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Mode alternatif de règlement des conflits

CADRE DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX PENSIONNATS INDIENS

Pensionnats indiens
Le réseau de pensionnats indiens était déjà présent avant la Confédération, et il est dû en partie à l'expérience qu'a connue le Canada avec les missions de diverses organisations religieuses. Il y avait des écoles dans chaque province et territoire, à l'exception de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard. On estime qu'une centaine des 130 écoles qui ont existé au fil du temps pourraient être touchées par les demandes de dédommagement.

Le gouvernement du Canada a exploité presque chaque pensionnat en partenariat avec les églises. La plupart des pensionnats ont cessé leurs activités au milieu des années 70, alors que le dernier pensionnat au Canada a fermé ses portes en 1996.

Héritage
S'il n'est pas rare d'entendre d'anciens élèves parler de l'expérience positive qu'ils ont vécue dans ces établissements et du personnel dévoué qui s'y trouvait, leur histoire est reléguée dans l'ombre par les divulgations de sévices, les condamnations au criminel de leurs auteurs et les conclusions de la Commission royale sur les peuples autochtones, qui relatent le tragique héritage que le réseau de pensionnats a laissé à de nombreux anciens pensionnaires. En conséquence, le gouvernement fédéral a proposé un nouveau partenariat avec les peuples autochtones, afin de reconnaître les erreurs et les injustices du passé et de trouver des solutions pour faire progresser les activités de réconciliation et de guérison.

Souhaitant remédier à cet héritage, en 1998 le gouvernement fédéral a accordé à la Fondation pour la guérison des Autochtones la somme de 350 millions de dollars pour faire face aux besoins des particuliers, de leurs familles et de leurs collectivités en matière de guérison. Grâce à cette importante initiative 60 000 personnes dans 700 collectivités ont déjà participé à des projets de guérison évalués à 220 millions de dollars.

En juin 2001, le Premier ministre a créé le Bureau de la Résolution des questions des pensionnats indiens Canada et lui a confié le mandat de consacrer des ressources, des efforts et l'énergie du gouvernement fédéral à la recherche de solutions plus rapides et plus efficaces à l'héritage laissé par ces pensionnats.

Jusqu'à maintenant, plus de 12 000 personnes ont présenté des demandes d'indemnisation pour abus sexuel et physique au gouvernement. Soixante-dix pour cent des plaignants citent également une institution religieuse en plus du gouvernement. Outre les allégations d'abus sexuel ou physique, lesquelles constituent 90 % des réclamations fondées en droit, des réclamations allèguent également la perte de la langue et de la culture. On compte plus de 560 règlements et 12 décisions judiciaires.

Selon les estimations, plus de 90 000 personnes vivant aujourd'hui ont fréquenté les pensionnats.

Cadre de règlement national
Le cadre de règlement vient combler les besoins des anciens élèves à la recherche d'une approche globale vis-à-vis à l'héritage laissé par les pensionnats indiens. Il aide à faciliter la guérison et la réconciliation qui permettront de tourner la page. Les plaignants peuvent choisir de participer au processus de règlement individuel ou collectif des conflits, ils peuvent tenter d'obtenir un règlement à l'amiable ou ils peuvent intenter un procès. Des services d'appui à la santé et de soutien personnel sont disponibles, de même que des activités commémoratives.

Le cadre de règlement est fondé sur un mécanisme de règlement extrajudiciaire des conflits qui pourrait permettre d'administrer, de valider et de résoudre jusqu'à 18 000 réclamations sur une période de sept ans, de manière juste, sûre, crédible et appropriée.

Le cadre :

s'ajoute aux choix déjà offerts aux anciens élèves;
permet au gouvernement fédéral de s'acquitter de son obligation juridique de verser une juste compensation aux victimes d'abus dans les pensionnats indiens;
assure que toutes les réclamations sont validées à la fois rigoureusement, efficacement et de manière moins accusatoire;
protège les droits des présumés auteurs des abus;
atteste l'engagement du gouvernement fédéral à l'endroit de la justice sociale.

Le cadre de règlement permet aux plaignants de choisir le mécanisme de règlement de leur réclamation. La priorité sera accordée autant que possible aux plaignants plus âgés ou en mauvaise santé.

Le cadre de règlement prévoit les options suivantes :

Règlement individuel des conflits : On s'attend à ce qu'une grande majorité des plaignants choisissent cette option pour résoudre leur plainte d'abus sexuel et de sévices physiques graves. Chaque plaignant remplira un formulaire de demande d'indemnisation standard exposant les abus qu'il a subis, puis chaque cas sera soumis à une étape de préparation menant à une audience devant un arbitre. De façon générale, les audiences dureront moins d'une journée; par contre, dans les cas exceptionnels, celles-ci pourraient se poursuivre pendant quelques jours selon le nombre de témoins convoqués et la complexité de la plainte. La norme de preuve sera la prépondérance des probabilités, c'est-à-dire la norme qui est appliquée dans les instances civiles. Toutes les audiences seront présidées par un tiers impartial - un adjudicateur - qui entendra tous les témoignages, interrogera tous les témoins et déterminera quels faits de la plainte sont prouvés, puis rédigera un rapport renfermant ses conclusions. Les décisions de l'arbitre seront finales et lieront toutes les parties. Lorsque l'abus aura été attesté, une compensation sera accordée conformément au cadre de compensation standard. Le cadre reflète la jurisprudence et comporte une structure commune d'évaluation de la gravité des actes qui sont présumés avoir été perpétrés et de leurs répercussions sur chaque personne. Les détails n'ont pas encore été finalisés.

Les plaignants peuvent aussi demander des excuses écrites, se prévaloir des services d'appui à la santé offerts par le gouvernement fédéral et bénéficier d'activités commémoratives. Conformément à ce qu'il avait annoncé en octobre 2001, le gouvernement fédéral versera 70 % du montant des compensations accordées aux victimes d'abus. Si l'église en cause décide de ne pas payer sa part de 30 %, les plaignants pourraient accepter cette décision ou intenter des poursuites contre l'église.

En raison des ententes qui ont été conclues entre le gouvernement fédéral et l'Église anglicane du Canada et l'Église presbytérienne au Canada, les anciens élèves des pensionnats exploités par ces confessions toucheront une compensation pleine et entière. En outre, à lui seul, le gouvernement fédéral versera la totalité de la compensation accordée aux victimes dont les abus se sont produits après le 1^er avril 1969.

Une procédure distincte sera appliquée aux cas de sévices physiques moins graves, mais qui dépassaient tout de même les sanctions disciplinaires normales de l'époque. Cette procédure permettra au gouvernement fédéral de résoudre rapidement et de manière efficiente un grand nombre de cas où la responsabilité légale est prouvée, mais où la compensation financière accordée à chaque personne en cause est moins élevée. De telles réclamations seront validées rigoureusement au moyen d'un système simplifié.

Règlement collectif des conflits : Les plaignants qui participeront au règlement collectif des conflits devront franchir les mêmes étapes que ceux qui opteront pour le règlement individuel des conflits, mais ils le feront en groupe. Pour se prévaloir de ce mécanisme de règlement, les plaignants devront identifier les caractéristiques communes de leurs plaintes qui justifient qu'elles soient réglées en même temps, exposer les mesures de soutien et de sécurité mutuelles qui seront adoptées par le groupe et s'assurer qu'il n'y aura pas de dédoublement des frais judiciaires.

Règlements à l'amiable et procès : Tous les plaignants peuvent recourir à une procédure plus officielle et accepter un règlement à l'amiable ou intenter un procès en bonne et due forme.

Le gouvernement fédéral respecte le droit de chaque plaignant de choisir le mécanisme qui convient le mieux à ses besoins pour obtenir un règlement. Chaque plaignant peut décider d'intenter un procès pour régler une réclamation. En conséquence, le cadre de règlement prévoit la préparation et la défense des réclamations qui se rendront devant les tribunaux.

Programme d'appui à la santé : Le Programme d'appui à la santé du gouvernement fédéral est conçu principalement pour fournir un soutien aux anciens pensionnaires dont la plainte est en cours de règlement par le biais du cadre de règlement et vise ceux qui s'apprêtent à raconter leur histoire ou qui le font actuellement. Pour bon nombre d'anciens pensionnaires, l'idée de reconnaître qu'ils ont été victimes d'abus, même dans un cadre privé, est traumatisant, car cela les oblige à revenir sur des sentiments ou des souvenirs qu'ils n'avaient pas encore confrontés ou réglés.

Langue et culture : Le gouvernement fédéral consacre actuellement 30 millions de dollars par année aux programmes et aux projets conçus spécifiquement pour appuyer une large brochette de programmes communautaires de langues et de cultures autochtones par l'entremise de Patrimoine canadien et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. En outre, le 19 décembre 2002, le gouvernement fédéral a annoncé un projet de 172,5 millions de dollars sur une période de dix ans, pour travailler avec les peuples autochtones à la préservation, à la revitalisation et à la protection des langues et des cultures de tous les peuples autochtones, renforçant du même coup l'engagement du Canada à redresser un grand nombre de torts causés par le réseau de pensionnats indiens.

Commémoration : Le cadre de règlement prévoit des projets de commémoration communautaires tels que les conférences réparatrices, le dévoilement de monuments et les activités de réconciliation. Ces activités permettront de reconnaître les expériences négatives qu'ont vécues certains des anciens pensionnaires et leur permettront, ainsi qu'à leurs familles et à leurs collectivités, de tourner la page.

Coûts prévus
Les coûts prévus sur une période de sept ans comportent deux volets. D'une part, il faut compter les coûts des compensations versées aux anciens pensionnaires dont la réclamation a été validée, lesquels sont estimés à 954,2 millions de dollars. D'autre part, il y a les coûts de fonctionnement, lesquels pourraient atteindre 735,7 millions de dollars sur sept ans: certains de ces coûts bénéficieront aux victimes en termes d'appui à la santé ou d'activités de commémoration. De plus, ces coûts incluent les frais de mise en œuvre du cadre de règlement, de validation des réclamations et des recours aux tribunaux. Au total, les coûts imputés au gouvernement fédéral s'élèveront à environ 1,69 milliard de dollars sur une période de sept ans.

Mise en œuvre
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, en collaboration avec les églises participantes et après consultations auprès des anciens pensionnaires et de leurs avocats, mettra rapidement en œuvre les deux volets du cadre de règlement.

Les formulaires de demande d'indemnisation seront à la disposition des anciens élèves des pensionnats indiens dès le printemps prochain, et les premières audiences devraient être en cours avant la fin de l'été.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter notre site Web à l'adresse www.irsr-rqpi.gc.ca. sous Salle des nouvelles. On peut également obtenir des renseignements en composant le numéro 1 800 816-7293.