RQPI - Salles des nouvelles

Mode alternatif de règlement des conflits

ENTENTE DE PARTAGE ENTRE L'ÉGLISE PRESBYTÉRIENNE ET LE CANADA

Pensionnats indiens
Déjà présent avant la Confédération, le réseau de pensionnats indiens est en partie issu de l'expérience missionnaire de divers organismes religieux au Canada. Il existait des écoles dans chaque province et territoire, sauf à Terre-Neuve, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. On estime qu'une centaine des 130 écoles qui ont existé au cours des ans pourraient être mises en cause dans des réclamations.

Le gouvernement du Canada a administré presque tous ces pensionnats en partenariat avec divers organismes religieux. La plupart des pensionnats ont cessé leurs activités au milieu des années 1970, mais le dernier pensionnat dirigé par le gouvernement fédéral a fermé ses portes en 1996.

Héritage
Même s'il n'est pas rare d'entendre d'anciens élèves parler des bienfaits retirés de ces établissements et du dévouement de nombreux membres de leur personnel, leur histoire est reléguée dans l'ombre par les divulgations de sévices, les condamnations au criminel de leurs auteurs et les conclusions de la Commission royale sur les peuples autochtones qui relatent le tragique héritage laissé à bon nombre d'anciens élèves par le réseau de pensionnats.

En plus des allégations de sévices physiques et sexuels qui se retrouvent dans 90 p. 100 des réclamations fondées en droit, on rencontre aussi des allégations relatives à des pertes culturelles.

En 1994, l'Assemblée générale de l'Église presbytérienne au Canada émettait une confession publique aux peuples autochtones pour les préjudices causés dans les pensionnats, y compris les sévices physiques et psychologiques et les abus sexuels.

Plus de 12 000 personnes ont présenté des réclamations contre le gouvernement. Soixante-dix pour cent des plaignants citent aussi une institution religieuse en plus du gouvernement. Jusqu'à présent, on compte plus de 630 règlements et 12 décisions judiciaires.

On estime que 90 000 personnes encore vivantes ont fréquenté ces pensionnats.

L'Église presbytérienne a exploité conjointement avec le Canada 11 écoles en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario. De ce nombre, quatre avaient déjà cessé leurs activités en 1925 et cinq ont été cédées à l'Église unie. L'Église presbytérienne est citée dans moins de deux pour cent des 12 000 demandes de dédommagement actuelles.

Négociations avec les églises

Entre juillet et septembre 2001, des négociations officielles ont eu lieu entre le gouvernement du Canada et quatre grandes églises (catholique, anglicane, unie et presbytérienne) sur la part de responsabilité de chacun dans les demandes de dédommagement présentées par les anciens élèves des pensionnats. Les parties ont alors tenté de régler la question du « partage » de l'indemnité à verser aux victimes de violence physique et sexuelle dans les pensionnats indiens.

S'efforçant d'accélérer le règlement des demandes d'indemnisation présentées par les anciens élèves, le gouvernement du Canada a annoncé le 29 octobre 2001 qu'il verserait 70 p.100 de l'indemnisation convenue aux demandeurs dont la réclamation serait validée, lorsque le gouvernement fédéral et une institution religieuse auraient participé à la direction de l'école.

Le 4 février 2002, le groupe œcuménique, qui comprenait les quatre églises, a annoncé sa propre dissolution en raison de la disparition du fondement qui justifiait les négociations œcuméniques avec le gouvernement fédéral pour régler l'héritage des pensionnats indiens

L'Église presbytérienne et le Canada ont repris les négociations le 12 novembre 2002.

Partage des compensations pour abus sexuel et physique
Aux termes du projet d'entente, l'Église presbytérienne au Canada versera 30 % du montant des compensations portant sur des plaintes pour abus validées lorsque l'Église et le gouvernement fédéral partagent la responsabilité, jusqu'à concurrence de 2,1 millions de dollars. Le Canada continuera à payer 70 % du montant des compensations portant sur ces plaintes, conformément à ce qu'il avait annoncé en octobre 2001. Lorsqu'elle aura versé la somme de 2,1 millions de dollars, l'Église presbytérienne sera garantie contre toute autre plainte pour abus sexuel ou physique dans les pensionnats, le cas échéant, et le Canada assumera la totalité des compensations portant sur toute autre plainte pour abus. L'Église presbytérienne respectera son engagement à collaborer à la recherche d'une solution aux plaintes pour abus. Cette entente ne stipule pas comment les demandes de dédommagement relativement à la langue et à la culture seront réglées.

Le fonds de règlement
L'Église presbytérienne établira un fonds de règlement pour payer sa part des compensations portant sur des plaintes pour abus.

Cessation de la mise en cause de tiers

Le gouvernement fédéral et l'Église presbytérienne cesseront tous deux la mise en cause de tiers et les demandes entre défendeurs. Cela est maintenant possible parce que, dans l'entente, les deux parties se sont engagées à payer la totalité des compensations versées aux victimes dont les plaintes pour abus ont été validées.

Règlement des réclamations dans le cadre de procès et des processus de règlement des conflits

L'Église presbytérienne et le gouvernement conviennent de collaborer à la validation, au règlement et à la défense, de manière juste, sûre et efficace, des réclamations portant sur des abus dans les pensionnats indiens. L'Église presbytérienne choisira habituellement de laisser le gouvernement fédéral s'occuper du règlement des réclamations, mais elle pourra participer aux procès et au processus de règlement des conflits. Dans le cas des procès, les avocats du gouvernement et de l'Église presbytérienne collaboreront à la préparation de l'argumentation, mais les parties pourront présenter des arguments de défense séparés.

Réclamations liées à la perte de la langue et de la culture
En plus de satisfaire leurs obligations aux termes de la présente entente, le gouvernement et l'Église presbytérienne maintiendront leurs propres programmes de guérison et de réconciliation se rapportant aux pensionnats indiens. Les deux parties partageront de l'information et, au besoin, collaboreront à leurs programmes respectifs.

Les réclamations relatives à la perte de la langue et de la culture ne sont pas reconnues par les tribunaux. Les deux parties se défendront contre ces actions.

Règlement de différends pouvant survenir au sein de l'entente
Si des différends surgissent entre les parties, ils seront portés devant un comité de direction de la mise en œuvre composé d'un membre de l'Église et d'un membre du gouvernement. Ce comité s'efforcera de bonne foi de régler les problèmes à l'amiable. S'il s'avère impossible de parvenir à un consensus, le comité pourra alors recourir à la médiation.