritimes

Le Groupe a examiné la loi canadienne proposée sur la responsabilité en matière maritime (projet de loi S-17) traitant de l'adoption d'un nouveau régime sur la responsabilité des armateurs envers les passagers et d'un nouveau régime pour le partage de la responsabilité. Toutefois, en raison du déclenchement des élections au Canada le projet de loi a été mis de coté jusqu'à la prochaine législature. En ce qui a trait au prochain atelier sur les régimes en matière de responsabilité maritime qui aura lieu en janvier 2001 sous les auspices du Comité des transports maritimes de l'OCDE, le Groupe a indiqué son intention d'échanger des renseignements sur le sujet avant la réunion. Le Mexique a brièvement expliqué l'application de sa loi sur la navigation à l'égard des questions de responsabilité.

Consultation et communication

La délégation mexicaine a fait un exposé sur la privatisation des ports au Mexique. L'exposé portait sur le besoin de changement ainsi que sur l'historique et sur le processus de l'effort de privatisation dans le pays. Une période de questions et de réponses a suivi.

Le Canada a informé le Groupe qu'il avait conçu une page Web ALENA GTC-5 sur le site de Transports Canada pour ouvrir la communication avec l'industrie et avec les parties intéressées.

Échange de renseignements sur l'évolution des politiques relatives au transport maritime

Le Groupe a reconnu qu'une grande partie des travaux de politiques dans chaque pays avait été temporairement interrompue en raison des élections fédérales de novembre au Canada et aux États-Unis, et des élections au Mexique, en juillet 2000, qui entraîneront un changement d'administration, en décembre. Néanmoins, chaque pays a fait rapport de divers progrès dans le secteur maritime.

Entre autres, le Canada a signalé les démarches législatives entreprises pour réformer la Loi sur la marine marchande du Canada et modifier la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes. Les deux exercices ont cependant dû être suspendus en attendant les résultats des élections fédérales. L'examen de la Loi sur les transports au Canada a été discuté et il en est ressorti que les élections n'auraient pas d'effet sur ce processus puisqu'il était prévu dans la Loi. Le Groupe a pris connaissance du rapport de l'industrie canadienne publié récemment intitulé - "La voie navigable des Grands Lacs et du Saint-Laurent: Une vision claire pour l'avenir".

Le Mexique a parlé de sa nouvelle réglementation en vertu de la loi sur la navigation concernant l'exploitation et l'utilisation des navires dans les eaux du Mexique (cabotage). De plus, le Mexique a signalé les exigences en matière d'assurance pour les navires et les responsabilités des armateurs impliqués dans des incidents maritimes au Mexique.

Les États-Unis ont fait mention des discussions qui ont cours actuellement aux États-Unis en vue de modifier la Carriage of Goods by Sea Act (COGSA). Ils ont signalé la possibilité de déposer des modifications à la prochaine session du Congrès. Ils ont également indiquer que, lors de cette session, le Congrès pourrait chercher à remplacer la taxe d'entretien des ports afin de financer les activités de dragage des ports et les projets concernant les voies navigables ainsi qu'à trouver une solution pour disposer de façon sécuritaire des vieux navires qui constituent un danger pour l'environnement. Ils ont reconnu que les projets de loi traitant de la propriété et de l'immatriculation des navires américains, les projets de loi liés à la Jones Act et les projets de loi fiscale liés au secteur maritime ne seraient probablement pas adoptés avant les élections de novembre.

En dernier lieu, le Groupe s'est entendu sur le besoin de réfléter les progrès du Groupe et de discuter des travaux futurs avant la prochaine réunion, prévue au Canada en 2001.

Ordre du jour provisoire pour la prochaine réunion de GCT-5
de 15 au 17 octobre 2001
(Ottawa)

LA RÉUNION A ÉTÉ REMISE À UNE DATE ULTÉRIEURE