Si vous n'êtes pas citoyen canadien ni résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration (c.-à-d. une personne physique qui est un résident habituel du Canada depuis une période maximale d'un an à compter de l'expiration de la date où elle est devenue pour la première fois admissible à demander la citoyenneté), vous êtes un non-Canadien et vous devez vous acquitter des obligations prévues par la Loi sur Investissement Canada.

En vertu de la Loi, un non-Canadien désigne toute entreprise qui n'est pas contrôlée par des citoyens canadiens ou dont la propriété effective n'est pas détenue par des citoyens canadiens. Ainsi, si vous êtes un non-Canadien, vous DEVEZ déposer soit un avis d'investissement soit une demande d'examen de l'investissement, à moins qu'une exemption particulière ne s'applique.