Examen des projets de règlement des conflits impliquant les pensionnats indiens

Les projets de règlement extrajudiciaire des conflits incitent les anciens élèves, le gouvernement fédéral et les organisations religieuses à ne pas recourir aux tribunaux, mais plutôt à collaborer afin de créer un processus de règlement des plaintes d'abus sexuel et de sévices physiques dans les pensionnats indiens.

Les projets constituent une source d'information sur la manière de valider et de résoudre efficacement un nombre sans précédent de plaintes d'une complexité exceptionnelle et d'une nature extrêmement délicate dans un contexte d'engagement global du gouvernement en matière de partenariats et de guérison.

Le gouvernement a commandé cet examen en décembre 2001, dans le cadre du processus d'évaluation, et visait alors quatre objectifs : i) mesurer les réalisations des projets à la lumière du but, des objectives et du mandat établis à l'endroit des projets; ii) recenser les leçons tirées des projets; iii) consolider les relations avec les principaux intervenants dans les projets en les faisant participer au dialogue sur l'évaluation; et iv) produire un examen indépendant des projets.

L'examen a été confié à Kaufman, Thomas and Associates. L'évaluation a été conçue et mise à exécution par Deborah Corber et comportait des interviews auprès des représentants officiels du gouvernement fédéral, des représentants des survivants et d'autres intervenants des Premières nations, des représentants des Églises, les conseillers juridiques des diverses parties et un enquêteur indépendant.

Le gouvernement du Canada a mené une série de neuf dialogues exploratoires en 1998 et en 1999 avec les victimes d'abus et les confessions religieuses, afin d'examiner les processus de rechange pour résoudre les plaintes d'abus sexuel et de sévices physiques dans les pensionnats indiens.

Même si un seul projet a été mené à terme, l'examen a démontré que : « en dépit de leurs faiblesses et des défis, les projets restent des initiatives intéressantes qui offrent aux survivants, aux organisations religieuses et aux représentants officiels du gouvernement fédéral une occasion précieuse de se réunir en vue d'en venir à un consensus et de trouver des moyens de guérison ».

L'examen externe a permis de recenser les leçons précieuses tirées de ces projets, leçons qui ont depuis été intégrées dans le travail permanent de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada. Le rapport fait ressortir les défis inhérents aux projets pilotes à la lumière des attentes énormes des anciens élèves en matière d'indemnisation et de la jurisprudence limitée mais en évolution rapide. Le rapport montre comment les projets permettent de faire l'essai de diverses approches tout en protégeant la santé et la sûreté des participants et en assurant une validation crédible.

On compte actuellement 75 règlements dans le cadre de quatre projets et on s'attend à conclure un nombre important de règlements au cours des prochains mois.

Le gouvernement veut respecter les engagements qui ont été pris à l'endroit des participants aux projets de règlement des conflits et s'assurer que les projets ont une chance raisonnable de réaliser leur potentiel en ce qui concerne le règlement des plaintes. Toutefois, le Ministère a fixé le 31 mars 2004 comme date limite d'achèvement des projets pilotes.

Les auteurs du rapport ont examiné les raisons justifiant le temps requis pour le règlement collectif extrajudiciaire des conflits. En conséquence, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada a modifié le mode de financement des projets et intégré les leçons tirées des premiers projets, notamment l'atteinte obligatoire des jalons fixés pour que soit maintenu le financement, de sorte que les projets ne débordent pas des cadres établis et que le budget est plus facilement respecté.

Les auteurs du rapport ont également constaté que les sommes prévues pour la santé et la sûreté des plaignants ne suffisaient pas pour couvrir leurs besoins réels - et qu'il y avait de la confusion quant à la façon dont l'argent doit être utilisé. En réponse, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada a alloué des fonds distincts spécialement pour la santé et la sûreté et les a assortis de directives claires et précises.

Les auteurs du rapport ont aussi noté que l'impossibilité de fournir une solution significative à la perte de la langue et de la culture nuisait énormément à la progression des projets pilotes. Reconnaissant l'importance considérable de la langue et de la culture, le gouvernement a dévoilé, en décembre 2002, une initiative de 172,5 millions de dollars pour préserver, revitaliser et protéger les langues et les cultures autochtones de tous les peuples autochtones. Cette initiative profitera à tous les Autochtones, y compris ceux qui ont fréquenté les pensionnats.

L'examen a montré que les négociations en vue d'en venir à un règlement avaient un caractère accusatoire et qu'elles menaçaient de détruire une grande partie du travail positif qui a été accompli avant les négociations. Au moment de l'élaboration du cadre de règlement national, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada a fusionné en une phase dirigée par un enquêteur neutre les étapes de validation et de règlement. Cette personne a le mandat de prendre des décisions qui lient les parties quant aux faits et au montant des règlements en se fondant sur une grille d'indemnisation.

Le cadre de règlement qui a été dévoilé en décembre 2002 prévoit des processus individuel et collectif de règlement extrajudiciaire des conflits. Ces processus constituent des solutions de rechange au recours aux tribunaux pour résoudre les plaintes d'abus sexuel et de sévices physiques et offrent aux anciens élèves un environnement de règlement rapide, sûr et humain de leurs plaintes.

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