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Foire aux questions
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| Il y a différents types de sociétés aux fins de l'impôt. Le type de société détermine si la société a droit ou non à certains taux et déductions fiscales. Société privée - Société privée sous contrôle canadien - Autres sociétés privées - Société publique - Société contrôlée par une société publique - Autres sociétés - Société privée - Une société privée est une société résidente au Canada qui n'est ni une société publique ni contrôlée par une société publique. Société privée sous contrôle canadien Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est une société privée qui est également une société canadienne. Pour qu'une société soit considérée comme une SPCC, elle doit remplir à la fin de l'année d'imposition toutes les conditions suivantes : elle est une société privée; elle réside au Canada et y a été constituée en société, ou elle a résidé au Canada entre le 18 juin 1971 et la fin de l'année d'imposition; elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes non résidentes; elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés publiques autres qu'une société à capital de risque visée par règlement (au sens de l'article 6700 du Règlement de l'impôt sur le revenu); elle n'est pas contrôlée par une société résidente du Canada dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs visée par un règlement à l'extérieur du Canada; elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par un regroupement quelconque de personnes mentionnées aux trois points précédents; si une seule personne possédait toutes les actions détenues par des personnes non résidentes, par une société publique (autre qu'une société à capital de risque visée par règlement) ou par une société dont une catégorie d'actions est cotée à une bourse de valeurs visée par règlement, cette personne ne posséderait pas suffisamment d'actions pour contrôler la société; aucune catégorie d'action de son capital actions n'est cotée à une bourse de valeurs visée par règlement. Pour en savoir plus, consultez IT-458RC Société privée sous contrôle canadien, Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012) (Points 16 et 24) et IT-391 Statut des corporations. Autres sociétés privées Il s'agit généralement de sociétés qui résident au Canada et qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des non-résidents. Pour être considérée comme une autre société privée, la société doit remplir à la fin de l'année d'imposition toutes les conditions suivantes : elle réside au Canada; elle n'est pas une société publique; elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques (autres qu'une société à capital de risque visée à l'article 6700 du Règlement de l'impôt sur le revenu); elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés d'État, ou sociétés de la Couronne (au sens de l'article 7100 du Règlement de l'impôt sur le revenu); elle n'est pas contrôlée par un regroupement de sociétés décrites dans les deux conditions susmentionnées. Société publique Pour être une société publique, une société doit résider au Canada et, à la fin de l'année d'imposition, remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes : elle a une catégorie d'actions inscrites à une bourse de valeurs visée par règlement au Canada; ou elle a choisi d'être une société publique ou le ministre du Revenu national l'a désignée comme telle et elle remplit certaines conditions prévues au paragraphe 4800; du Règlement de l'impôt sur le revenu en ce qui a trait au nombre d'actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions, au commerce public de ses actions et à son importance. Lorsqu'une société publique remplit certaines conditions prévues au paragraphe 4800; du Règlement, elle peut choisir de ne pas être une société publique ou le ministre du Revenu national peut la désigner comme n'en étant pas une. Une société publique qui choisit de ne pas être une société publique ou qui est désignée comme n'en étant pas une devient une société privée. Vous pouvez remplir le formulaire T2073 pour devenir une société publique et le formulaire T2067 pour choisir de ne pas plus être considéré comme une société publique. Société contrôlée par une société publique Il s'agit d'une société qui est contrôlée par une société publique canadienne. Si cette société est une filiale canadienne d'une société publique, elle ne remplit pas les conditions pour être considérée comme une société publique lorsqu'il s'agit de déterminer le type de société. Autres sociétés Cette catégorie comprend les sociétés d'investissement appartenant à des non-résidents et les sociétés d'État ou sociétés de la Couronne. |
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