Foire aux questions

• Approche de la loi
• Documents
• Intégrité d'un document et sa valeur juridique
• Équivalence des documents servant aux mêmes fonctions
• Identification des personnes et la protection de la vie privée
• Certification
• L'harmonisation des normes et des standards

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L'approche de la loi

1- Pourquoi adopter une loi sur le cadre juridique des technologies de l'information ?

2- En quoi cette loi vient-elle accroître le degré de confiance en matière de commerce électronique ?

3- Que vient changer la loi  ?

4- Quelle est la portée de la loi ?

5- Quel est l'objet de la loi ?

6- Quelles sont les principes sur lesquels repose la loi ?

7- Comment se situe la loi en regard de la législation fédérale ?

8- Comment la loi québécoise se situe face à la loi uniforme canadienne sur le commerce électronique ?

9- La loi québécoise incorpore-t-elle la notion d'équivalence fonctionnelle retenue entre autres par la CNUDCI ?

10- Lorsqu'on dit que la loi est neutre au plan technologique, que veut-on dire ?

Les documents

11- Qu'est-ce qu'un document ?

12- Quelle est l'utilité de la définition de document ?

13- Qu'est-ce qu'un document technologique ?

14- Pourquoi utilise-t-on la notion de document technologique au lieu de document électronique ?

15- Pourquoi la définition de document met-elle l'accent sur l'information que porte le support plutôt que sur le support lui-même ?

16- Un document multimédia est-il un document ?

17- Une banque de données est-elle un document ?

18- Qu'est-ce que l'interchangeabilité des supports ?

19- À quoi s'applique la notion de document ?

20- Est-ce que cette notion de document ne s'applique qu'à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information ?

21- Nos lois s'appliquent-elles aux communications effectuées au moyen de documents qui sont sur support faisant appel aux technologies de l'information ?

22- L'exigence d'un écrit implique-t-il l'emploi d'un support-papier ?

23- Qu'est-ce que l'équivalence fonctionnelle ?

24- Peut-on m'obliger à employer un support ou une technologie particulière plutôt qu'un autre pour produire un document ?

25- Dois-je me convertir à l'électronique pour recevoir ou produire des documents ?

26- Qu'est-ce que la valeur juridique d'un document ?

L'intégrité d'un document et sa valeur juridique

27- Une loi exige l'emploi d'un document. Cette exigence peut-elle être satisfaite par un document technologique ?

28- Un document réalisé au moyen des technologies de l'information peut-il servir aux mêmes fins qu'un document sur support papier ?

29- Un acte nécessite la signature d'un notaire. Peut-il être réalisé électroniquement ?

30- Quelle est la condition pour qu'un document produise des effets juridiques et puisse être admis en preuve ?

31- Qu'entend-on par l'intégrité d'un document ?

32- Doit-on faire la preuve de l'intégrité d'un document ?

33- Doit-on prouver la fiabilité du système pour établir l'admissibilité et la légalité du document ?

34- Doit-on faire la preuve que les technologies employées assurent l'intégrité du document ?

35- Une page web dont l'information est fragmentée et répartie sur un ou plusieurs supports situés en un ou plusieurs emplacements peut-elle être vue comme ayant conservé son intégrité ?

36- Le fait de pouvoir fragmenter un document technologique ou de pouvoir en réunir plusieurs pour des fins de transmission ou de conservation porte-t-il atteinte à l'intégrité du document et par le fait même, à sa valeur juridique ?

37- Comment un document conserve t-il sa valeur juridique ?

38- Un document consigné sur support technologique a-t-il la même valeur juridique que s'il était consigné sur support papier ?

39- Le choix d'un support ou d'une technologie spécifique augmente-t-il ou diminue-t-il la valeur juridique d'un document ?

40- Mon correspondant n'est pas en mesure de recevoir un document par voie électronique, je lui imprime et lui en transmet une copie par voie postale. Quelle est la valeur juridique du document resté dans la mémoire de mon ordinateur et celle de cet exemplaire imprimé ?

41- Quelle est la valeur juridique d'un document qui présente la qualité d'intégrité ?

42- Quelle est la valeur juridique d'un document dont on ne peut affirmer son intégrité, par exemple, un contrat conclu par courriel non sécurisé ?

43- J'ai conclu un contrat par courriel non sécurisé. Ce contrat est-il valide ?

44- Dans quelles circonstances un document dont on ne sait pas si l'intégrité en est assurée peut-il être utilisé ?

45- J'ai rempli un formulaire en ligne mais j'ai commis une erreur dans la description du bien commandé. Malheureusement ma commande a été transmise et il n'y a aucune fonction permettant de corriger ou d'annuler le formulaire. Dois-je payer ?

46- Comment les instruments électroniques de paiement comme les effets négociables (jetons d'un porte-monnaie électronique, titre d'emprunt, etc.) peuvent-ils présenter un caractère unique et remplir les fonctions d'un original ?

L'équivalence des documents servant aux mê mes fonctions

47- Un titre d'emprunt réalisé électroniquement peut-il remplir les fonctions d'un original ?

48- Un document réalisé électroniquement est-il équivalent à un original d'un document portant la signature manuscrite d'une personne ?

49- Comment les intermédiaires techniques participant à la conservation, la diffusion et la transmission de documents sont-ils touchés par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information ?

50- Quelle est la responsabilité d'un hébergeur de documents ?

51- Quelle est la responsabilité d'une personne offrant les services d'un moteur de recherche ?

52-L'hébergeur auquel on confie des documents pour diffusion sur Internet doit-il surveiller ce que contiennent ces documents ?

53- L'entreprise qui assure la transmission d'un document est-elle responsable du contenu de celui-ci ?

54- Comment un document technologique peut-il être transmis ?

55- Pourquoi faut-il établir un lien entre une personne et un document ?

L'identification des personnes et la protection de la vie privée

56- Comment établir un lien entre une personne et un document ?

57- La signature ne se conçoit-elle pas que pour un document établi sur papier ?

58- Comment la loi contribue-t-elle à protéger la vie privée ?

59- Comment une personne qui utilise les technologies de l'information peut-elle être identifiée ?

60- Quelles obligations incombent à ceux qui détiennent des documents d'identité à l'égard de tels documents ?

61- Un document technologique peut-il servir à l'identification d'une personne ?

62- Peut-on avoir recours à n'importe quelle technique pour identifier une personne ?

63- Qu'entend-t-on par caractéristiques ou mesures biométriques ?

64- Peut-on exiger que l'identité d'une personne soit confirmée par des procédés biométriques ?

65- Lorsque des données biométriques sont utilisées, peuvent-elles être conservées ?

66- Comment une personne qui utilise les technologies de l'information peut-elle être localisée ?

67- Comment les documents ou les objets utilisés pour la communication peuvent-ils être identifiés et localisés ?

68- Qu'est-ce qu'un certificat ?

La certification

69- Dans quels buts les certificats sont-ils utilisés ?

70- Dans quelles circonstances peut-on avoir besoin d'un certificat d'identité ?

71- Quel est le lien entre la signature numérique et le certificat d'identité ?

72- Dans quelles circonstances peut-on avoir besoin d'un certificat d'attribut ?

73- Quel est le rôle d'un prestataire de services de certification (PSC) ?

74- Quelles vérifications doivent être faites par celui qui désire se baser sur un certificat ?

75- Quel est l'impact de l'accréditation d'un PSC quant à la garantie de fiabilité des certificats qu'il émet ?

76- Un PSC étranger peut-il se faire accréditer au Québec ?

77- Les certificats émis par un PSC en fonction d'autres normes que celles qui sont applicables au Québec sont-ils reconnus au Québec ?

78- Comment l'équivalence des normes relatives aux certificats est-elle reconnue ?

79- Y a-t-il un contrôle des PSC effectué par le gouvernement ?

L'harmonisation des normes et des standards

80- Pourquoi est-il nécessaire d'organiser l'harmonisation et la reconnaissance des normes techniques ?

81- Lorsque la loi exige qu'un procédé, une norme ou un standard soit approuvé par un organisme reconnu, à quoi réfère-t-on ?

82- Comment la loi s'y prend-elle pour assurer l'harmonisation des systèmes et des standards ?

83- Quelles sont les tâches et fonctions du Comité pour l'harmonisation des systèmes et des normes ?

84- Comment peut-on prendre connaissance des normes et standards techniques reconnus aux fins de la loi ?

85- Le gouvernement dispose-t-il d'une possibilité d'adopter des règlements en vertu de la loi ?

86- La valeur juridique des communications effectuées au moyen de documents avant l'entrée en vigueur de la loi est-elle affectée ?

Dernière modification de cette page : 2006-04-26