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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Protection des renseignements personnels, Loi sur la Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/83-508) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [43Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur la protection des renseignements personnels Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   INSTITUTIONS FÉDÉRALES OU SUBDIVISIONS D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES   CONSERVATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS UTILISÉS PAR UNE INSTITUTION FÉDÉRALE À DES FINS ADMINISTRATIVES   RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RELEVANT DES ARCHIVES PUBLIQUES   CONSERVATION PENDANT DEUX ANS   PROCÉDURE   CATÉGORIES D’ENQUÊTES   COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ÉTAT PHYSIQUE OU MENTAL D’UN INDIVIDU   ANNEXE I : INSTITUTIONS FÉDÉRALES OU SUBDIVISIONS D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES   ANNEXE II : ORGANISMES D’ENQUÊTE   ANNEXE III : ORGANISMES D’ENQUÊTE   ANNEXE IV : ORGANISMES D’ENQUÊTE   ANNEXE V : CATÉGORIES D’ENQUÊTES

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