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Foire aux questions

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Comment une société étrangère peut-elle établir une succursale au Canada?

La société étrangère qui désire s'implanter au Canada en établissant une succursale peut :

  • s'enregistrer auprès des autorités provinciales dans la province ou le territoire où elle a l'intention d'exercer son activité. La société étrangère est également tenue de faire approuver par les autorités provinciales ou territoriales le nom de l'entreprise ou la dénomination sociale sous la laquelle elle exercera son activité;

  • choisir de constituer une société de régime provincial, territorial ou fédéral. Si elle veut que la succursale soit constituée en société aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les exigences de dépôt sont les mêmes que pour les autres sociétés canadiennes.
 
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