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Signature du ministère des Services gouvernementaux. Bandeau illustrant la mission du ministère des Services gouvernemtaux.

Cadre légal

Pour encourager l'utilisation des technologies de l'information et pour qu'Internet devienne un véritable lieu d'échange, il faut que les personnes et les entreprises aient pleinement confiance dans les moyens mis en œuvre pour, entre autres, accéder aux services, identifier les partenaires d'une transaction et protéger les renseignements personnels et la vie privée des utilisateurs. Pour ce faire, le gouvernement du Québec a décidé d'établir des assises juridiques qui permettent d'utiliser les documents technologiques pour réaliser les échanges électroniques en toute sécurité.

La Loi sur l'administration publique

Cette loi stipule que les pratiques de gestion sont orientées de façon prioritaire vers les services à la population. Ainsi, l'optimisation de la gestion des ressources du gouvernement devient prioritaire dans un contexte de responsabilisation et de transparence.

En ce qui a trait aux ressources informationnelles, l'article 65 de la Loi précise que ces ressources doivent être gérées de façon à :

  • utiliser au maximum les possibilités des technologies de l'information et des communications pour gérer les ressources humaines, budgétaires et matérielles ;
  • contribuer à l'atteinte des objectifs d'accessibilité et de simplification des services aux citoyens ;
  • favoriser la concertation entre les ministères et les organismes et le partage de leur expertise et de leurs ressources.
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La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

Cette loi a donné une reconnaissance juridique à l'utilisation des documents numériques dans les affaires courantes. Ces documents ont maintenant une valeur probante aussi grande que le support traditionnel de papier tant au sein du gouvernement du Québec qu'à l'intérieur des municipalités et dans la société québécoise.

Cette loi offre notamment les avantages suivants :

  • la valeur juridique des documents est prévisible dès le départ, ce qui facilite leur admission en preuve ; cette valeur ne tient plus à l'emploi d'un support particulier comme le papier, mais à la préservation de l'intégrité du document ;
  • les mêmes règles de droit s'appliquent pour tous les documents, quel que soit le support ;
  • dans un contexte d'évolution technologique constante, un cadre juridique stable est maintenu par l'application du principe de la neutralité technologique ;
  • la protection des renseignements personnels par l'encadrement de la création de banques de données et l'encadrement de services de certification qui permettent de confirmer avec qui une personne fait affaire ou la valeur du document utilisé ;
  • la possibilité d'établir par tout moyen le lien entre une personne et le document permet de déterminer la responsabilité des individus qui se servent des technologies pour effectuer des transactions ;
  • la confirmation du fait que malgré la disponibilité des technologies de l'information, chacun demeure libre de les utiliser.

Pour plus d'information sur la loi

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La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels a été adoptée, à l'unanimité, par les députés de l'Assemblée nationale, le 22 juin 1982. Elle consacre deux droits fondamentaux énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec :

  • le droit au respect de la vie privée ;
  • le droit à l'information, dans la mesure prévue par la loi.

Elle comporte deux grands objectifs :

  • le premier garantit à toute personne un droit d'accès aux documents des organismes publics ;
  • le second consacre le principe de la confidentialité des renseignements personnels détenus par un organisme public. Ce deuxième volet accorde, notamment, à toute personne le droit d'avoir accès aux renseignements la concernant et d'en exiger la rectification le cas échéant.

La Loi régit tous les organismes publics québécois, ainsi que les organismes du secteur municipal, des réseaux scolaire et de la santé et des services sociaux.

Les ressources informationnelles doivent donc être utilisées et gérées dans le respect de la sécurité ainsi que de la protection des renseignements personnels et confidentiels. Les exigences à cet égard doivent être prises en compte dès la conception et le développement des nouveaux services et des systèmes d'information.

Le site sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels regroupe toute l'information nécessaire sur les lois et les règlements concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, la documentation pertinente ainsi que plusieurs liens utiles.