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Cadre légal
Pour encourager l'utilisation des technologies de l'information et pour qu'Internet devienne un véritable lieu d'échange, il faut que les personnes et les entreprises aient pleinement confiance dans les moyens mis en œuvre pour, entre autres, accéder aux services, identifier les partenaires d'une transaction et protéger les renseignements personnels et la vie privée des utilisateurs. Pour ce faire, le gouvernement du Québec a décidé d'établir des assises juridiques qui permettent d'utiliser les documents technologiques pour réaliser les échanges électroniques en toute sécurité. La Loi sur l'administration publiqueCette loi stipule que les pratiques de gestion sont orientées de façon prioritaire vers les services à la population. Ainsi, l'optimisation de la gestion des ressources du gouvernement devient prioritaire dans un contexte de responsabilisation et de transparence. En ce qui a trait aux ressources informationnelles, l'article 65 de la Loi précise que ces ressources doivent être gérées de façon à :
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'informationCette loi a donné une reconnaissance juridique à l'utilisation des documents numériques dans les affaires courantes. Ces documents ont maintenant une valeur probante aussi grande que le support traditionnel de papier tant au sein du gouvernement du Québec qu'à l'intérieur des municipalités et dans la société québécoise. Cette loi offre notamment les avantages suivants :
Pour plus d'information sur la loi La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnelsLa Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels a été adoptée, à l'unanimité, par les députés de l'Assemblée nationale, le 22 juin 1982. Elle consacre deux droits fondamentaux énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec :
Elle comporte deux grands objectifs :
La Loi régit tous les organismes publics québécois, ainsi que les organismes du secteur municipal, des réseaux scolaire et de la santé et des services sociaux. Les ressources informationnelles doivent donc être utilisées et gérées dans le respect de la sécurité ainsi que de la protection des renseignements personnels et confidentiels. Les exigences à cet égard doivent être prises en compte dès la conception et le développement des nouveaux services et des systèmes d'information. Le site sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels regroupe toute l'information nécessaire sur les lois et les règlements concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, la documentation pertinente ainsi que plusieurs liens utiles. |
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Dernière modification de cette page :
2006-05-01
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