Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

Rapport sur le rendement

Pour la période se terminant le 31 mars 2003

L'honorable Ralph Goodale
Ministre responsable de la Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

Table des matières

Section I : Message du ministre

Section II : Contexte

Aperçu historique
Objectifs et résultats stratégiques
Structure organisationnelle
Intervenants

Priorités définies par le ministère pour 2002–2003
Principaux défis
Principales réussites
Gestion du risque

Annexe I : Rendement financier

Annexe II : Tableaux financiers

Annexe III : Autres renseignements

Section I : Message du ministre

Ralph Goodale

À la suite des sévices sexuels et physiques qu'ils ont subis lorsqu'enfants, ils étudiaient dans des pensionnats indiens, près de 12 000 autochtones ont déposé des demandes de réparation à l'encontre du gouvernement et des organisations ecclésiastiques. L'on estime que ce nombre de demandes atteindra 18 000 et qu'environ 14 000 d'entre elles seront valides.

Bon nombre de personnes, y compris d'anciens élèves des pensionnats indiens, leurs familles et leurs communautés, ont tenté d'obtenir la closure, la guérison et la réconciliation à la suite des nombreuses accusations d'agressions sexuelles et physiques. Leur travail, ainsi que celui des églises et des avocats qui représentent les anciens élèves, a jeté les bases ayant permis la création du cadre national de règlement dont j'ai fait l'annonce en décembre 2002. L'approche holistique prévue offre différentes options aux anciens élèves, y compris des façons non contradictoires, rapides et sécuritaires de valider et de régler des milliers de demandes de réparation sans le recours aux tribunaux.

Les demandeurs ont plusieurs options : ils peuvent prendre part à un processus de règlement extrajudiciaire des conflits, soit individuellement ou en groupe, demander un règlement hors cour ou porter leur cause devant le tribunal. Du soutien tant personnel qu'au niveau de la santé leur sera accordé, tout comme des activités commémoratives.

L'élément central du cadre de règlement sera le règlement extrajudiciaire des conflits qui permettra d'administrer, de valider et de régler la majorité des demandes de réparation en sept ans de façon équitable, sécuritaire, crédible et appropriée. Tout en fournissant des choix aux anciens élèves, ce cadre de règlement respectera l'obligation légale du gouvernement du Canada de verser une compensation équitable aux anciens élèves ayant subi des agressions, en plus de s'assurer que les demandes de réparation seront validées de façon rigoureuse dans le cadre d'un processus moins contradictoire et de protéger les droits des auteurs allégués. À noter que la priorité sera accordée aux demandeurs plus âgés ou en mauvais état de santé.

L'on s'attend à qu'une grande majorité des demandeurs choisisse d'utiliser le processus de règlement extrajudiciaire des conflits pour régler les demandes de réparation pour sévices sexuels et physiques. Pour ce faire, chaque demandeur devra remplir un formulaire de demande standard puis passer en audience privée devant un arbitre indépendant. La compensation accordée en vertu de ce processus reflétera la jurisprudence actuelle et se fondera sur les lignes directrices définies pour évaluer la gravité des actes et leurs répercussions sur chacun des demandeurs.

Pour le gouvernement du Canada ainsi que pour les quatre églises qui se partageaient la gestion des pensionnats indiens, la question du pourcentage de compensation qui devra être versé aux victimes d'agression a été difficile à évaluer. Sans le consentement des églises à cet égard, le gouvernement était limité dans sa capacité de poursuivre les objectifs globaux visant à régler ces demandes de réparation. Les répercussions les plus dévastatrices furent subies par les personnes dont les demandes de réparation étaient valides mais qui n'ont pu obtenir de closure ni continuer à vivre leur vie tant que se poursuivait la présentation des arguments.

En novembre 2002, après plusieurs mois de négociation, l'Église anglicane du Canada a fait preuve d'un leadership moral important en s'engageant à verser une compensation de 30 pour cent aux élèves ayant présenté des demandes de réparations valides et dont elle était responsable. À la suite de la ratification unanime de l'entente par tous les diocèses du Canada, une entente finale fut signée en mars à l'égard de la répartition de la compensation à verser aux victimes d'agression dans les pensionnats indiens anglicans.

Peu de temps après la négociation de l'entente avec l'Église anglicane, l'Église presbytérienne au Canada a indiqué qu'elle aussi était prête à collaborer avec le gouvernement du Canada. Une entente finale dans des termes similaires a donc été signée avec cette église en février 2003. Ces ententes préservent l'intégrité financière des églises tout en ouvrant la voie à la closure, à la guérison et à réconciliation pour toutes les parties.

Au cours de la prochaine année, une des priorité clé du ministère consistera à lancer officiellement le processus de règlement extrajudiciaire des conflits établi à la suite des discussions avec les anciens élèves, leurs avocats, les églises et d'autres ministères. Ces consultations ont déjà généré une importante rétroaction positive et nous prendrons le temps nécessaire pour évaluer ce que les demandeurs et leurs représentants nous ont dit avant de finaliser la planification détaillée du processus de règlement extrajudiciaire des conflits. Notre objectif ultime est d'attirer la majorité des demandeurs vers ce nouveau processus grâce à un environnement sécuritaire et favorable qui protège leur vie privée.

Au cours de la prochaine année, j'aimerais aussi réussir à négocier des ententes avec les organisations liées à l'Église unie du Canada et à l'Église catholique à l'égard de la compensation à verser aux victimes d'agression. Nous pourrions alors axer tous nos efforts vers notre première priorité, soit régler favorablement les demandes de réparation encore pendantes des anciens élèves.

Ralph Goodale
Ministre

Section II : Contexte

Aperçu historique

Les pensionnats indiens étaient des internats pour enfants autochtones âgés entre 5 et 16 ans, des pensionnats qui ont existé pendant plus d'un siècle et étaient présents un peu partout au Canada.

Les premiers pensionnats, fondés avant la Confédération, étaient administrés par des missionnaires. Dès 1874, le gouvernement du Canada a commencé à jouer un rôle dans l'expansion et l'administration de ce régime d'enseignement en vertu de la Loi sur les Indiens qui lui confère la responsabilité d'assurer l'enseignement des Indiens inscrits.

Les pensionnats ont été exploités pendant longtemps, partout au Canada. À l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve et du Nouveau-Brunswick, l'on trouvait un pensionnat dans chaque province et dans chaque territoire. À quelques exceptions près, le gouvernement du Canada a exploité ces écoles « en partenariat » avec diverses organisations ecclésiastiques. La plupart de ces pensionnats ont cependant cessé leurs activités au milieu des années 1970. Ainsi, au Canada, la dernière école de ce genre qui se trouvait en Saskatchewan, a fermé ses portes en 1996.

En 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) a présenté pour la première fois l'ensemble des répercussions que le système de pensionnats indiens avait eu, et continuait d'avoir, sur les Autochtones.

En 1998, le government du Canada a réagi au rapport de la CRPA par la publication d'un document intitulé Rassembler nos forces : le plan d'action du Canada pour les questions autochtones. Ce plan énonce une stratégie en quatre volets pour régler la question des pensionnats, une question qui constitue toujours la raison d'être de Résolution des questions des pensionnats indiens du Canada. Ces quatre volets sont les excuses du gouvernement; la guérison; le plan de règlement des différents et des stratégies relatives aux litiges.

Regrets : le gouvernement du Canada a prononcé une Déclaration de réconciliation à l'intention de tous les peuples autochtones qui incluait des excuses à ceux qui ont été victimes de sévices physiques et sexuels pendant leur séjour dans les pensionnats. Il y est également déclaré que le gouvernement du Canada déplorait le traitement réservé aux peuples autochtones. « En tant que pays, nous sommes hantés par nos actions passées qui ont mené à l'affaiblissement de l'identité des peuples autochtones, à la disparition de leurs langues et de leurs cultures et à l'interdiction de leurs pratiques spirituelles. » Guérison : le gouvernement du Canada a versé 350 millions de dollars à la Fondation autochtone de guérison – un organisme sans lien de dépendance mis sur pied par le gouvernement afin de fournir du financement aux projets de guérison orientés sur la collectivité. Stratégies relatives aux litiges : lorsque les demandes de réparation aboutissent devant les tribunaux, les avocats de l'État, qui travaillent au nom de Résolution des questions des pensionnats indiens du Canada, représentent les intérêts de la Couronne et contribuent à gérer la réponse de l'État à ce litige. Lorsque c'est possible, nous tentons de régler le plus grand nombre possible de cas en dehors des tribunaux, d'une façon plus rapide et plus humaine pour les demandeurs. Cependant, lorsque les demandes demeurent devant les tribunaux, des stratégies ont été mises en place, des stratégies qui respectent la Déclaration de réconciliation du government et reconnaissent le besoin de régler ces demandes de réparation de façon respectueuse et humaine. Règlement des conflits : le gouvernement du Canada a organisé neuf dialogues exploratoires au Canada en 1998-1999 pour ainsi permettre aux anciens élèves et aux représentants du gouvernement du Canada et des organisations ecclésiastiques de trouver ensemble une solution à l'affaire des pensionnats. C'était la première fois que les trois parties réussissaient à discuter de cette affaire ensemble de façon constructive. À la suite de ces dialogues, le gouvernement du Canada a créé plusieurs projets pilotes de règlement extrajudiciaire des différends. À l'heure actuelle, huit de ces projets pilotes sont en cours et permettent de régler les demandes de réparation. Un neuvième projet a aussi pu être conclu, avec tous les demandeurs qui y ont pris part.

Résolution des questions des pensionnats indiens du Canada (IRSRC) a été créé le 4 juin 2001 pour centraliser les ressources et les efforts visant à effacer les séquelles laissées par les pensionnats indiens. Notre ministère est chargé de coordonner, au nom du gouvernement fédéral, toutes les activités connexes aux pensionnats indiens.

Le gouvernement du Canada a entamé des négociations officielles avec les églises anglicane, catholique, presbytérienne et unie en juin 2001 à l'égard de la répartition financière des indemnisations relatives aux demandes de réparation touchant les pensionnats. Même si notre tentative de règlement collectif avec les quatre églises a échoué, les églises anglicane et presbytérienne sont ensuite revenues à la table de négociation et, en mars 2003, elles avaient signé des ententes bilatérales.

Ainsi, au 31 décembre 2003, un total de 11 715 personnes avait présenté des demandes de réparation à l'égard des pensionnats indiens. (Figure 1).

En 2002-2003, 235 demandes de réparation ont été réglées, notamment à la suite de l'effort du gouvernement du Canada visant à accélérer, si possible, le règlement des demandes de réparation. Le nombre total de demandes de réparation réglées atteint maintenant 727, ce qui inclut 12 procès.

Figure 1 : demandeurs de réparations relatives aux pensionnats indiens

Objectifs et résultats stratégiques

Grâce à la collaboration de tous les paliers de gouvernement, des peuples autochtones, des organisations ecclésiastiques et des citoyens canadiens, le ministère a pu mettre sur pied des initiatives qui permettront :

• de collaborer avec les anciens élèves, les familles et les communautés pour enlever les barrières à la guérison et à la réconciliation et gérer les répercussions intergénérationnelles;
• de donner des options afin que les demandes de réparation présentées par les anciens élèves soient réglées de façon plus sécuritaire, dans le respect de la personne;
• de centraliser et d'axer les efforts du gouvernement fédéral afin de régler le plus rapidement possible les demandes de réparation connexes au système de pensionnat indien;
• de coordonner les négociations entre le gouvernement du Canada et les organisations ecclésiastiques les plus importantes connexes à la répartition des responsabilités face à ces demandes de réparation;
• de mettre en oeuvre les vastes objectifs canadiens à l'égard de la guérison et de la réconciliation avec les survivants des pensionnats indiens et leurs communautés; et
• d'informer et d'éduquer les Canadiens à l'égard des répercussions qu'ont eu les pensionnats indiens.

Dans l'ensemble, IRSRC poursuit son objectif stratégique et veut ainsi régler les demandes de réparation connexes au système de pensionnat indien de façon juste et équitable, afin de favoriser la closure et la guérison tant des personnes que de la communauté.

Structure organisationnelle

Le ministre chargé du contrôle et de la supervision de IRSRC est appuyé par un sous-ministre, par un directeur administratif et par l'administrateur général du ministère. Le sous-ministre est, quant à lui, appuyé par le directeur général, Opérations et le directeur général, Politique, planification et services ministériels.

Le directeur général, Politique, panification et services ministériels est responsable de la politique et des communications; de la gestion des litiges; de l'administration intégrée et des services (y compris les ressources humaines, les finances, la passation de marchés et les systèmes de technologie de l'information); des initiatives commémoratives et des communications ministérielles. Il est aussi chargé de gérer les composants du cadre connexes à la santé, des composants par le ministère mais, en grande majorité par Santé Canada.

Le directeur général, Opérations, est chargé de la mise en oeuvre et de la gestion du processus de règlement extrajudiciaire des conflits et de s'assurer que les demandes de réparation présentées dans le cadre de ce processus sont gérées et réglées conformément aux responsables, aux processus et à la structure de compensation approuvée pour ce programme. Le directeur général est aussi chargé de la gestion et de la prestation d'un vaste programme de recherche appuyant tant les opérations connexes aux litiges qu'au règlement des conflits.

La figure 2 présente l'organigramme de Résolution des questions des pensionnats indiens du Canada.

Figure 2 : organigramme de Résolution des questions des pensionnats indiens du Canada

Intervenants

Résolution des questions des pensionnats indiens du Canada veut régler les questions connexes à la guérison et à la réconciliation dans les communautés autochtones en conservant et en renforçant des relations dynamiques avec d'autres organisations et communautés, y compris :

• les anciens élèves;
• la Fondation autochtone de guérison qui offre du financement aux projets communautaires de guérison;
• les organismes nationaux, provinciaux et territoriaux pour les Premières Nations, Métis et Inuits qui offrent du soutien permettant la guérison et la réconciliation;
• les organisations ecclésiastiques qui ont pris part au développement et à l'administration des pensionnats;
• les ministères fédéraux, y compris :
• Santé Canada pour la prestation de services de santé sans égard à la loi;
• le ministère de la Justice pour les conseils juridiques au moment de l'élaboration du cadre de règlement, y compris les méthodes alternatives de règlement;
• la Fondation Héritage Canada qui appuie les programmes communautaires connexes aux langues et aux programmes autochtones;
• le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada qui se charge de développer la culture autochtone au niveau communautaire; et
• les avocats des demandeurs.

Section III : discussion sur le rendement

Priorités du ministère pour 2002–2003

Objectif stratégique : améliorer le bien-être des survivants des pensionnats en réglant les questions connexes aux séquelles laissées par le système de pensionnats indiens.

• Régler le plus grand nombre possible de demandes de réparation en suspens;
• se concentrer sur les demandeurs les plus âgés et ceux qui sont en mauvais état de santé;
• créer des liens avec les anciens élève, les organisations autochtones et ecclésiastiques, les ministères fédéraux et gouvernements provinciaux afin d'identifier les initiatives permettant de régler les séquelles laissées par les pensionnats indiens;
• soutenir les programmes qui font la promotion de la guérison et de la réconciliation;
• mettre en oeuvre les processus de règlement extrajudiciaire des conflits;
• financer des programmes qui favorisent la guérison et la réconciliation; et,
• négocier avec les églises afin d'établir la répartition des coûts à l'égard de la compensation.

Principaux défis

Les demandes de réparation relatives aux pensionnats indiens sont complexes et de nature délicate. Le gouvernement, qui s'est engagé à régler le nombre historique de demandes de réparation présentées par d'anciens élèves, fait face à un défi déconcertant car il doit trouver un juste équilibre entre le règlement opportun et sécuritaire des demandes de réparation connexes aux pensionnat indiens tout en maintenant un processus permettant de valider les demandes de réparation qui soit crédible pour toutes les parties — les demandeurs, les églises, les tribunaux, le public et les personnes accusées d'agression.

Pour effectuer une recherche et une validation appropriées, bon nombre de demandes de réparation exigent le recours à de vastes ressources pendant de longues périodes. Une autre complication est le fait que plus de 70 pour cent de ces demandes de réparation nomment aussi une organisation ecclésiastique.

Quatre organisations ecclésiastiques ont pris part à la gestion et à l'administration des pensionnats indiens au Canada : l'Église anglicane, l'Église unie, l'Église presbytérienne et l'Église catholique. Le Canada a accepté de défrayer 70 pour cent de la compensation convenue pour toutes les demandes de réparation datant d'avant 1969 et 100 pour cent de la compensation convenue pour les demandes de réparation datant d'après 1969, au moment où le Canada était responsable des pensionnats existants, encore en opération.

Les efforts pour s'entendre sur la répartition de la responsabilité financière et les efforts communs visant à obtenir une conclusion définitive pour les survivants des pensionnats indiens ont été axés sur les églises anglicane et presbytérienne. Les ententes conclues avec ces deux églises ont permis de régler 16 % pour cent des demandes de réparation. Cependant, les trois quart des demandes de réparation pour des agressions sexuelles commises dans les pensionnats indiens nomment des établissements liés à l'Église catholique et le gouvernement fédéral. Sans une entente officielle avec les établissements liés à l'Église catholique et à l'Église unie, ces demandeurs ne pourront recevoir que 70 pour cent de la compensation versée par le gouvernement du Canada.

L'entente avec les églises anglicane et presbytérienne ne couvre cependant pas les agressions alléguées à l'égard de la perte de la langue et de la culture puisque, à l'heure actuelle, ces demandes de réparation ne sont pas reconnues par les tribunaux.

Principales réussites

Le 20 décembre 2002, Résolution des questions des pensionnats indiens du Canada a annoncé un cadre de règlement national portant tant sur les questions juridiques que non-juridiques connexes au règlement des agressions dans les pensionnats indiens. Ce cadre de règlement représente le point culminant de six années de travail, y compris des consultations avec les demandeurs, leurs avocats, les églises visées, les représentants des organisations qui représentent les survivants et d'autres ministères gouvernementaux.

Au moment d'élaborer le cadre de règlement, nous avons examiné les conclusions de la Commission royale sur les peuples autochtones, d'autres modèles connexes aux mauvais traitements en établissement, un rapport de la Commission du droit du Canada sur les mauvais traitements en établissement, les meilleures pratiques tirées des projets pilotes sur le règlement extrajudiciaire des conflits, un rapport sur le traitement des demandes de réparation pour les établissements pour adolescents en Nouvelle-Écosse et le plan du gouvernement irlandais à l'égard d'un processus de compensation semblable pour des agressions subies par des enfants en établissement.

Ce cadre de règlement poursuit dans la veine des efforts entamés par le gouvernement du Canada afin de créer une culture de règlement, en plus d'être conforme à plusieurs thèmes présentés dans le discours du Trône de septembre 2002, y compris la promesse du Canada de combler l'écart entre les Autochtones et non Autochtones, l'engagement envers la justice sociale et la création de communautés saines. Le fait d'accélérer le règlement des demande de réparation permettra aux communautés autochtones d'avancer vers la réconciliation et la guérison.

Ce cadre de règlement répond aux besoins des anciens élèves qui veulent une approche holistique permettant de régler les séquelles laissées par les pensionnats indiens et de aider la faciliter la guérison et la réconciliation pour ainsi amener la closure. Les demandeurs peuvent choisir de prendre part, individuellement ou en groupe, au règlement extrajudiciaire des conflits, demander un règlement hors cours ou choisir d'intenter un procès. Du soutien, tant au niveau de la santé que personnel, sera offert tout comme des activités commémoratives.

Le cadre de règlement s'appuie sur le processus de règlement extrajudiciaire des conflits qui permettrait d'administrer, de valider et de régler jusqu'à 75 pour cent des demandes de réparation en sept ans, d'une façon juste, équitable, crédible et appropriée.

Le cadre :

• offre de nouvelles options aux anciens élèves;
• permet au gouvernement fédéral de satisfaire son obligation légale de verser une compensation équitable aux anciens élèves victimes d'agression;
• s'assure que toutes les demandes de réparation sont validées de façon rigoureuse et efficace dans le cadre d'un processus moins contradictoire;
• protège les droits des auteurs allégués d'agression; et
• démontre l'engagement du gouvernement fédéral envers la justice sociale.

Ce cadre de règlement permet aux demandeurs de choisir le processus par lequel sera réglée leur demandes de réparation. Des efforts seront faits afin d'accorder la priorité aux demandeurs âgés ou en mauvais état de santé.

Le cadre de règlement comprend ce qui suit :

Règlement extrajudiciaire des conflits : l'on prévoit qu'une forte majorité de demandeurs choisira de régler les demandes de réparation pour sévices sexuels ou physiques par le biais du règlement extrajudiciaire individuel ou de groupe. À cette fin, chaque demandeur devra remplir une demande standard indiquant les agressions qui se sont produites. Chaque cas subira ensuite une étape de préparation qui donnera lieu à une audience devant arbitre. De façon générale, ces audiences dureront moins d'une journée, en fonction du nombre de témoins appelés et de la complexité de la demandes de réparation. Toutes les audiences seront présidées par un tiers neutre - un arbitre - qui entendra l'ensemble du témoignage, questionnera tous les témoins, établira les faits prouvés de l'affaire et préparera un rapport présentant ses conclusions. Les décisions de l'arbitre sont finale et auront force obligatoire pour toutes les parties. Une fois les sévices prouvés, une compensation sera accordée en fonction des lignes directrices. Le cadre de règlement reflète la jurisprudence actuelle, contient une structure commune permettant d'évaluer la gravité des actes allégués et leurs répercussions sur chacune des personnes.

Les demandeurs peuvent aussi demander des excuses écrites, en plus d'avoir accès à des services d'appui à la santé fournis par le gouvernement du Canada et de profiter des activités commémoratives. Conformément à l'annonce du gouvernement fédéral faite en octobre 2001, ce dernier versera une compensation égale à 70 pour cent de l'indemnisation convenue aux demandeurs ayant présenté une demande de réparation à la suite des agressions. Si l'organisation ecclésiastique qui a pris part à ces agressions alléguées décide de ne pas payer sa part de 30 pour cent, les demandeurs pourront accepter cette décision ou entreprendre une action légale contre l'église.

Les élèves qui ont étudié dans des écoles exploitées par les églises anglicane et presbytérienne recevront une compensation de 100 pour cent. De plus, toute personne qui a subi une agression après le 1er avril 1969 recevra une compensation de 100 pour cent du gouvernement fédéral. Les estimations actuelles indiquent que cela s'applique à environ 23 pour cent des cas.

Les élèves qui, quant à eux, ont étudié dans des pensionnats exploités par des établissements liés aux églises catholique ou unie, sont assurés de recevoir une compensation de 70 pour cent du gouvernement du Canada. Ils sont cependant libres de poursuivre les églises pour le 30 pour cent restant.

Règlement extrajudiciaire des conflits pour groupe : les groupes devront suivre les mêmes étapes que les personnes qui prennent part au règlement judiciaire individuel. Pour exercer cette option, les demandeurs devront identifier des caractéristiques communes dans les demande de réparation qui, de leur avis, pourraient être réglées en même temps. Ils devront aussi préciser la façon dont le groupe pense offrir une sécurité et un soutien aux différents membres du groupe et s'assurer qu'il n'y aura pas duplication des frais juridiques.

Règlement hors cours et procès : l'option qui consiste à utiliser une voie plus officielle pour régler le litige, soit par un règlement hors cours ou à la suite d'un procès complet, est offerte à tous les demandeurs.

Le gouvernement fédéral appuie le choix que fera le demandeur à l'égard du mécanisme répondant le mieux à ses besoins pour ensuite obtenir une closure face à la situation vécue. Les parties peuvent aussi choisir de régler une demande de réparation dans le cadre d'un procès. Dans un tel cas, le cadre de règlement permet la préparation et la défense des demandes de réparation.

Programme d'appui à la santé : le programme d'appui à la santé du gouvernement fédéral vise principalement à offrir du soutien aux personnes qui prennent part au processus de règlement des demandes de réparation par le biais du cadre de règlement, ciblant principalement celles qui soit se préparent à régler leur demande de réparation ou sont en train de la régler. Pour bon nombre d'entre elles, le processus visant à admettre qu'une agression a eu lieu, même dans un cadre privé, est traumatisant. Il force la personne à jouer avec des sentiments et des souvenirs auxquels elle n'a peut-être pas encore été confrontée ou qui n'ont pas encore été réglés.

Langue et culture : le gouvernement fédéral dépense actuellement 30 millions $ par année pour des programmes et projets conçus spécialement pour soutenir une vaste gamme de programmes communautaires connexes aux langues et à la culture autochtone par le biais de la Fondation Héritage Canada et d'Affaires indiennes et du Nord Canada. En outre, le 19 décembre 2002, le gouvernement fédéral a annoncé une initiative de 172,5 millions $ sur 10 ans visant à préserver, à revitaliser et à protéger les langues et cultures autochtones pour tous les Autochtones, renforçant ainsi l'engagement du Canada à traiter les nombreuses répercussions qui découlent du système de pensionnats indiens.

Commémoration : les projets commémoratifs communautaires, comme les conférences visant la guérison, monuments et fêtes de réconciliation, seront soutenus par le cadre de règlement. Ces activités permettront de reconnaître les expériences négatives vécues par les anciens élèves, en plus de les aider, eux, leurs familles et leurs communautés, à obtenir une closure.

En mai 2002, le projet pilote Grollier Hall, le premier projet pilote de règlement extrajudiciaire des conflits, a pris fin à Inuvik après trois ans et demie. Ce projet incluait 28 règlements pour des anciens élèves conclus avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le diocèse catholique Mackenzie. Huit projets pilotes fédéraux sont encore en vigueur dans le pays et l'on prévoit qu'ils se termineront en mars 2004.

Le développement et l'annonce du cadre de règlement n'auraient pu être achevés sans les progrès réalisés dans les négociations avec les églises à l'égard du partage de la responsabilité pour les compensations à verser aux anciens élèves ayant présenté des demandes de réparation valides. En février et en mars 2003, nous avons réussi à conclure des ententes avec l'Église presbytérienne du Canada et avec l'Église anglicane du Canada quant au partage de la compensation à verser aux victimes d'agression dans les pensionnats indiens gérés par l'Église anglicane.

Dans ces ententes, les églises anglicane et presbytérienne reconnaissent le rôle important qu'elles ont joué et la responsabilité partagée à l'égard des pensionnats indiens au Canada. De façon plus particulière, elles verseront 30 pour cent de la compensation pour les demandes de réparation valides portant sur des sévices sexuels et physiques, jusqu'à un maximum de 25 millions $ (Église anglicane) et de 2,1 millions $ (Église presbytérienne). Le gouvernement fédéral versera le reliquat, soit 70 pour cent de la compensation.

Le gouvernement du Canada continue de féliciter le leadership moral remarquable dont font preuve ces églises en démontrant leur engagement à retirer les barrières empêchant la guérison et la réconciliation pour les élèves dont ils étaient responsables.

Pendant l'année 2002–2003, Résolution des questions des pensionnats indiens du Canada a conclu 235 règlements. La répartition par province ou par territoire de ces règlements est présentée à la figure 3.

Gestion du risque

En s'engagement à régler les questions découlant des séquelles laissées par le système de pensionnat, le gouvernement du Canada a entrepris de valider entièrement les demande de réparation. Cependant, en tentant de régler ces demandes, le gouvernement risque aussi de victimiser de nouveau les demandeurs pendant le processus de validation. Bien que nous soyons sensibles à cette possibilité, nous tentons de créer un équilibre entre ce risque et l'exigence visant à valider les demande de réparation afin de garantir l'équité envers les demandeurs et la responsabilité avec les Canadiens.

Le cadre de règlement, conçu comme une méthode holistique visant à régler les demande de réparation, offrira un soutien à la santé sans égard à la loi et utilisera des arbitres indépendants ayant autorité obligatoire pour réduire les effets traumatiques du processus de validation et d'audience.

Le gouvernement du Canada tente de régler le plus de cas possible en dehors des tribunaux car les litiges sont conflictuels et coûteux. En se déplaçant vers des environnements moins contradictoires et en réduisant les frais de justice, nous espérons régler les demandes de réparation de façon plus humaine et équitable. Le processus de règlement des demandes lancé est novateur et inclut des paramètres connexes à la prise de décision qui ne sont pas assujettis à des contrôles de gestion directs. Le soutien connexe au processus dépendra de l'acceptation et de la confiance continues dont feront preuve les intervenants ayant des objectifs divergents mais complémentaires.

L'on s'attend à ce que le nombre de demandes de réparation se chiffre à environ 18 000. Des estimations actuelles indiquent qu'il faudrait 53 ans aux tribunaux pour traiter l'ensemble de ces demandes de réparation, avec des coûts s'élevant à 2 milliards de dollars en coûts administratifs seulement. Grâce au cadre de règlement, nous proposons de régler l'ensemble de ces demandes de réparation en sept ans.

Annexe I : Rendement financier

Résolution des questions des pensionnats indiens du Canada a dépensé moins d'argent que ce qui lui avait été affecté en 2002–2003. Le total pour les autorités a augmenté par rapport aux dépenses prévues en raison du financement obtenu pour l'exploitation. Ce n'est pas tout le financement qui a pu être augmenté et cela découle principalement des dépenses connexes aux règlements hors cour.

Rendement financier

Résolution des questions des pensionnats indiens du Canada
Dépenses prévues	56 060 000 $
Autorisations totales	64 497 911 $
Dépenses réelles, 2002–2003	55 784 096 $

Annexe II : Tableaux financiers

Tableau 1 – Sommaire des crédits approuvés

Besoins financiers par autorisation (en millions de dollars)
		2002-2003
Crédit		dépenses prévues	autorisations totales	dépenses réelles
	Bureau de Résolution des questions des pensionnats indiens du Canada
41	Dépenses de programme	53,8	60,9	52,2
(S)	Paiements législatifs	2,3	3,6	3,6
	Total du ministère	56,1	64,5	55,8
Les autorisations totales comprennent les estimations principales plus les estimations supplémentaires et d'autres sommes

Le autorisations totales ont augmenté par rapport aux dépenses prévues en raison du financement obtenu pour l'exploitation. Ce n'est pas l'ensemble du financement qui a pu être augmenté et cela découle principalement des dépenses connexes aux règlements hors cour.

Tableau 2 – Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Dépenses prévues des ministères par opposition aux dépenses réelles (en millions de dollars, sauf les ETP)
	2002-2003
Bureau de Résolution des questions des pensionnats indiens du Canada	dépenses prévues	autorisations totales	dépenses réelles
ETP	81	81	77
Fonctionnement	30,5	37,8	37,8
Règlements extrajudiciaires	20	20	13,5
Capital	-	-	-
Subventions et contributions	2,3	2,3	0,9
Montants adjugés par la cour (S)	-	0,3	0,3
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (S)	3,3	3,3	3,3
Total des dépenses brutes	56,1	56,1	55,8
Moins : recettes disponibles	-	-	-
Total des dépenses nettes	56,1	64,5	55,8
Autres recettes et dépenses	-	-	-
Recettes non disponibles	-	-	-
Coût des services offerts par d'autres ministères	3	2	1,5
Coût net du programme	59,1	66,5	57,3

Tableau 3 – Comparaison historique des dépenses totales prévues par rapport aux dépenses réelles

Comparaison historique des dépenses totales prévues par rapport aux dépenses réelles (millions de $)
		2002-2003
	réelles, 2001-2002*	dépenses prévues	autorisations totales	dépenses réelles
Bureau de Résolution des questions des pensionnats indiens du Canada	42,5	56,1	64,5	55,8
Total	42,5	56,1	64,5	55,8
Les autorisations totales comprennent les estimations principales plus les estimations supplémentaires et d'autres sommes

Remarque : *le ministère a été créé le 4 juin 2001.

Tableau 4 – Paiements législatifs

Paiements législatifs (millions de $)
		2002-2003
Bureau de Résolution des questions des pensionnats indiens du Canada	réelles, 2001-2002*	dépenses prévues	autorisations totales	dépenses réelles
Montants adjugés	0,3	-	0,3	0,3
Contributions aux régimes de prestations aux employés*	0,6	3,3	3,3	3,3
Total des paiements législatifs	0,9	3,3	3,6	3,6
Les autorisations totales comprennent les estimations principales plus les estimations supplémentaires et d'autres sommes

* Coûts prévus calculés selon les coûts salariaux du personnel pour 2001-2002. Puisque le Ministère n'a été créé que le 4 juin 2001, le Budget des dépenses, Partie II de 2001-2002, ne prévoyait pas de fonds pour ce ministère. Par conséquent, le Ministère n'a pas été facturé pour les coûts des régimes d'avantages sociaux des employés de 2001-2002.

Tableau 5 – Paiements de transfert

Paiements de transfert (en millions de dollars)
		2002-2003
Bureau de Résolution des questions des pensionnats indiens du Canada	dépenses réelles, 2001-2002*	dépenses prévues	autorisations totales	dépenses réelles
Subventions à des personnes en rapport avec les pensionnats indiens	-	0,5	-	-
Contribution aux fins de consultation et d'élaboration de politiques	2,6	1,8	3,1	0,9
Total des paiements de transfert	2,6	2,3	3,1	0,9
Les autorisations totales comprennent les estimations principales plus les estimations supplémentaires et d'autres sommes

* le Ministère a été créé le 4 juin 2001.

Tableau 6 – Passif éventuel

Passif éventuel (en millions de dollars)
	Montant des éléments de passif éventuel
Liste des éléments de passif éventuel	31 mars 2002	en cours, au 31 mars 2003
Bureau de Résolution des questions des pensionnats indiens du Canada
Litiges	659,4	1 104,0
Total	659,4	1 104,0

Remarque : dans le cadre de son mandat visant à régler les demandes de réparation portant sur les sévices physiques et sexuels dans les pensionnats indiens, le gouvernement du Canada a lancé des projets pilotes visant à explorer d'autres méthodes de règlement extrajudiciaire des conflits. Huit projets pilotes sont présentement en cours. L'objectif est qu'un groupe de survivants, les organisations qui exploitaient les écoles et le Canada prennent part à chacun de ces projets. À ce moment-ci, Résolution des questions des pensionnats indiens du Canada et le ministère sont cependant incapables d'estimer le montant connexe à la responsabilité découlant de ces projets pilotes de règlement extrajudiciaire des conflits.

Annexe III : Autres renseignements

Contacts pour obtenir de plus amples renseignements

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada Site internet : http://www.irsr-rqpi.gc.ca Renseignements généraux (nous acceptons les frais d'interurbains) : Résidents de Colombie-Britannique, d’Alberta ou du Nord : Téléphone : (604) 775-6400 Adresse postale : 1138, rue Melville Suite 400 Vancouver (BC) V6E 4S3 Résidents de la Saskatchewan et des provinces à l’est de la Saskatchewan : Téléphone : (613) 996-2686 Adresse postale : 90, rue Sparks Pièce 304 Ottawa (ON) K1A 0H4

English | Contactez-nous | Aide | Recherche | Site du Canada Accueil | Histoire des pensionnats | Mode alternatif de règlement des conflits | Salles des nouvelles | Liens
Dernière mise à jour :	Haut de la page	Avis importants