Foire aux questions (FAQ)
Comment dois-je procéder pour accéder à de l'information gouvernementale en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?
Il n'existe pas de site central d'accès à l'information au gouvernement fédéral. Chaque ministère et organisme assujetti à la Loi doit avoir son propre Bureau de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP).
Vous devez d'abord déterminer quel établissement du gouvernement détient les documents que vous cherchez à obtenir. À titre de référence, vous souhaiterez peut-être consulter InfoSource, répertoire des établissements du gouvernement fédéral, de leurs activités et de l'information qu'ils détiennent. InfoSource est accessible à partir du site Internet du gouvernement du Canada, ainsi que dans la plupart des bibliothèques, des bureaux de circonscription des députés et de tous les bureaux de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels des ministères du gouvernement fédéral.
Une fois que vous aurez déterminé quel établissement détient l'information que vous recherchez, préparez votre demande par écrit en mentionnant la Loi et en donnant le plus de précisions possibles. Joignez aussi à votre demande les 5 $ prescrits (chèque ou mandat-poste à l'ordre du receveur général du Canada) et envoyez le tout au coordonnateur approprié de l'AIPRP. Pour obtenir la liste complète des coordonnateurs et des bureaux de l'AIPRP, visitez le site Web du secrétariat du Conseil du Trésor. Notez que des frais supplémentaires peuvent être perçus, conformément au règlement afférent à la Loi.
Pour obtenir de l'information au sujet du Bureau de l'accès à l'information d'Industrie Canada, consultez notre site Web.
Faut-il payer pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Chaque demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée de 5 $ (chèque ou mandat-poste à l'ordre du receveur général du Canada). Cette somme vous donne droit à 5 heures de recherche et de préparation. Toutefois, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer au cours du traitement de votre demande. Ces frais supplémentaires peuvent être liés à la recherche, à la préparation, au traitement informatique, à la photocopie, etc., comme l'indique le Règlement sur l'accès à l'information.
Il n'y a pas de frais associés aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Quelle est l'information accessible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information?
Quel que soit leur format, les documents dont dispose une institution du gouvernement fédéral (figurant dans l'annexe 1 de la Loi) sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. Il y a deux exceptions : les documents qui sont publiés ou qui peuvent être achetés et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Ces deux types de documents sont exclus et donc non assujettis à la Loi. En ce qui concerne l'information contenue dans tous les autres types de documents, elle peut être visée par des dispositions d'exception spécifiques et limitées (p. ex. renseignements personnels, renseignements relatifs à un tiers, secret professionnel, etc.).
Formulaire de demande d'accès à l'information
Comment dois-je procéder pour accéder à l'information qui me concerne en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Chaque institution gouvernementale est chargée de gérer les renseignements personnels recueillis au cours de l'exécution de son mandat. Vous devez d'abord déterminer quelle institution dispose des renseignements personnels qui vous concernent. À titre de référence, vous souhaiterez peut-être consulter InfoSource, répertoire des institutions du gouvernement fédéral, de leurs activités et de l'information qu'elles détiennent. InfoSource est accessible à partir du site Internet du gouvernement du Canada et aussi dans la plupart des bibliothèques, des bureaux de circonscription des députés et de tous les bureaux ministériels de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.
Une fois que vous avez déterminé quelle institution détient l'information qui vous concerne, préparez une demande par écrit ou remplissez le formulaire prescrit et indiquez clairement les renseignements que vous cherchez à obtenir. Transmettez votre demande au coordonnateur de l'AIPRP concerné. Assurez-vous d'avoir fourni suffisamment de détails pour aider l'institution à récupérer tous vos renseignements personnels. La présentation d'une demande en vertu de la Loi sur les renseignements personnels n'exige aucuns frais.
Pour obtenir la liste complète des coordonnateurs et des bureaux de l'AIPRP, consultez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels
Quand puis-je m'attendre à une réponse à ma demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Les deux Lois prévoient un délai légal de 30 jours civils à compter de la réception d'une demande officielle. Ces Lois permettent également de prolonger ce premier délai de 30 jours civils.
La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit un prolongement légal d'au plus 30 jours, ce qui signifie qu'un établissement peut prendre jusqu'à 60 jours pour répondre. La Loi sur l'accès à l'information prévoit aussi un prolongement légal si le volume des demandes est élevé et dans le cas de consultations avec d'autres parties. On vous avisera si le délai doit être repoussé en vertu de l'une ou l'autre Loi.
Quand puis-je présenter une plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Vous pouvez présenter une plainte au Commissariat à l'information au sujet de toute question liée à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information après la présentation d'une demande formelle. Par exemple, votre plainte peut concerner les exemptions appliquées, le retard de la réponse, l'estimation des frais, etc. La plainte doit être présentée dans l'année qui suit la date à laquelle l'institution du gouvernement a reçu votre demande par écrit. Les plaintes doivent être présentées par écrit à l'adresse suivante :
Commissariat à l'information du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, 22e étage
Ottawa (ON) K1A 1H3
Tél. : (613) 995-2410 ou 1-800-267-0441
Téléc. : (613) 947-7294
Site Web : http://www.infocom.gc.ca/menu-f.asp
Si vous croyez qu'une institution du gouvernement n'a pas respecté votre droit à la vie privée, vous pouvez porter plainte par écrit à l'adresse suivante :
Commissariat à la protection de la vie privée
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, 3e étage
Ottawa (ON) K1A 1H3
Tél. : (613) 995-8210 ou 1-800-282-1376
Téléc. : (613) 947-6850
Site Web : http://www.privcom.gc.ca/
Il est à noter que les institutions du gouvernement sont tenues de respecter les calendriers établis de rétention et d'élimination, conformément à la Loi sur les Archives nationales. Les renseignements personnels sont conservés, en moyenne, deux ans au moins à partir de la date de la dernière mesure administrative.
Faut-il payer lorsqu'on présente une plainte et qu'elle fait l'objet d'une enquête?
Les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée sont des protecteurs du citoyen. Il ne vous en coûte donc rien pour l'enquête découlant d'une plainte.
Qu'est-ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)?
À une époque où la technologie facilite de plus en plus la circulation et l'échange d'information, la LPRPDE régit la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels de façon à prendre en compte le droit à la vie privée des personnes pour ce qui est des renseignements qui les concernent. Elle prend également en compte la nécessité pour les organisations d'obtenir, d'utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à des fins qui seraient considérées appropriées par une personne raisonnable, dans des circonstances données.
Partie I – Protection des renseignements personnels dans le secteur privé
La Partie I de la Loi s'applique à toutes les organisations et aux renseignements personnels que
- l'organisation collecte, utilise ou divulgue au cours d'activités commerciales; ou
- qui concerne un employé de l'organisation et que l'organisation obtient, utilise ou divulgue en rapport avec l'exécution de travaux ou de projets fédéraux.
La Partie I de la Loi ne s'applique pas
- aux institutions fédérales auxquelles s'applique la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- à un individu à l'égard des renseignements personnels qu'il recueille, utilise ou communique à des fins personnelles ou domestiques et à aucune autre fin;
- à une organisation à l'égard des renseignements personnels qu'elle recueille, utilise ou communique à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires et à aucune autre fin.
Partie II – Documents électroniques
La Partie II de la Loi a pour objet de prévoir l'utilisation de moyens électroniques, de la manière prévue dans la présente partie, dans les cas où les textes législatifs envisagent l'utilisation d'un support papier pour enregistrer ou communiquer de l'information ou des transactions.
Pour obtenir un exemplaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, consultez le site Web du ministère de la Justice du Canada.
Pour obtenir davantage d'information au sujet de la LPRPDE et du commerce électronique, visitez le site Web d'Industrie Canada.
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