RQPI - Mode alternatif de règlement des conflits

Lignes directives de politiques et de procedures

Mode alternatif de règlement des conflits

Avis de changement au formulaire de demande du mode alternatif de règlement des conflits (MARC) 1er novembre 2004

Pour les demandeurs du mode alternatif de règlement des conflits éventuels de l'Ontario

Qu'est-ce que le mode alternatif de règlement des conflits?
Le mode alternatif de règlements des conflits (MARC) est une procédure volontaire offrant une manière rapide de régler, sans le recours aux tribunaux, des réclamations concernant les sévices physiques, les sévices sexuels et l'isolement injustifié¹ subis dans les pensionnats indiens. De plus, cette procédure offre des services de santé comme du counselling et des activités de commémoration.

Le gouvernement accorde la priorité aux personnes âgées de 70 ans et plus et à celles dont la santé est précaire dans la procédure applicable au MARC.

Comment faire une demande de recours au MARC?
On peut obtenir les formulaires de demande en téléphonant sans frais au Centre d'assistance de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada au 1-800-816-7293. Si vous avez un avocat, nous vous recommandons de communiquer avec lui pour l'informer que vous souhaitez soumettre une demande de recours au MARC.

Ai-je besoin d'un avocat?
Vous pouvez décider si vous voulez retenir ou non les services d'un avocat pour toute la durée de la procédure applicable au MARC. Le gouvernement vous recommande le recours aux services d'un avocat en raison des questions juridiques liées à la demande de recours à cette procédure et au traitement de votre réclamation.

Si les demandeurs obtiennent une indemnisation et l'acceptent, ils devront signer une quittance par laquelle ils renonceront à leur droit d'intenter des poursuites contre le gouvernement pour des réclamations relatives aux pensionnats indiens. Toutefois, la quittance ne les empêchera pas de relancer une réclamation pour préjudice culturel et linguistique contre le gouvernement si les tribunaux autorisent éventuellement ce type de réclamation.

Si les demandeurs refusent la décision de la tierce personne neutre, ils peuvent refuser de signer la quittance et plutôt recourir à d'autres options pour régler leur réclamation. Dans ce cas, ils ne recevront pas d'indemnisation dans le cadre du MARC.

Que vous ayez recours ou non aux services d'un avocat pendant toute la procédure, avant de recevoir l'indemnisation, vous devrez rencontrer un avocat afin qu'il vous donne un avis juridique au sujet de la quittance. Le gouvernement paie l'avocat 600_$ pour vous conseiller au sujet de la quittance et pour vous fournir un Certificat d'avis juridique indépendant.

Le gouvernement fournira une contribution aux frais juridiques équivalant à 15_% de toute l'attribution d'indemnisation accordée à un ancien élève qui a choisi de retenir les services d'un avocat pour le représenter pendant la procédure. Cette contribution ne réduit pas le montant de l'indemnisation.

Comment les réclamations sont-elles réglées?
La procédure applicable au MARC offrent deux façons de régler différents types de réclamations relatives aux pensionnats indiens.

Modèle A Ce modèle s'adresse aux personnes dont les réclamations concernent des sévices physiques dont les répercussions ont duré plus de six semaines ou qui ont nécessité une hospitalisation ou un traitement médical sérieux ainsi que les réclamations qui concernent des sévices sexuels. Ces personnes peuvent décider de recourir à ce modèle individuellement ou au sein d'un groupe, mais chacune devra se présenter à une audience individuelle devant une tierce personne neutre.

Modèle B Ce modèle s'adresse aux personnes dont les réclamations concernent des sévices physiques qui n'ont pas causé de blessure physique dont les répercussions ont duré plus de six semaines et qui n'ont pas nécessité une hospitalisation ou un traitement médical sérieux ainsi que les réclamations qui concernent l'isolement injustifié.

Pour être admissible à la procédure applicable au MARC, il faut respecter les exigences du modèle pour lequel la réclamation est présentée. Une fois la réclamation acceptée dans le cadre d'un des modèles, les demandeurs doivent prouver leurs allégations en vue de recevoir une indemnisation.

Pour les modèles A et B, les demandeurs devront se présenter devant une tierce personne neutre qui déterminera si la réclamation est valide et, le cas échéant, qu'elle sera l'indemnisation. Les audiences se tiendront à huis clos, et les indemnisations seront semblables à celles accordées par les tribunaux dans chacune des provinces et des territoires.

Les demandeurs peuvent accepter ou refuser la décision finale de la tierce personne neutre. L'indemnisation ne peut être négociée ni modifiée.

Quels sont les types de soutien en matière de santé et de sécurité?
Le Cadre de règlement se veut un processus de résolution sûr. Toute personne souhaitant recourir au MARC ou aux tribunaux pour obtenir une indemnisation peut communiquer sans frais avec la ligne d'écoute téléphonique en tout temps au 1-866-925-4419. De plus, la procédure applicable au MARC offre du counselling et du soutien personnel indépendant, notamment le paiement des déplacements d'un membre de la famille ou d'un ami comme accompagnant à l'audience.

Qu'est-ce que la commémoration?
La commémoration est une façon d'honorer les anciens élèves des pensionnats et de leur rendre hommage ainsi que de reconnaître leurs expériences et l'incidence générale du réseau des pensionnats.

Le gouvernement fédéral collabore avec les collectivités autochtones en vue de financer et de faciliter diverses activités commémoratives afin de donner l'occasion aux survivants de mettre en place une initiative constructive de commémoration de groupe et d'y participer ainsi que de partager cette initiative avec leur famille, leurs amis et leur collectivité.

Le Gouvernement du Canada rendra hommage aux anciens élèves et soulignera l'importance de leur expérience grâce à une variété de projets, notamment des célébrations, des cérémonies de guérison et d'autres événements appropriés.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le bureau d'aide Résolution des questions des pensionnats Indiens Canada à info@irsr-rqpi.gc.ca

' L'acte d'être enfermé seul et contre votre volonté dans un espace ou tant l'espace que la durée n'étaient pas appropriés pour un enfant de votre âge à cette époque. Un exemple d'isolement injustifié est celui d'un jeune enfant qui, comme punition, est enfermé dans une garde-robe pour la nuit. L'isolement injustifié n'inclut pas une réclamation concernant la fréquentation obligatoire d'un pensionnat et le fait de ne pas pouvoir le quitter quand vous le vouliez.