Le gouvernement du Canada entame l'examen du Régime canadien d'accès aux médicamentsOTTAWA, le 24 novembre 2006 — Le gouvernement du Canada a pris aujourd'hui le premier pas en vue d'examiner le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM), en présentant un document de consultation. Le document vise à stimuler la discussion sur la façon dont le RCAM pourrait mieux réaliser son objectif humanitaire consistant à faciliter l'accès aux médicaments dans les pays en développement, tout en respectant les obligations du commerce international et en préservant l'intégrité du régime canadien de brevets.
« En entreprenant un examen précoce des dispositions du RCAM dans la Loi sur les brevets, le gouvernement démontre qu'il demeure déterminé à être un chef de file mondial pour ce qui est d'améliorer l'accès aux médicaments dans les pays en développement et les pays les moins avancés », a déclaré l'honorable Maxime Bernier, ministre de l'Industrie.
« Le RCAM est un des éléments dans l'action plus vaste du Canada contre des problèmes de santé publique comme le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme et d'autres épidémies qui touchent le monde en développement », a dit l'honorable Tony Clement, ministre de la Santé.
Le RCAM, qui est entré en vigueur le 14 mai 2005, met en oeuvre une décision du 30 août 2003 de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) prévoyant une exemption de certaines obligations commerciales afin de permettre aux membres de l'OMC disposant d'une capacité de fabrication de médicaments d'octroyer des licences obligatoires autorisant l'exportation de médicaments brevetés vers des pays qui ne sont pas en mesure d'en fabriquer eux-mêmes. La loi qui a établi le RCAM a modifié la Loi sur les brevets pour autoriser le commissaire aux brevets à octroyer des licences obligatoires à des fins d'exportation aux fabricants canadiens de produits pharmaceutiques qui veulent fournir à des pays importateurs admissibles des médicaments dont ils ont besoin. Elle a modifié également la Loi sur les aliments et drogues de façon à exiger que tout produit exporté en vertu du RCAM réponde aux mêmes critères d'innocuité, d'efficacité et de qualité que ceux dont la vente est approuvée au Canada.
Le document de consultation se trouve en ligne à http://www.camr-rcam.gc.ca, et les parties intéressées sont invitées à y réagir en présentant des commentaires écrits à Industrie Canada ou à Santé Canada d'ici le 24 janvier 2007. Afin d'assurer la transparence du processus de consultation, tous les commentaires seront affichés sur le site Web. L'examen du RCAM sera terminé d'ici mai 2007, et le ministre de l'Industrie déposera ensuite un rapport devant les deux chambres du Parlement.
Renseignements :
Isabelle Fontaine
Cabinet de l'honorable Maxime Bernier
Ministre de l'Industrie
613-995-9001
Relations avec les médias
Industrie Canada
613-943-2502
Erik Waddell
Cabinet de l'honorable Tony Clement
Ministre de la Santé
613-957-0200
Alastair Sinclair
Relations avec les médias
Santé Canada
613-957-1803
Fiche d'information
Le Régime canadien d'accès aux médicaments
En novembre 2001, dans la Déclaration ministérielle de Doha, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a reconnu que les membres de l'OMC dépourvus de capacités ou de capacités suffisantes de fabrication de produits pharmaceutiques pouvaient être confrontés à des difficultés pour ce qui est de recourir efficacement aux dispositions sur l'octroi obligatoire de licences figurant dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Elle a aussi donné instruction aux membres de trouver rapidement des solutions à ce problème. Le 30 août 2003, le Conseil général de l'OMC a décidé de prévoir une exemption de certaines dispositions de l'ADPIC afin de permettre aux membres de l'OMC disposant d'une capacité de fabrication de médicaments d'octroyer des licences obligatoires autorisant l'exportation de médicaments brevetés vers des pays qui ne sont pas en mesure d'en fabriquer eux-mêmes et faisant face à des problèmes de santé publique tels que le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme et d'autres épidémies.
En septembre 2003, le Canada est devenu le premier membre de l'OMC à annoncer son intention de mettre en oeuvre la décision de l'OMC. Le 14 mai 2004, le cadre législatif du Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM) a reçu la sanction royale. Ce cadre comprend des modifications à la Loi sur les brevets autorisant le commissaire aux brevets à octroyer des licences obligatoires permettant la fabrication et l'exportation de versions moins coûteuses de produits pharmaceutiques brevetés ainsi que des modifications à la Loi sur les aliments et drogues autorisant Santé Canada à examiner ces produits aux plans de l'innocuité, de l'efficacité et de la qualité. Un an plus tard, le 14 mai 2005, après l'adoption de la réglementation complétant ce cadre législatif, le RCAM est entré en vigueur. Le RCAM comprend aussi une disposition exigeant que le ministre de l'Industrie examine les dispositions pertinentes de la Loi sur les brevets (articles 21.01 à 21.19) dans les deux ans suivant son entrée en vigueur et de déposer devant les deux chambres du Parlement un rapport sur les résultats de cet examen.
Avant qu'un médicament puisse être exporté en vertu du RCAM, la décision de l'OMC exige qu'un pays importateur admissible avise publiquement l'OMC de son intention de procéder à des importations aux termes de l'exemption. Jusqu'à présent, aucun pays ne l'a fait et aucune exportation n'a été effectuée en vertu du RCAM ou de régimes semblables d'autres pays développés qui ont mis en oeuvre l'exemption de l'OMC. Reconnaissant les pressants problèmes humanitaires et de développement international qui sous-tendent le RCAM, le ministre de la Santé a annoncé en août 2006 que l'examen du RCAM serait devancé. La publication du document de consultation sur le RCAM le 24 novembre 2006 fait suite à cette annonce.
Le Régime canadien d'accès aux médicaments complète d'autres mesures humanitaires prises par le gouvernement du Canada pour aider les pays les moins avancés et les pays en développement à s'attaquer à des problèmes de santé publique et en particulier ceux découlant du VIH/sida, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies. Pour de plus amples renseignements sur les autres initiatives en matière de santé mondiale du Canada, voir le document intitulé « Le rôle du Canada dans la facilitation de l'accès aux médicaments ».
Fiche d'information
Le rôle du Canada dans la facilitation de l'accès aux médicaments
Alors que la santé mondiale s'est sensiblement améliorée depuis quelques décennies, les pays en développement continuent d'être les plus touchés par les maladies.
Conscient de cette réalité, le Canada soutient activement les efforts de développement international et les initiatives humanitaires portant sur toute la gamme de facteurs qui nuisent au traitement du VIH/sida, de la tuberculose, du paludisme et d'autres maladies dans les pays en développement. Le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM) fait partie de l'approche multidimensionnelle adoptée par le Canada dans ce domaine. Parmi les initiatives mises en oeuvre, on retrouve :
- contribution à des initiatives de santé mondiale telles que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination, à l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite, au partenariat Halte à la tuberculose, à l'initiative « 3 millions d'ici 2005 » de l'OMS;
- efforts connexes de lutte contre d'autres maladies infectieuses, comme la récente contribution au projet pilote de mécanisme de garanties de marché des vaccins en vue de mettre au point un vaccin contre les infections à pneumocoques;
- appui à des organisations canadiennes oeuvrant dans le domaine de la santé mondiale;
- appui à des efforts bilatéraux et multilatéraux visant à renforcer les systèmes de santé, par exemple par l'engagement récent à soutenir la création de systèmes de soins de santé solides et efficaces en Afrique.
- appui aux pays en développement pour renforcer leurs capacités en matière de réglementation, de formation et de programmes d'assurance de la qualité pour le dépistage du VIH en laboratoire clinique ainsi qu'à l'égard de leurs travaux en épidémiologie, en surveillance et en modélisation et de la mise en commun des leçons apprises.
Ces initiatives visent à réduire les écarts au niveau de la santé mondiale en améliorant l'accès aux médicaments et aux traitements pour des maladies qui touchent de façon disproportionnée les pays en développement.
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