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Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
Rapport sur le rendement
Pour la période se terminant le 31 mars 2002
L'honorable Ralph Goodale
Ministre responsable de la Résolution
des questions des pensionnats indiens Canada
Table des matières
Section I - Message du ministre
Section II - Contexte
Historique du Ministère
Situation actuelle
Lien avec les priorités gouvernementales
Section III - Discussion sur le rendement
Résultat stratégique
Défis et possibilités
Risques
Gérer les risques
Ce qu’il en a coûté en 2001-2002?
Quels étaient nos engagements?
Qu’avons-nous accompli en 2001-2002?
Sommaire
Annexe A - Aperçu du rendement financier
Section I - Message du ministre
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| Ralph Goodale |
Il est essentiel de trouver des solutions complètes et à long terme aux griefs des anciens élèves des pensionnats indiens qui ont souffert d’abus afin de bâtir un avenir meilleur pour les Premières nations, les Métis et les Inuit.
Au cours de ses dix premiers mois d’existence, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, à l’origine un petit service, est devenu un ministère fédéral autonome. Pendant cette période, le Ministère s’est efforcé de gérer et de répondre de façon équitable aux plus de 10 000 demandeurs qui avaient déposées des allégations d’abus contre le gouvernement du Canada. Au 31 mars 2002, le gouvernement du Canada avait conclu des règlements extrajudiciaires avec 493 demandeurs dont les allégations d’abus avaient été validées. De ce nombre, 204 ont été conclus en 2001-2002.
Dans un effort visant à accélérer le règlement des allégations d’abus déposées par les anciens élèves des pensionnats, le gouvernement du Canada a annoncé, le 29 octobre 2001, un processus accéléré de règlement des demandes lorsqu’une organisation ecclésiastique partage la responsabilité. Ce processus avait été mis en œuvre pour garantir que les problèmes des demandeurs ne soient mises de côté pendant les négociations entre le gouvernement du Canada et les églises en ce qui concerne la répartition des indemnisations.
Les réalisations du ministère jusqu’à ce jour ont été possibles grâce à de nombreux partenaires. Des anciens élèves des pensionnats, des organisations autochtones, Justice Canada, Patrimoine canadien, Santé Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada ont collaboré avec nous pour aborder les questions touchant la guérison et la réconciliation au sein des communautés autochtones.
Malgré la nature complexe et délicate des problèmes entourant les pensionnats, je souhaite rassurer la population canadienne que nous sommes déterminés à trouver une solution qui est équitable tant pour les anciens élèves que pour les organisations ecclésiastiques et les contribuables canadiens.
De plus, le gouvernement du Canada s’est engagé à raffermir ses partenariats avec les peuples autochtones, et pour ce faire, un des facteurs critiques sera la façon dont les séquelles laissées par les pensionnats indiens seront effacées. À cette fin, une des priorités de mon ministère pour l’année qui vient sera d’élaborer et de mettre en œuvre un cadre de règlement national qui permettra d’accélérer considérablement des règlements extrajudiciaires.
Section II - Contexte
Les pensionnats indiens étaient des internats pour enfants autochtones âgés de 5 à 16 ans. Ils ont existé pendant plus d’un siècle et se trouvaient un peu partout au Canada.
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| Courtoisie des Archives nationales du Canada/PA-203105 |
Les premiers pensionnats, fondés avant la Confédération, étaient administrés par des missionnaires. Dès 1874, le gouvernement du Canada commence à jouer un rôle dans l’expansion et l’administration de ce régime d’enseignement en vertu de la Loi sur les Indiens qui lui confère la responsabilité d’assurer l’enseignement des Indiens inscrits.
Plus de 130 pensionnats ont été créés au Canada. Ces écoles se trouvaient dans chaque province et territoire à l’exception de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard. Jusqu’à cent de ces 130 pensionnats peuvent faire l’objet de poursuites en justice.
Le gouvernement du Canada a administré la quasi-totalité de ces écoles en collaboration avec diverses organisations ecclésiastiques. Le 1er avril 1969, le gouvernement du Canada a assumé la responsabilité de l’administration du régime des pensionnats quoique, dans bien des cas, les organisations ecclésiastiques ont continué de collaborer à cette administration. La plupart de ces écoles ont fermé leurs portes vers le milieu des années 1970, et le dernier pensionnat administré par le gouvernement fédéral au Canada, situé en Saskatchewan, a mis fin à ses opérations en 1996.
En 1991, la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) a été créée afin d’aider à améliorer les relations entre la population autochtone et la population non autochtone du Canada.
La Commission a tenu 178 jours d’audiences publiques, s’est rendue dans 96 communautés, a consulté des douzaines d’experts, a commandé une foule d’études de recherche et a examiné les constatations de nombreuses enquêtes et rapports en vue de la rédaction de son rapport final qui a été publié en 1996. Entre autres, le rapport de la CRPA décrit pour la première fois et d’une façon détaillée l’impact du régime des pensionnats indiens sur les peuples autochtones, impact qui perdure aujourd’hui. Le rapport de la CRPA est disponible sur le site Web suivant : http://www.ainc-inac.gc.ca/ch/rcap/index_f.html
En 1998, le gouvernement du Canada a réagi au rapport de la CRPA par la publication d’un document intitulé Rassembler nos forces - Le plan d’action du Canada pour les peuples autochtones. Ce plan énonce entre autres une stratégie en quatre volets pour régler l’affaire des pensionnats : excuses du gouvernement; guérison; plan de règlement des différends; et stratégies relatives aux litiges :
Excuses : Le gouvernement du Canada a prononcé une Déclaration de réconciliation à l’intention de tous les peuples autochtones qui comprenait des excuses à ceux qui ont été victimes de sévices physiques et sexuels pendant leur séjour dans les pensionnats. Cette déclaration est disponible sur le site Web suivant : http://www.irsr-rqpi.gc.ca/francais/reconciliation.html Il a également déclaré que le gouvernement du Canada déplorait le traitement réservé aux peuples autochtones : « En tant que pays, nous sommes hantés par nos actions passées qui ont mené à l’affaiblissement de l’identité des peuples autochtones, à la disparition de leurs langues et de leurs cultures et à l’interdiction de leurs pratiques spirituelles. »Guérison : Le gouvernement du Canada a versé 350 millions de dollars à la Fondation autochtone de guérison – une organisation indépendante du gouvernement du Canada créée afin de financer les projets communautaires de guérison.
Règlement des différends : Le gouvernement du Canada a organisé neuf dialogues exploratoires au Canada en 1998-1999 pour donner aux anciens élèves ainsi qu’aux représentants du gouvernement du Canada et ecclésiastiques l’occasion de trouver ensemble une solution à l’affaire des pensionnats. C’était la première fois que les trois parties réussissaient à discuter de cette affaire ensemble de façon constructive. À la suite de ces dialogues, le gouvernement du Canada a créé plusieurs projets pilotes de règlement extrajudiciaire des différends. Dix de ces projets se déroulaient au pays au 31 mars 2002.
Stratégies relatives aux litiges : Dans les cas où les demandes de réparation aboutissent devant les tribunaux, des avocats pour les pensionnats représentent les intérêts de la Couronne et aident à exposer le point de vue du gouvernement du Canada. Lorsque c’est possible, nous tentons de régler le plus grand nombre possible de cas en dehors des tribunaux et d’une façon plus rapide et humaine pour les plaignants.
Rassembler nos forces - Le plan d’action du Canada pour les peuples autochtones est disponible sur le site Web suivant : http://www.ainc-inac.gc.ca/gs/chg_f.html
En raison de l’importance du dossier des pensionnats, le vice-premier ministre s’est vu conférer en septembre 2000 la responsabilité de coordonner toutes ces initiatives au nom du gouvernement du Canada. À cette fin, le dossier des pensionnats est passé des Affaires indiennes et du Nord Canada à un nouveau ministère, Résolution des questions des pensionnats indiens. Ce nouveau ministère a été créé le 4 juin 2001 pour centraliser les ressources et les efforts visant à effacer les séquelles laissées par les pensionnats indiens.
En août 2002, l’honorable Ralph Goodale, Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et également Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, a assumé la responsabilité de la Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.
Situation actuelle
En date du 31 mars 2002, plus de 10 000 anciens élèves des pensionnats indiens avaient déposé des demandes de réparation à l’encontre du gouvernement du Canada et 493 d’entre elles avaient été réglées. Même si la grande majorité de ces demandes de réparation concerne des sévices physiques et sexuels, quatre-vingt-dix pour cent allèguent également la perte de leur langue et de leur culture. Toutefois, le gouvernement du Canada n’indemnise pas la perte de la langue et de la culture puisque les tribunaux canadiens ne reconnaissent pas la langue et la culture comme des causes d’action indemnisables.
Le gouvernement du Canada a entamé des négociations officielles avec les églises
anglicane, catholique, presbytérienne et unie en juin 2001 à propos de la répartition
financière des indemnisations relatives aux demandes de réparation touchant les
pensionnats. Même si notre tentative de règlement collectif avec les quatre églises a
échoué, l’église anglicane est revenue à la table de négociation en décembre 2001. Les négociations bilatérales se poursuivent avec l’église anglicane et le gouvernement du
Canada est resté en contact avec les églises presbytérienne et unie.
Dans un effort visant à acélérer le règlement des allégations d’abus déposées par les anciens élèves des pensionnats, le gouvernement du Canada a annoncé un processus accéléré de règlement le 29 octobre 2001. Ce processus offre une rémunération fédérale de 70 p. 100 de l’indemnisation convenue aux plaignants ayant déposé des demandes de réparation validées dans le cas de motifs d’action jugés recevables lorsque le gouvernement du Canada et une organisation ecclésiastique étaient tous deux responsables de l’école. Le gouvernement du Canada a lancé ce processus pour garantir que les besoins et les intérêts des demandeurs ne sont pas mis de côté pendant les négociations entre le gouvernement du Canada et les églises en ce qui concerne la répartition des indemnisations.
Quant à l’égard des demandeurs lorsque le gouvernement du Canada a été trouvé seul responsable, le gouvernement du Canada continue de payer la totalité de l’indemnisation convenue pour les demandes de réparation validées dans le cas de motifs d’action jugés recevables.
Par ailleurs, nous avons travaillé en étroite collaboration avec le ministère de la Justice pour régler le plus grand nombre possible d’affaires en dehors des tribunaux à l’aide d’autres modes de règlement. Les projets pilotes fédéraux de règlement extrajudiciaire des conflits, qui amènent une groupe de plaignants, l’église et le gouvernement du Canada à l’extérieur des tribunaux et les font collaborer pour trouver un règlement convenable aux demandes de réparation, en est un exemple.
Cette autre méthode règle les demandes de réparation à l’amiable en validant chaque allégation de façon plus efficace, sécuritaire et sensible. Une fois établi qu’il y a eu abus, le résultat comprend des éléments de guérison et de réconciliation de même qu’une indemnisation financière. Dix projets pilotes de règlement extrajudiciaire des conflits à diverses étapes de développement ont été mis en place dans tout le pays à la fin de mars 2002. Ces projets pilotes comptent plus de 400 participants dont la participation et la rétroaction nous permettront d’apprendre des leçons que nous intégrerons dans un modèle cadre visant à régler plus rapidement les demandes de réparation accueillies en dehors des tribunaux.
Sous le thème général de « guérison et réconciliation », Résolution des questions des pensionnats indiens Canada invite les peuples indiens et les autres Canadiens à créer des initiatives rendant hommage à ceux qui ont été dans ces écoles et offre un financement à certains des projets.
Ces initiatives jettent des bases de la guérison et de la réconciliation et offrent une aide supplémentaire aux anciens élèves et à leur famille pour jouir d’un nouveau départ. L’Aboriginal Healing Charitable Association qui a développé un exposition de photos de pensionnat intitulée « Where Are the Children » et l’Indian Residential Schools Survivors’ Society de la Colombie-Britannique sont des exemples.
Lien avec les priorités gouvernementales
Dans le Discours du Trône de 2001, le gouvernement du Canada a réaffirmé son engagement à consolider ses relations avec les peuples autochtones :
« Le gouvernement est résolu à raffermir sa relation avec les Autochtones. Il appuiera le travail des communautés des Premières Nations en vue de renforcer la gouvernance, entre autres par l’adoption de pratiques administratives plus efficaces et transparentes. Il veillera en outre à répondre aux besoins fondamentaux dans les domaines de l’emploi, de la santé, de l’éducation, du logement et de l’infrastructure. Le gouvernement fera en sorte que chacune de ses priorités reflète cet engagement. »
Le mandat de ce ministère, qui est de régler les demandes de réparation liées aux séquelles laissées par le système de pensionnats indiens de façon juste et équitable, est une étape cruciale dans le respect de cet engagement fédéral. En réglant ces griefs liés au passé, nous raffermirons nos relations avec les peuples autochtones en jetant une nouvelle base axée sur la confiance et la collaboration.
Section III - Discussion sur le rendement
Résultat stratégique
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada cherche à améliorer le bien-être des survivants des pensionnats indiens en abordant et en réglant les problèmes soulevés par les séquelles laissées par le système de pensionnats indiens.
À cette fin, le Ministère consolidera ses partenariats au gouvernement et avec les organismes autochtones, les confessions religieuses et les autres citoyens.
Défis et possibilités
L’un des plus gros défis auxquels le Ministère est confronté est de trouver le processus le plus efficace permettant de gérer et de régler de façon juste et rapide les quelque 10 000 allégations d’abus déposées à ce jour par les demandeurs tout en continuant de rendre des comptes aux Canadiens.
Les demandes de réparation relatives aux pensionnats indiens sont extrêmement délicates et complexes et doivent être traitées à juste titre et équitablement. En saisissant l’occasion de régler le plus grand nombre de cas possibles en dehors des tribunaux et d’une façon plus rapide et humaine pour les plaignants, nous sommes mieux à même de régler les problèmes liés aux besoins des plaignants.
Puisque le gouvernement du Canada est guidé tant par le droit que par un engagement à l’équité, le processus de validation devient paradoxal. Il doit être suffisamment rigoureux pour être défendu devant un tribunal mais suffisamment souple pour ne pas victimiser à nouveau les demandeurs.
Un autre défi que nous devons relever est la négociation avec les églises quant à la question de la répartition de l’indemnisation financière. Même si toutes les parties cherchent une solution complète et à long terme pour les personnes ayant subi des sévices, seulement l’Église anglicane du Canada négociait bilatéralement avec nous à la fin de mars 2002.
Quant aux possibilités, le règlement des demandes de réparation relatives aux pensionnats indiens aidera à raffermir les aspects économiques, politiques, culturels et sociaux des communautés autochtones. De même, les impacts intergénérationnels comme la dépendance et la violence écourteront.
En outre, à mesure que nous effaçons les séquelles laissées par le système de pensionnats, nous commencerons de créer un climat de confiance et de collaboration qui entraînera la guérison, la réconciliation et l’harmonie entre les Canadiens autochtones et non autochtones. Cette base de confiance et de collaboration contribuera aussi à raffermir la relation fédérale avec les peuples autochtones.
Risques
En s’engageant à aborder et à régler les problèmes soulevés par les séquelles laissées par le système de pensionnats, le gouvernement du Canada prend des risques.
Tout d’abord, nous courons le risque de s’aliéner davantage les Autochtones en général et les survivants des pensionnats en particulier. Si nous sommes incapables de régler ces questions de façon jugée équitable par les demandeurs, nous affaiblirons davantage les relations fédéraux avec les peuples autochtones. En outre, à moins de régler les problèmes soulevés par les séquelles laissées par le système de pensionnats, les impacts intergénérationnels comme la dépendance et la violence perdureront.
Un des risques inhérents que prend le gouvernement du Canada en tentant de régler ces demandes de réparation est la possibilité très réelle de victimiser à nouveau les demandeurs au cours du processus de validation. Même si nous sommes sensibles à cette possibilité, nous nous efforçons d’équilibrer ce risque avec l’obligation de valider les demandes de réparation afin de garantir la justice aux demandeurs et la responsabilité devant les Canadiens.
Gérer les risques
Le gouvernement du Canada cherche à régler le plus grand nombre possible de cas en dehors des tribunaux puisque les litiges sont conflictuels et coûteux. En passant à un environnement moins agressif et en réduisant les frais judiciaires, nous nous attendons à régler les demandes de réparation d’une façon jugée plus humaine et équitable par les anciens élèves.
En ce qui concerne le risque de victimiser à nouveau les demandeurs, nous faisons appel à des tiers enquêteurs et nous envoyons des conseillers sur place afin de réduire davantage les effets traumatisants du processus de validation.
Ce qu’il en a coûté en 2001-2002?
| Règlements extrajudiciaires | 13 029 865 $ |
| Contributions au règlement extrajudiciaire des différends | 2 625 763 $ |
| Montants adjugés par la cour | 282 097 $ |
| Salaires et traitements | 9 985 396 $ |
| Opérations | 15 945 355 $ |
| Capital | 72 387 $ |
| Avantages sociaux des employés * | 563 495 $ |
| Services offerts par d’autres ministères | 665 599 $ |
| Coût total du programme | 43 169 957 $ |
Coûts prévus calculés selon les coûts salariaux du personnel en 2001-2002. Puisque le Ministère n’a été créé que le 4 juin 2001, le Budget des dépenses, Partie II de 2001-2002 ne prévoyait pas de fonds pour ce ministère. Par conséquent, le Ministère n’a pas été facturé pour les coûts des régimes d’avantages sociaux des employés de 2001-2002.
Quels étaient nos engagements?
En 2001-2002, nous nous sommes engagés :
- à gérer la charge de travail croissante de demandes de réparation relatives aux pensionnats.
- à parvenir à un accord avec les églises sur la répartition de la responsabilité financière de chaque partie.
- à mettre en oeuvre des processus de règlement extrajudiciaire des différends.
- à régler le plus grand nombre possible de demandes de réparation en dehors des tribunaux par d’autres modes de règlement des différends.
- à créer de nouveaux partenariats avec les organismes autochtones, les ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux, les églises et les autres groupes concernés afin de mettre en oeuvre les objectifs plus généraux de guérison et de réconciliation du gouvernement du Canada.
Qu’avons-nous accompli en 2001-2002?
Au cours de ses dix premiers mois d’existence, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, à l’origine un petit service chargé des pensionnats au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, est devenu un nouveau ministère fédéral autonome. Cette transition importante a exigé que le Ministère établisse une structure efficace, attire et embauche du personnel essentiel, définisse des politiques, processus et procédures, élabore et mette en œuvre des systèmes et des cadres de responsabilité, etc.
Sur les plans administratif et opérationnel, le Ministère s’est structuré rapidement et efficacement, a mis en place le nouveau processus accéléré de règlement des demandes tout en réussissant à améliorer le taux de règlement.
- Au cours de 2001-2002, le Ministère a conclu des règlements avec 204 demandeurs.
- Aussi en 2001-2002, le Ministère a conçu et, en majeure partie, élaboré une base de données complète pour gérer une charge de travail croissante de demandes de réparation liées aux pensionnats. La mise en oeuvre complète est prévue pour le deuxième trimestre de 2002-2003.
- Durant l’été 2001, le Ministère a entrepris des négociations avec un groupe oecuménique qui représentant les églises anglicane, catholique, presbytérienne et unie. Même si cette tentative collective de régler la question de la répartition financière a échoué, l’Église anglicane est depuis revenue à la table de négociation avec nous et les pourparlers bilatéraux progressent.
- En partenariat avec le ministère de la Justice, nous avons entrepris des discussions sur l’élaboration d’un cadre de règlement national. Ce cadre permettra de régler les demandes de réparation individuelles plus rapidement que les litiges et les projets pilotes existants de règlement extrajudiciaire des différends. Au cours de l’année, nous avons également tenu des consultations préliminaires avec un groupe de survivants des pensionnats et des groupes d’avocats de demandeurs sur divers aspects de ce cadre.
- Nous avons également travaillé en partenariat avec Patrimoine canadien et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour trouver des réponses appropriées dans les domaines de la langue et de la culture.
- Dans le cadre de nos efforts continus visant à régler les demandes de réparation en dehors des tribunaux, deux projets pilotes supplémentaires de règlement extrajudiciaire des différends ont été créés. Ces projets pilotes offrent une tribune permettant à toutes les parties de travailler ensemble à construire le meilleur processus de règlement des demandes de réparation liées aux pensionnats. Au 31 mars 2002, plus de 400 participants dans dix emplacements partout au pays participaient à ce mode de règlement extrajudiciaire.
- En plus de créer une coalition nationale des survivants, le Ministère a rencontré divers
groupes autochtones et représentants fédéraux et a assisté à des réunions et à des
cérémonies pour mieux comprendre l’impact de ces écoles et la meilleure façon de
l’effacer.
Sommaire
Même si les résultats inauguraux de mon ministère contribuent directement à notre résultat stratégique, consistant à améliorer le bien-être des survivants des pensionnats, il nous reste encore beaucoup de travail à accomplir.
Malheureusement, nous avons été incapables de parvenir à un accord avec le groupe oecuménique sur la question de la répartition de l’indemnisation financière pour les demandes de réparation dont le gouvernement du Canada partage la responsabilité avec une organisation ecclésiastique. Toutefois, le gouvernement du Canada a réussi à accélérer le règlement des demandes liées aux pensionnats en offrant de payer 70 p. 100 de l’indemnisation convenue des demandes de réparation validées touchant à la fois le gouvernement du Canada et une Église. Pendant ce temps, les négociations bilatéraux entre l’Église anglicane et le gouvernement du Canada à propos de la question de la répartition étaient en cours à la date de ce rapport.
Le cadre de règlement national que nous élaborons en partenariat avec le ministère de la Justice fournira un environnement plus rapide, plus sain et plus soutenu pour les pensionnats.
Grâce aux efforts du Ministère et de ses partenaires en 2001-2002, le gouvernement du Canada commence à créer un climat de confiance et de collaboration avec les peuples autochtones. Il s’agit d’une étape petite mais importante dans la réalisation de l’objectif du gouvernement de Canada d’une pleine participation des Autochtones à la vie économique, politique, culturelle et sociale du Canada d’une façon qui préserve et améliore l’identité collective des communautés autochtones tout en leur permettant d’évoluer et de prospérer à l’avenir.
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada continuera de travailler en partenariat avec les anciens élèves des pensionnats, avec les organisations autochtones et avec d’autres organismes fédéraux pour respecter l’engagement du gouvernement du Canada à raffermir ses relations avec les peuples autochtones.
Annexe A - Aperçu du rendement financier
Pour l’année financière 2001-2002, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada a reçu l’autorisation pour des dépenses de programme dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2001-2002 suite à la création du ministère le 4 juin 2001. Ces autorisations étaient comme suivant :
Dépenses de programme pour les règlements extrajudiciaires 20,0 M$ Dépenses de fonctionnement 28,4 M$ Dépenses en capital 2,5 M$ Subventions et contributions 2,1 M$ Même si le Ministère a accompli des progrès considérables au cours de son année d’inauguration pour ce qui est d’effacer les séquelles laissées par les pensionnats indiens, il n’a pas dépensé toute son allocation, principalement en raison de retards dans la dotation. Le Ministère n’a pas utilisé des fonds comme suivant :
Dépenses de programme pour les règlements extrajudiciaires 7,0 M$ Dépenses de fonctionnement 2,0 M$ Dépenses en capital 2,4 M$ Subventions et contributions 0,0 M$
Annexe B - Tableaux financiers
Les tableaux suivants constituent un compte rendu du rendement financier de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada :
Tableau 1 – Sommaire des crédits approuvés
Tableau 2 – Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
Tableau 3 – Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
Tableau 4 – Paiements législatifs
Tableau 5 – Paiements de transfert
Tableau 6 – Passifs éventuels
Tableau 1 - Sommaire des crédits approuvés
Besoins financiers par autorisation (en millions de dollars) 2001-2002
Crédit Dépenses prévues * Autorisations totales Dépenses réelles Résolution des questions des pensionnats indiens 41 Dépenses de programme – 53,0 41,7 (S) Paiements législatifs (voir tableau 4) – 0,3 0,9 Total du ministère – 53,3 42,6 * Puisque le Ministère n’a été créé que le 4 juin 2001, aucun chiffre relatif aux dépenses prévues n’a été inclus dans le Budget des dépenses, Partie II de 2001-2002 pour ce ministère. De même, aucun rapport ministériel sur les plans et les priorités n’a été préparé pour 2001-2002. Le financement du ministère a ensuite été alloué au moyen du Budget supplémentaire des dépenses de 2001-2002.
Tableau 2 - Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
Dépenses prévues des ministères par opposition aux dépenses réelles (en millions de dollars, sauf les ETP) 2001-2002
Résolution des questions des pensionnats indiens Dépenses prévues * Autorisations totales Dépenses réelles ETP –
72,0
41,6
Fonctionnement
–
28,4 25,9
Règlements extrajudiciaires
–
20,0 13,0
Capital
–
2,5 0,1
Subventions et contributions
–
2,2 2,6
Montants adjugés par la cour (S)
–
0,3
0,3
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (S) ** –
0,0
0,6
Total des dépenses brutes – 53,4 42,5 Moins : Recettes disponibles –
0,0
0,0
Total des dépenses nettes – 53,4
42,5
Autres recettes et dépenses
Recettes non disponibles –
0,0
0,0
Coût des services offerts par d’autres ministères –
1,3
0,7
Coût net du programme – 54,7
43,2
* Puisque le Ministère n’a été créé que le 4 juin 2001, aucun chiffre relatif aux dépenses prévues n’a été inclus dans le Budget des dépenses, Partie II de 2001-2002 pour ce ministère. De même, aucun rapport ministériel sur les plans et les priorités n’a été préparé pour 2001-2002. Le financement du ministère a ensuite été alloué au moyen du Budget supplémentaire des dépenses de 2001-2002.
**Coûts prévus calculés selon les coûts salariaux du personnel en 2001-2002. Puisque le Ministère n’a été créé que le 4 juin 2001, le Budget des dépenses, Partie II de 2001-2002 ne prévoyait pas de fonds pour ce ministère. Par conséquent, le Ministère n’a pas été facturé pour les coûts des régimes d’avantages sociaux des employés de 2001-2002.
Tableau 3 - Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
Puisque Résolution des questions des pensionnats indiens Canada n’a été créé que le 4 juin 2001, une perspective historique sur l’utilisation des ressources par le Ministère de façon normalisée sur douze mois n’est pas disponible. Auparavant, le dossier des pensionnats était un élément des Affaires indiennes et du Nord Canada (voir Historique du Ministère - Section II).
Tableau 4 - Paiements législatifs
Paiements législatifs (en millions de dollars)
2001-2002
Résolution des questions des pensionnats indiens
Dépenses prévues *
Autorisations totales
Dépenses réelles
Montants adjugés par la cour
–
0,3
0,3
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ** –
0,0
0,6
Total des paiements législatifs –
0,3 0,9 Puisque le Ministère n’a été créé que le 4 juin 2001, aucun chiffre relatif aux dépenses prévues n’a été inclus dans le Budget des dépenses, Partie II de 2001-2002 pour ce ministère. De même, aucun rapport ministériel sur les plans et les priorités n’a été préparé pour 2001-2002. Le financement du ministère a ensuite été alloué au moyen du Budget supplémentaire des dépenses de 2001-2002.
**Coûts prévus calculés selon les coûts salariaux du personnel en 2001-2002. Puisque le Ministère n’a été créé que le 4 juin 2001, le Budget des dépenses, Partie II de 2001-2002 ne prévoyait pas de fonds pour ce ministère. Par conséquent, le Ministère n’a pas été facturé pour les coûts des régimes d’avantages sociaux des employés de 2001-2002.
Tableau 5 - Paiements de transfert
Paiements de transfert (en millions de dollars) 2001-2002
Résolution des questions des pensionnats indiens Dépenses prévues *
Autorisations totales
Dépenses réelles
Subventions à des personnes en rapport avec les pensionnats indiens –
0,4
0,0
Contributions aux fins de consultation et d’élaboration de politiques –
1,8
2,6
Total des paiements de transfert –
2,2
2,6
*Puisque le Ministère n’a été créé que le 4 juin 2001, aucun chiffre relatif aux dépenses prévues n’a été inclus dans le Budget des dépenses, Partie II de 2001-2002 pour ce ministère. De même, aucun rapport ministériel sur les plans et les priorités n’a été préparé pour 2001-2002. Le financement du ministère a ensuite été alloué au moyen du Budget supplémentaire des dépenses de 2001-2002.
Tableau 6 - Passif éventuel
Passif éventuel (en millions de dollars)
Montant des éléments de passif éventuel
Liste des éléments de passif éventuel
Au 31 mars 2001
Courant au 31 mars 2002
Résolution des questions des pensionnats indiens Litige
659,4
659,4
Total
659,4
659,4
Annexe C - Autres renseignements
Contacts pour obtenir de plus amples renseignements
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada Site internet :
Renseignements généraux (nous acceptons les frais d'interurbains) :
- Résidents de Colombie-Britannique, d’Alberta ou du Nord :
Téléphone : (604) 775-6400 Adresse postale : 1138, rue Melville
Suite 400
Vancouver (BC) V6E 4S3 - Résidents de la Saskatchewan et des provinces à l’est de la Saskatchewan :
Téléphone : (613) 996-2686 Adresse postale : 90, rue Sparks
Pièce 304
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