| |
|
Le personnel de la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement travaille exclusivement pour le Parlement. Il effectue des recherches et fournit des analyses et des conseils en matière de politique aux sénateurs et aux députés ainsi qu'aux comités de la Chambre des communes et du Sénat. Ces services sont fournis sans esprit partisan et de façon confidentielle. Les documents qui figurent sur ce site ont été à l'origine rédigés à l'intention de tous les parlementaires canadiens; ils visent à aider ces derniers à mieux remplir leur tâche en situant dans leur contexte les questions qui peuvent se poser dans le cadre de leur travail et en leur en fournissant une analyse. Ils ne sont offerts ici que comme service au public. Il ne s'agit pas de documents officiels du Parlement ou du gouvernement du Canada. Ni les auteurs de ces textes ni la Direction de la recherche parlementaire n'offrent de conseils juridiques ou professionnels en ce qui concerne la présentation des publications des publications ou le maintien d'une liste de liens vers d'autres sites Internet. |
PRB 99-17F
RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS TERRITORIALES
Rédaction : TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS TERRITORIALES ET UNE NOUVELLE COMMISSION SUR LES REVENDICATIONS ? RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS TERRITORIALES La politique fédérale reconnaît deux grandes catégories de revendications territoriales des Autochtones. Les revendications globales sont fondées sur le principe du maintien des droits et des titres autochtones qui n’ont pas été couverts dans les traités ou autres actes juridiques dans des régions comme la Colombie-Britannique. Les revendications particulières découlent du non-respect présumé de traités ou d’autres obligations imparties par la loi ou de la mauvaise administration présumée des terres et autres biens aux termes de la Loi sur les Indiens ou d’autres ententes officielles. Règlement des revendications territoriales et considérations législatives Treize revendications globales ont été réglées depuis que le gouvernement fédéral a entrepris des négociations, en 1973 :
En août 1998, l’Entente définitive des Nisga’as, paraphée par le Conseil tribal des Nisga’as et les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique, a permis de régler les revendications territoriales de longue date de la nation nisga’a. Cette entente a été ratifiée depuis par l’assemblée des Nisga’as et l’assemblée législative de la Colombie-Britannique. En mai 1999, les négociateurs de l’Association des Inuit du Labrador et ceux des gouvernements du Canada ainsi que de Terre-Neuve et du Labrador ont signé l’entente de principe concernant les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Les membres de l’Association des Inuit du Labrador ont voté en faveur de cette entente en juillet. En août 1999, les représentants de la Première nation des Dogrib et ceux des gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest ont paraphé l’entente de principe des Dogrib. Des négociations sur les revendications territoriales globales sont également en cours avec les Dénés assujettis au traité no 8, les Premières nations des Atikamekw et des Montagnais, les Inuit du nord du Québec, la nation innu, les Algonquins de Pikwakanagan et sept autres Premières nations du Yukon. En outre, la majeure partie de la Colombie-Britannique fait l’objet de revendications territoriales globales, étant donné que la plupart des Premières nations de cette province n’ont pas signé de traités. La Commission des traités de la Colombie-Britannique (CTCB) a été instaurée en 1993 pour faciliter la négociation de traités. En avril 1999, les représentants des gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique et ceux de la bande indienne des Sechelt ont signé la première entente de principe conclue dans le cadre du mandat de la CTCB. En date du 31 mai 1999, 51 Premières nations représentant plus de 70 p. 100 de toutes les Premières nations de Colombie-Britannique participaient à ce processus. En juillet 1999, 39 de ces Premières nations négociaient une entente de principe, pendant que neuf autres prenaient part à des discussions sur la mise en place d’un cadre. Un problème se pose depuis longtemps concernant les revendications globales : la politique fédérale exige que les groupes autochtones cèdent leurs titres sur leurs terres et leurs ressources en échange de droits définis dans un règlement de revendications territoriales. Les modifications apportées à la politique fédérale en 1986 ont permis aux Autochtones de conserver certains droits sur des terres sans résoudre les différends concernant la cession de leurs autres droits. En 1995, dans leurs rapports respectifs, l’enquêteur fédéral mandaté pour trouver des modèles de remplacement et la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) ont donné à entendre qu’il pourrait être possible d’aboutir à des certitudes quant aux droits territoriaux sans extinction de ceux-ci. La CRPA a également critiqué la politique fédérale sur les revendications globales, parce qu’elle exclue certains groupes autochtones. Même si le ministre des Affaires indiennes a alors manifesté son intention de s’appuyer sur ces propositions et sur d’autres propositions pour examiner la politique d’extinction, il n’existe toujours pas de politique globale, ce qui laisse en plan une préoccupation pressante des groupes autochtones. Le discours problématique de la cession et de la renonciation employé dans les ententes antérieures sur les revendications territoriales n’a pas été repris dans l’entente définitive conclue en 1998 avec les Nisga’as. De l’avis de certains observateurs toutefois, le résultat est essentiellement le même, en raison des dispositions qui viennent définir de façon exhaustive les droits conférés aux Nisga’as aux termes de l’article 35 et qui cèdent au Canada tous les droits ancestraux, y compris les titres, autres que les droits conférés par l’article 35 qui sont indiqués dans l’entente. Une nouvelle commission sur les revendications? Un autre enjeu qui demeure dans ce dossier est celui de la création d’une commission indépendante et permanente sur les revendications particulières. La Commission sur les revendications particulières des Indiens, chargée d’examiner les revendications rejetées et de rendre des décisions non exécutoires, a été instituée à titre provisoire en 1991. Le mandat limité de la Commission et le défaut du gouvernement de donner suite à ses recommandations ont laissé chez les membres de la Commission et les groupes autochtones un sentiment de frustration. Le gouvernement actuel s’est engagé depuis que Livre rouge pré-électoral du Parti libéral a paru en 1993 à créer une commission indépendante dotée de pouvoirs élargis, mais le dossier a progressé lentement. Il reste à déterminer s’il créera une nouvelle Commission ou se contentera de modifier la Commission actuelle et à établir quelle sera l’étendue des pouvoirs de l’organisme qui résultera du processus. Dans son budget des dépenses de 1999-2000, le ministère des Affaires indiennes prévoyait, parmi ses principaux projets concernant les revendications particulières, de poursuivre le travail avec les Premières nations dans le but de créer un organisme indépendant de règlement pour améliorer l’efficacité du processus de règlement et réduire le nombre de revendications non réglées. Les parlementaires doivent s’attendre à étudier au cours de la prochaine session, des projets de loi portant sur de nouvelles revendications et sur la mise en œuvre de règlements de revendications. Il est prévu qu’un projet de loi sur la ratification de l’Entente définitive des Nisga’as figurera parmi les sujets prioritaires au menu législatif du gouvernement. Deux projets de loi concernant des règlements de revendications territoriales, le projet de loi C-56, Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, et le projet de loi C-62, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, sont morts au Feuilleton au moment de la prorogation, mais ils devraient être présentés de nouveau sous la même forme.
|
