Exécution du budget de 1997, Loi d'

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Exécution du budget de 1997, Loi d' ( 1997, ch. 26 )

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Table des matières (Détails)


EXECUTION DU BUDGET DE 1997, LOI D'
	TITRE ABRÉGÉ
	PARTIE I : FONDATION CANADIENNE POUR L’INNOVATION
		Définitions
		Constitution de la fondation
		Administrateurs
		Membres
		Personnel
		Opérations
		Considérations financières et vérification
		Rapports et examen des rapports
		Liquidation
		Dispositions générales
	PARTIE II : TAXE SUR LE TABAC DES TRIBUS COWICHAN
	PARTIES III ET IV
	PARTIE V : PRODUITS DU TABAC
	PARTIE VI : PRESTATION FISCALE POUR ENFANTS
	PARTIE VII : REMISE DE LA TAXE SUR LE CARBURANT AVIATION
	PARTIE VIII : MESURE DU VOLUME DE COMBUSTIBLE
	PARTIE IX : ASSURANCE-EMPLOI
	PARTIE X : MODIFICATIONS APPORTÉES À D’AUTRES LOIS
	PARTIE XI : PAIEMENT À LA FONDATION CANADIENNE POUR L’INNOVATION

Informations pertinentes

Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants