Loi annotée par article
CHAPITRE I
Dispositions générales
CHAPITRE II
Les documents
Section I — La notion de document
Section II — La valeur juridique et l'intégrité des
documents
Section III — L'équivalence de documents servant aux
mêmes fonctions
Section IV — Le maintien de l'intégrité du document
au cours de son cycle de vie
§1. Le transfert de l'information
§2. La conservation du document
§3. La consultation du document
La transmission du document
CHAPITRE III
L'établissement d'un lien avec un document
technologique
Section I — Le choix des moyens pour établir le lien
Section II — Les modes d'identification et de localisation
§1. Les personnes, les associations, les sociétés ou l'État
§2. Les documents et autres objets
Section III — La certification
§1. Les certificats et les répertoires
§2. Les services de certification et de répertoire
CHAPITRE IV
La mise en oeuvre des infrastructures technologiques
et juridiques
Section I — L'harmonisation des systèmes, des normes
et des standards techniques
Section II — Les pouvoirs réglementaires du gouvernement
CHAPITRE V
Dispositions interprétatives, modificatives et finales
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