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Mode alternatif de règlement des conflits

ENTENTE ENTRE LE CANADA ET L'ÉGLISE ANGLICANE SUR LE PARTAGE DE L'INDEMNITÉ À VERSER

Pensionnats indiens
Déjà présent avant la Confédération, le réseau de pensionnats indiens est en partie issu de l'expérience missionnaire de divers organismes religieux au Canada. Il existait des écoles dans chaque province et territoire, sauf à Terre-Neuve, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. On estime qu'une centaine des 130 écoles qui ont existé au cours des ans pourraient être mises en cause dans des réclamations.

Le gouvernement du Canada a administré presque tous ces pensionnats en partenariat avec divers organismes religieux. La plupart des pensionnats ont cessé leurs activités au milieu des années 1970, mais le dernier pensionnat dirigé par le gouvernement fédéral a fermé ses portes en 1996.

Héritage
Même s'il n'est pas rare d'entendre d'anciens élèves parler des bienfaits retirés de ces établissements et du dévouement de nombreux membres de leur personnel, leur histoire est reléguée dans l'ombre par les divulgations de sévices, les condamnations au criminel de leurs auteurs et les conclusions de la Commission royale sur les peuples autochtones qui relatent le tragique héritage laissé à bon nombre d'anciens élèves par le réseau de pensionnats.

En plus des allégations de sévices physiques et sexuels qui se retrouvent dans 90 p. 100 des réclamations, on cite aussi des allégations relatives à des pertes culturelles.

Près de 12 000 personnes ont présenté des réclamations contre le gouvernement. Soixante-dix pour cent des plaignants citent aussi une institution religieuse en plus du gouvernement. Jusqu'à présent, on compte plus de 630 règlements et 12 décisions judiciaires.

On estime que 90 000 personnes encore vivantes ont fréquenté ces pensionnats.

Négociations avec les églises
Entre juillet et septembre 2001, des négociations officielles ont eu lieu entre le gouvernement du Canada et quatre grandes églises (catholique, anglicane, unie et presbytérienne) sur la part de responsabilité de chacun dans les demandes de dédommagement présentées par les anciens élèves des pensionnats. Les parties ont alors tenté de régler la question du « partage » de l'indemnité à verser aux victimes de violence physique et sexuelle dans les pensionnats indiens.

S'efforçant d'accélérer le règlement des demandes d'indemnisation présentées par les anciens élèves, le gouvernement du Canada a annoncé le 29 octobre 2001 qu'il verserait 70 p.100 de l'indemnisation convenue aux demandeurs dont la réclamation serait validée, lorsque le gouvernement fédéral et une institution religieuse auraient participé à la direction de l'école.

En décembre 2001, le gouvernement canadien a organisé des rencontres bilatérales avec l'Église anglicane du Canada. Le 4 février 2002, le groupe œcuménique, qui comprenait les trois autres églises, a annoncé sa propre dissolution en raison de la disparition du fondement qui justifiait les négociations œcuméniques avec le gouvernement fédéral pour régler l'héritage des pensionnats indiens.

Entente entre le Canada et l'Église anglicane sur le partage de l'indemnité à verser - Points saillants

L'entente entre le gouvernement du Canada et le synode général de l'Église anglicane du Canada comprend trois parties : l'entente de règlement, l'entente de contribution et de coopération et l'entente sur le soutien conclue avec le synode général.

Ensemble, ces trois parties portent sur le partage de la responsabilité de l'Église anglicane et du gouvernement concernant les réclamations liées aux sévices, sur les processus de validation et de règlement des réclamations, ainsi que sur les procédures envisagées par l'Église anglicane et le gouvernement pour la défense et le paiement des dédommagements associés aux pertes culturelles et linguistiques présumées.

Partage de l'indemnité à verser aux victimes de sévices
En vertu de l'entente, l'Église anglicane du Canada versera 30 % de l'indemnité convenue pour les réclamations validées, lorsque l'église et le gouvernement partagent la responsabilité des sévices et ce, jusqu'à un maximum de 25 millions de dollars. Conformément à l'annonce faite en octobre 2001, le Canada continuera de verser 70 % de l'indemnité convenue. Lorsque l'Église anglicane aura versé 25 millions de dollars, elle sera indemnisée pour toutes les réclamations ultérieures éventuelles liées à des cas de violence physique et sexuelle et le gouvernement paiera la totalité de l'indemnité versée pour ces réclamations. L'Église anglicane continuera à participer au règlement coopératif des réclamations liées aux sévices.

Ce règlement concerne « l'ensemble de l'Église ». Les diocèses qui ne sont pas cités dans les litiges, notamment les six diocèses les plus riches (Ontario, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Edouard, Ottawa, Toronto, New Westminster et Niagara) seront ceux qui verseront la plus grande part au Fonds de règlement de l 'église anglicane. Tous les diocèses dont le nom apparaît dans les litiges devront partager leurs documents et coopérer avec le gouvernement dans des défenses conjointes. L'entente a été ratifiée par les trente diocèses anglicans au Canada.

Fonds de règlement
L'Église anglicane créera un organisme indépendant qui sera chargé de verser les indemnités accordées à la suite de réclamations.

Cessation de la mise en cause de tiers
Dans le passé, quand un(e) ancien(-ne) élève n'avait pas mentionné d'organisme religieux dans sa réclamation et que de fortes preuves historiques et juridiques indiquaient qu'un organisme ecclésiastique ou un employé d'église avait joué un rôle dans les mauvais traitements dont il/elle aurait été victime, le gouvernement fédéral prenait des mesures pour mettre en cause cette église (mise en cause de tiers).

Le gouvernement fédéral et l'Église anglicane cesseront tous deux la mise en cause de tiers et les demandes entre défendeurs dans les réclamations concernant des sévices. Cela est maintenant possible parce que, dans l'entente, les deux parties se sont engagées à assumer leurs responsabilités financières respectives envers les victimes de sévices.

Règlement des réclamations dans le cadre des procès et des processus de résolution des conflits
L'Église anglicane pourra participer, à ses frais, au règlement de réclamations dans le cadre de procès et de processus de règlement des différends, mais elle optera généralement pour que le gouvernement fédéral présente la défense. Dans les procès, les avocats collaboreront à la préparation de l'argumentation, mais les parties pourront présenter des arguments de défense séparés.

Réclamations liées à la perte de la langue et de la culture
Les réclamations relatives à la perte de la langue et de la culture ne sont pas reconnues par les tribunaux et, de ce fait, ne peuvent donner lieu à une indemnisation. Le gouvernement et l'Église anglicane demeureront exposés à des réclamations concernant la perte de la langue et de la culture et les deux parties se défendront contre ces actions.

Règlement des différends pouvant survenir au sein de l'entente
Si des différends surgissent entre les parties, ils seront portés devant un comité de direction de la mise en œuvre composé d'un membre de l'Église et d'un membre du gouvernement. Ce comité s'efforcera de bonne foi de régler les problèmes à l'amiable et par voie de consensus. S'il est impossible de parvenir à un consensus, le comité pourra alors recourir à la médiation.