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Référendum
sur les
traités avec les Autochtones
en
Colombie-Britannique
Dans ce guide :
Pourquoi
tenir un référendum ?
Il s'agissait d'une promesse électorale des libéraux
: Un gouvernement libéral en Colombie-Britannique
allait donner à tous les Britanno-Colombiens
leur mot à dire sur les principes qui allaient
guider l'approche gouvernementale de la négociation
des traités, par l'entremise d'un référendum
unique à l'échelle de la province au cours
de la première année de son mandat.
Le programme intégral relatif aux Premières
nations débute à la page 27 du document
des libéraux Britanno-Colombiens intitulé
New
Era >>>
Légitimer
une politique ou brouiller la donne en Colombie-Britannique?
Par Michael
J. Prince, Ph.D.
Opinion Canada,
21 février 2002
Le gouvernement
libéral de la Colombie-Britannique s’est
engagé à tenir, d’ici le mois de
juin, un référendum provincial sur les
positions de base qui guideront les négociations
sur les traités avec les Autochtones. Selon les
rapports gouvernementaux, on veut obtenir l’appui
de la population aux principes visant à améliorer
le processus.
Sans
même considérer si un référendum
est même souhaitable dans le cadre d’un enjeu
politique complexe touchant aux droits de la minorité,
on peut s’interroger, vu qu’effectivement
il aura lieu, sur les questions qui seront posées
aux citoyens: sont-elles raisonnables ? Sont-elles
pertinentes ? Les résultats du référendum
régleront-ils quelque chose ?
Les
principes directeurs sur lesquels la population sera
amenée à se prononcer sont basés
sur des orientations définies en 1991 à
l’intention des responsables de la négociation
des traités du gouvernement de la Colombie-Britannique
et développés, en 1993, dans une entente
entre le gouvernement provincial et l’Union des
municipalités de la Colombie-Britannique. Certains
concepts plus récents émanent des énoncés
de principes préparés par le parti libéral
de la Colombie-Britannique lorsqu’il se trouvait
dans l’opposition à la fin des années
1990 et, plus récemment encore, du rapport du
Comité permanent des affaires autochtones de
novembre 2001 sur la question.
L’automne dernier, le Comité
permanent a organisé une vaste consultation provinciale
afin de déterminer quelles questions le gouvernement
devrait soumettre à la population dans le cadre
d’un référendum sur les négociations
des traités. Le Comité recommande que
figurent notamment au scrutin un énoncé
de vision et un préambule définissant
le contexte constitutionnel dans lequel les traités
s’inscrivent et seront négociés,
puis il propose 16 questions regroupées en quatre
sujets : ouverture d’esprit, enjeux relatifs
à la propriété et aux intérêts,
exercice du pouvoir par les Autochtones, et règlement.
Plusieurs des questions reflètent un certain
nombre de principes déjà reconnus par
la province et faisant l’objet d’engagements
fermes de la part du gouvernement actuel.
OUI ou NON
Toutes les questions sont fermées,
appelant pour réponse un oui ou un non. Leur
formulation renferme, et cela est sans doute inévitable,
des postulats sous-jacents, de nombreuses ambi-guïtés
et plusieurs truismes. Des mots comme « garanti »,
« assuré », et l’utilisation
du futur (will be) laissent supposer que l’approche
libérale conduira à un règlement
définitif sur certains points. Les ambiguïtés
et les présomptions fondamentales sont encore
plus apparentes dans le choix de termes comme « transparent »,
« dans le respect […] des intérêts
économiques », « compensation
équitable » et « financièrement
abordable ». D’autres questions relèvent
de la pieuse déclaration d’intention :
« L’élaboration du texte des
traités doit viser la simplicité sur le
plan administratif et répartir clairement les
compétences parmi les divers paliers de gouverne-ment »,
ou encore « Les traités ne doivent
pas compromettre la viabilité sociale et économique
de tous les Britanno-Colombiens ».
Pour le gouvernement libéral
de la Colombie-Britannique, la question la plus importante
sur le plan politique est sans doute celle qui demande
à la population de se prononcer, par oui ou par
non, sur le bien-fondé de la proposition suivante:
« La position de la province sera qu’un
gouvernement autochtone doit posséder les caractéristiques
et le statut juridique d’une administration locale. »
On remarquera ici l’utilisation du futur plutôt
que du conditionnel. On sait, depuis un bon moment déjà,
que les libéraux de la Colombie-Britannique s’opposent
à des dispositions qui conféreraient aux
gouvernements autochtones un pouvoir dépassant
celui des administrations municipales. Ils craignent,
en leur accordant trop de pouvoirs, que les gouvernements
autochtones ne finissent par créer un nouveau
palier de gouvernement qui bénéficierait
de la protection constitutionnelle. Selon eux, les pouvoirs
d’une administration locale sont suffisants pour
protéger et promouvoir la culture, l’éducation
et la santé des peuples autochtones de la province.
Résultats attendus
Un des résultats
que recherche le gouvernement provincial dans cet exercice
est de faire entériner son point de vue par le
public, donc de faire accepter l’idée que
les gouvernements autochtones aient des champs de compétences,
une autorité et un statut juridique semblables
à ceux des administrations locales - c’est-à-dire
que leurs pouvoirs soient délégués
par les gouvernements provincial et fédéral,
dont ils demeureraient dépendants sur le plan
constitutionnel.
Un autre des
résultats escomptés est de réduire
les attentes des communautés autochtones et de
leurs chefs et négociateurs en ce qui concerne
la superficie du territoire et le montant d’argent
à inclure dans les règlements. La superficie
totale des terres visées par un traité
ne sera plus proportionnelle à la population
d’une bande, elle devra être « financièrement
abordable » et être « raisonnable ».
Plutôt
que de se présenter aux urnes, les Britanno-Colombiens
voteront par correspondance. Même si un coût
de 9 millions de dollars a été avancé
pour ce scrutin, le Comité permanent «affirme
que c’est une approche économique, qui favorisera
une plus grande participation et permettra d’inclure
éventuellement un texte explicatif sur les bulletins
de vote».
Dernièrement,
dans le discours du Trône, le gouvernement a promis
de créer un organisme indépendant pour
gérer la tenue du référendum.
Le référendum permettra-t-il
de préciser le niveau du soutien public aux idées
véhiculées dans les questions ? De
façon grossière et très imparfaite
seulement. De nombreux chefs autochtones ont incité
les membres de leur communauté à le boycotter.
Avec les questions fermées, les votants ne pourront
pas dire qu’ils ne savent pas ou qu’ils n’ont
pas d’opinion sur une question. En outre, si les
données ne sont pas analysées selon une
échelle ordinale, on ne pourra pas mesurer l’ampleur
de l’appui ou de l’opposition à certaines
idées. Enfin, on ne sait pas de façon
précise qui fournira l’information incluse
dans les bulletins de vote ni comment sera assurée
l’intégrité du processus de vote
par correspondance.
Le procureur général
de la Colombie-Britannique a déclaré que
le gouvernement sera lié politiquement (mais
non juridiquement) dans ses négociations sur
les traités par les résultats du référendum.
Nul doute que le gouvernement interprétera les
données recueillies pour se justifier d’imposer
de nouvelles contraintes aux négociateurs et
de modifier l’ensemble du processus. La Colombie-Britannique
cherche à limiter et à diminuer sa contribution
aux règlements tout en accroissant le rôle
des administrations locales, des groupes communautaires
et des représentants d’intérêts
commerciaux dans la procédure de ratification
des traités.
Les libéraux espèrent
qu’un fort appui du public leur permettra d’asseoir
pour de bon leur politique. Ils y parviendront sûrement,
même si ce n’est que de façon modeste,
mais ils auront aussi brouillé la donne politique
en faisant naître de nouvelles attentes et de
nouvelles inquiétudes et en ravivant la difficulté
de négocier en Colombie-Britannique des traités
justes et équitables.
Michael J. Prince est professeur de politique sociale
à la chaire Lansdowne de l’Université
de Victoria, en Colombie-Britannique.
Questions
posées au référendum
L'article 4 du Referendum Act de
Colombie-Britannique stipule que lorsque plus de 50
pour cent des bulletins de vote valides vont dans le
même sens sur une question posée, le résultat
engage le gouvernement qui a déclenché
le référendum. Un bulletin de vote valide
est un bulletin sur lequel on a coché la case
Oui ou Non. Dans le calcul des votes valides, on ne
tient pas compte des bulletins refusés. Pour
chaque question, la majorité des votes valides
exprimés était favorable à l'énoncé
proposé. Voici quels étaient ces énoncés
:
- La propriété privée
ne devrait pas être expropriée dans le
cadre du règlement des traités.
- Les modalités d'exercice
des baux et des permis devraient être respectées
; une compensation équitable devrait être
garantie pour toute perturbation inévitable
des intérêts commerciaux.
- La possibilité de chasser,
de pêcher et de se récréer sur
les terres de la Couronne devrait être garantie
pour tous les citoyens et citoyennes de la Colombie-Britannique.
- Les parcs et les territoires
protégés devraient continuer d'être
à l'usage de tous les citoyens et citoyennes
de la Colombie-Britannique.
- Des normes valables partout dans
la province devraient continuer de s'appliquer pour
la gestion des ressources et la protection de l'environnement.
- L'autonomie gouvernementale des
Autochtones devrait avoir les caractéristiques
d'un gouvernement local, les pouvoirs de ce gouvernement
étant délégués par le
gouvernement du Canada ou celui de la Colombie-Britannique.
- Les traités devraient
comporter des mécanismes destinés à
harmoniser les plans d'aménagement des terres
des gouvernements autochtones avec ceux des gouvernements
locaux avoisinants.
- Les exemptions fiscales dont
jouissent présentement les peuples autochtones
devraient être graduellement éliminées.
On peut consulter les résultats
pour chacune des huit questions apparaissant sur le
bulletin de vote, ainsi que la ventilation par district
électoral, sur le site d'Elections B.C.
Source : Elections B.C.
Processus
suivi pour le référendum
Entre le 2 et le 12 avril 2002,
Elections BC a expédié 2 127 829 trousses
pour le référendum aux électeurs
inscrits sur les listes provinciales. Quelque 16 930
trousses supplémentaires ont été
expédiées à des électeurs
non inscrits ou à des électeurs qui avaient
déménagé et n'avaient donc pas
reçu leur trousse. De ce nombre, 2 558 personnes
se sont inscrites en votant. La date limite de réception,
par Elections BC, des trousses de scrutin référendaire
par la poste était fixée au mercredi 15
mai 2002 à 16 h 30 (heure avancée du Pacifique).
On a écarté du décompte
final 26 702 bulletins de vote retournés avant
la date limite mais qui ne satisfaisaient pas aux exigences
des règlements applicables au référendum
sur les négociations des traités.
Pour le décompte, on a donc
accepté 736 480 bulletins de vote, ce qui correspond
à 35,83 pour cent de l'ensemble des électeurs
inscrits.
Source : Elections B.C.
Résultats
du référendum
(en anglais)
Source: Elections
B.C.
On
consulte les Britanno-Colombiens sur
8 « principes directeurs » de négociation
Les habitants de la Colombie-Britannique
se prononceront sur huit "principes directeurs"
devant guider la négociation des traités
avec les autochtones de la province. Les huit énoncés
de question ont été choisis par le procureur
général Geoff Plant parmi les seize que
lui a recommandés un comité du Parlement.
L'une d'elles propose ce qui suit:
" La position de la province sera qu'un gouvernement
autochtone doit posséder les caractéristiques
et le statut juridique d'une administration locale et
être doté de pouvoirs délégués
par les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique."
Or les autochtones réclament
plus de contrôle sur leur propre forme de gouvernement,
pas seulement les pouvoirs que Victoria et Ottawa voudront
bien leur consentir.
Pour Geoff Plant, il n'est pas question
que le référendum touche aux droits autochtones
protégés par la Constitution ni à
leur droit de porter leurs revendications territoriales
devant les tribunaux.
Mais il a affirmé que les
poursuites ne sont pas la meilleure façon de
procéder et que, souvent, elles n'aboutissent
pas aux solutions sûres et définitives
souhaitées par les parties.
Joy MacPhail, chef du NPD, a soutenu
que le référendum risque d'enfoncer le
dernier clou dans le cercueil du processus de négociation
des traités.
"Cette consultation ne peut
d'aucune façon contribuer à remettre l'économie
sur les rails", a-t-elle ajouté.
Pour le procureur général,
le scrutin (tenu par la poste) aura vraisemblablement
force exécutoire quel que soit le nombre d'électeurs
qui y participeront. Le référendum doit
avoir lieu le 5 juin.
Les
seize questions
Dans le projet de référendum, on a proposé
seize questions
(Quatre catégories et
seize questions)
Projet de recommandations émanant du
Comité permanent sur les affaires autochtones
La province de la Colombie-Britannique
s'est engagée dans la négociation de traités
avec le gouvernement fédéral et les gouvernements
autochtones en vue de réconcilier le titre de
propriété de la Couronne et les revendications
des autochtones à un tel titre. On espère
que les traités serviront d'assise à de
nouvelles relations qui déboucheront sur un avenir
prospère pour tous les Britanno-Colombiens.
- Attendu que le gouvernement
de la Colombie-Britannique s'est engagé à
proposer à la population un référendum
unique à l'échelle de la province sur
les principes qui guideront son approche de la négociation
des traités ; et
- que l'objectif de ce référendum
consiste à obtenir l'appui de la population
à ces principes, de manière à
donner un nouveau souffle au processus de négociation
de traités ; et
- que la meilleure façon
de définir clairement les droits et le titre
de propriété des Autochtones et d'instaurer
de nouvelles relations avec les peuples autochtones
est de le faire par voie de traité ; et
- que la Constitution canadienne
et la Charte des droits et libertés continueront
de s'appliquer de façon égale à
tous les Britanno-Colombiens ; et
- que la responsabilité
constitutionnelle et financière fondamentale
du gouvernement fédéral à l'égard
des traités doit être maintenue;
Accordez-vous votre appui aux
principes suivants qui guideront la négociation
provinciale :
Ouverture d'esprit
La négociation
des traités devrait être aussi transparente
que possible.
Oui ou non.
La négociation des traités
doit se faire dans le respect de la contribution de
la collectivité locale et de ses intérêts
économiques.
Oui ou non
La participation de l'administration
locale dans le processus de conclusion des traités
est garantie.
Oui ou non
Enjeux relatifs à la
propriété et aux intérêts
La propriété
privée n'est pas négociable en l'absence
d'un vendeur et d'un acheteur consentants.
Oui ou non
Le maintien de l'accès
à des possibilités de chasse, de pêche
et de loisirs sera garanti à tous les Britanno-Colombiens.
Oui ou non
La province conservera des
parcs et des zones protégées qui demeureront
accessibles par tous les Britanno-Colombiens.
Oui ou non
Toutes les conditions des baux
et des licences provinciaux seront honorées.
Oui ou non
La compensation équitable
de la perturbation inévitable des intérêts
commerciaux sera garantie.
Oui ou non
Exercice des pouvoirs par les
Autochtones
La province négociera
le concept d'un gouvernement autochtone présentant
les caractéristiques et ayant le statut juridique
d'une administration locale.
Oui ou non
L'élaboration du texte
des traités doit viser la simplicité
sur le plan administratif et la clarté sur
celui des compétences parmi les divers paliers
de gouvernement.
Oui on non
Les normes provinciales de
gestion des ressources et de protection de l'environnement
continueront de s'appliquer.
Oui ou non
Les traités devraient
prévoir des mécanismes visant à
harmoniser la planification de l'utilisation des terres
entre les gouvernements autochtones et les administrations
locales.
Oui ou non
Règlement
La disponibilité
doit constituer un élément essentiel
dans le calcul de la superficie de terres offerte
en règlement à la suite de la conclusion
des traités.
Oui ou non
Les traités doivent
assurer la viabilité sociale et économique
de tous les Britanno-Colombiens.
Oui ou non
Les exemptions fiscales actuellement
octroyées aux Autochtones disparaîtront
progressivement.
Oui ou non
Les avantages résultant
des traités, en espèces et en territoires,
devraient être répartis et structurés
de manière à ouvrir des possibilités
économiques pour tous, qu'ils vivent ou non
dans des réserves.
Oui ou non
Documents
Commission des traités
de la
Colombie-Britannique - BC Treaty Commission
|
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