RQPI - Mode alternatif de règlement des conflits

Lignes directives de politiques et de procedures

Décisions relatives au MARC - en date du 4 décembre 2006

Au début de 2004, le gouvernement du Canada a commencé à recevoir des demandes de participation à la démarche de règlements des conflits hors cour touchant les anciens élèves des pensionnats indiens. Ce système offre aux anciens élèves la possibilité de régler hors cours les réclamations relatives aux sévices, de façon rapide, confidentielle, respectueuse et humaine. Le mode alternatif de règlement des conflits (MARC) fait en sorte que les réclamations sont jugées par un arbitre indépendant qui n'est pas un employé du gouvernement.

Le Processus A est conçu pour les réclamations relatives à une violence physique sévère ainsi que pour des sévices sexuels tandis que le Processus B traite des réclamations pour des violences physiques ou des réclamations découlant d'isolement injustifié.

Le gouvernement accorde la priorité d'utilisation du MARC aux demandeurs aînés qui ont 65 ans ou plus et à ceux dont la santé décline.

Quantité d'applications reçus à ce jour:	6 116
Quantité d'applications envoyés au Secrétariat :	2 570
Quantité de décisions à ce jour :	1 637
Valeur total des décisions à ce jour :	82,6 millions de $

Processus A
Quantité de décisions : Gamme des décisions :	1187 6 000$ - 260 000$
Processus B
Quantité de décisions : Gamme des décisions :	450 250$ - 3 500$