Par la présente, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à
l'accréditation pour représenter un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants engagés dans une production au Québec, par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à l'exception d'un radiodiffuseur national privé de langue anglaise, pour exercer les fonctions d'auteur, de compositeur et d'auteur-compositeur incluant le travail requis par ces fonctions pour la livraison au producteur de la musique et/ou chanson commandée. Dans le cas de l'Office national du film ("ONF"), une « production au Québec » signifie une production initiée par un centre de production ONF situé au Québec. Dans le cas de la Société Radio-Canada, une « production au Québec » signifie une production initiée par un de ses établissements situés au Québec.
Ottawa, le 17 mai 1996
Amendé le 20 mai 2003
Amendé le 8 septembre 2003
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Dernière modification: 2005-12-15 |